Vertaling van "conformité de l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

indice de conformité à l'an 2000 | indice de conformité an 2000 | indice de conformité
Y2K compliance index | Year 2000 compliance index | compliance index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que nation commerçante, le Canada prend très au sérieux ses obligations commerciales, et le ministère de la Justice, en collaboration avec nos collègues dans la section du droit commercial international, révise et passe au peigne fin chaque mesure législative pour en assurer la conformité aux obligations commerciales.
As a trading nation, Canada is very serious about its trade obligations, and the Department of Justice, working with colleagues in the international trade law section, does revise and scrutinize each and every piece of legislation for consistency with trade obligations.

Quatrièmement, le projet de loi dont vous êtes saisi abrogerait unilatéralement les obligations du Canada en matière de droit commercial international et mettrait en question la conformité aux obligations découlant des traités signés par le pays, ce dont M. Dearden parlera plus tard.
Fourth, the bill before you will unilaterally abrogate Canada's international trade law obligations and call into question this country's compliance with treaty obligations that Mr. Dearden will talk about later.

Pour ce qui est du cadre législatif et directeur à l'intérieur duquel nous travaillons en ce qui concerne les redevances, il y a la Loi sur les SNA, qui établit un certain nombre de principes visant la transparence de ce que nous faisons, l'interdiction de toute discrimination, la conformité aux obligations internationales.
On the legislative framework and policy framework we work under with respect to charges, there's the ANS act, and it sets out a number of principles concerning transparency of what we do, the prohibition against any form of discrimination, compliance with international agreements.

15. demande à la Commission d'évaluer l'ampleur de la non-conformité aux obligations d'information dans les contrats où les intermédiaires ne sont pas liés aux exigences d'information précontractuelle de manière à déterminer comment protéger au mieux les consommateurs dans de telles situations;
15. Calls on the Commission to assess the extent of non-compliance with information duties in contracts where intermediaries are not bound by pre-contractual information requirements in order to establish how best to protect consumers in such situations;

56. reconnaît que tout en renforçant la confiance mutuelle, la conformité aux obligations de protection internationale ne conduit pas nécessairement à une application uniforme des règles, considérant que l'interprétation et la mise en œuvre de la législation internationale et européenne en matière d'asile varient encore énormément d'un État membre à l'autre, comme le démontre la jurisprudence récente de la CEDH et de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le règlement de Dublin; souligne qu'il incombe à la Commission et aux tribunaux de contrôler et d'évaluer l'application des règles en matière d'asile dans le respect du droit international et du droit européen;
56. Acknowledges that while compliance with international protection obligations enhances mutual trust, this does not necessarily result in a uniform application of rules, given that the interpretation and application of international and EU asylum law still varies widely among Member States, as is clear from the recent ECHR and CJEU case-law relating to the Dublin Regulation; emphasises that it is the responsibility of the Commission and the courts to monitor and evaluate the application of asylum rules in accordance with international and EU law;

14. estime que les accords à long terme conclus avec le secteur de l'industrie garantissent un niveau élevé de conformité aux obligations fixées en matière d'efficacité énergétique et sont par là même susceptibles de se traduire par une amélioration de l'efficacité énergétique de l'ordre de 2 % par an;
14. Considers that long-term agreements with the industry sector ensure a high compliance rate with energy efficiency requirements and thereby are able to result in an annual 2% energy efficiency improvement;

45. invite la Commission à évaluer la possibilité d'inclure dans les accords de marchés publics avec des partenaires internationaux des dispositions requérant la conformité aux obligations en matière de droits de l'homme fondamentaux inscrites dans les conventions et dans les accords internationaux;
45. Calls on the Commission to evaluate the possibility of incorporating into public procurement agreements with international partners provisions requiring compliance with the fundamental human rights obligations laid down in conventions and international agreements;

C'est dans un tel cas qu'il faudrait probablement exercer le contrôle d'accès, pour garantir la conformité aux obligations internationales du Canada aux termes d'une résolution du conseil de sécurité de l'ONU.
That's where probably shutter control would have to be exercised, to ensure compliance with Canada's international obligations under a UN Security Council resolution.

Mme van Dieen : D'après ce que j'ai compris, il y a eu une analyse de conformité aux obligations en vertu de la convention pour le projet de loi C-10, ainsi que d'autres obligations du Canada devant la loi.
Ms. van Dieen: My understanding is that there was an analysis of compliance with the obligations under the convention for Bill C-10, as well as other legal obligations that Canada has.