Traduction de «conformité du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

adaptation au traité d'Amsterdam | Amsterdamisation | mise en conformité avec le traité d'Amsterdam
Amsterdamisation

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

indice de conformité à l'an 2000 | indice de conformité an 2000 | indice de conformité
Y2K compliance index | Year 2000 compliance index | compliance index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission procède actuellement à l'examen des dispositions nationales pertinentes et elle prend les mesures nécessaires pour garantir une conformité au traité.
The Commission is presently examining the relevant national rules and taking the necessary steps to ensure their compliance with the Treaty.

4. Pour les produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité s’appliquent, la Commission peut autoriser, en conformité avec l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des aides au fonctionnement dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, visant à alléger les contraintes spécifiques à ces régions liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.
4. For the fishery and aquaculture products, listed in Annex I TFEU, to which Articles 107, 108 and 109 thereof apply, the Commission may authorise, in accordance with Article 108 TFEU, operating aid in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU within the sectors producing, processing and marketing fishery and aquaculture products, with a view to alleviating the specific constraints in those regions as a result of their isolation, insularity and extreme remoteness.

D’ici à la fin 2016, la Commission publiera les deux autres rapports prévus à l’article 23 de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, en ce qui concerne la conformité avec la directive et l'engagement de la responsabilité pénale, ainsi qu’une stratégie de l’après-2016 pour combattre la traite des êtres humains.
By the end of 2016, the Commission will publish the two further reports required under Article 23 of the anti-trafficking Directive, on compliance and criminalisation, together with a post-2016 Strategy on trafficking in human beings.

Dans le domaine du fret, la plupart des cas de non-conformité avaient trait à l'obligation d'appliquer en toutes circonstances la méthode d'inspection/filtrage la plus appropriée en fonction de la nature de la cargaison.
In the area of cargo, most non-compliances concerned the requirement to always apply the most adequate method of screening taking into account the nature of the consignment.

Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité sous-traite des tâches spécifiques ou consulte des experts externes dans le cadre de l’évaluation de la conformité, il doit s’être doté d’une stratégie définissant les conditions dans lesquelles la sous-traitance ou la consultation d’experts externes peut avoir lieu.
Where a conformity assessment body subcontracts specific tasks or consults external experts related to the conformity assessment, it shall have a policy describing the conditions under which subcontracting or the consultation of external experts may take place.

La conformité au Traité de ces règles nationales a été contestée devant des tribunaux nationaux et des questions sur l'interprétation du droit de l'UE ont été soumises à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Compliance of these national rules with the Treaty has been challenged in front of national courts and questions on the interpretation of EU law have been referred to the Court of Justice of the European Union (CJEU).

Néanmoins, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur agricole, ces dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne devraient pas s'appliquer aux mesures de développement rural qui concernent des opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réalisées au titre du présent règlement et en conformité avec celui-ci, ni aux paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire pour les opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, given the specific characteristics of the agricultural sector, those TFEU provisions should not apply to rural development measures concerning operations falling within the scope of Article 42 TFEU, that are carried out under and in conformity with this Regulation or to payments made by Member States, intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall within the scope of Article 42 TFEU.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme révèle que la plupart des problèmes de non-conformité ont trait aux dispositions positives censées garantir un procès équitable.
The ECtHR case-law shows that most problems of compliance arise with regard to the positive measures that should ensure a fair trial. It is not sufficient to make the information available, in the sense that the suspect could have asked for it.