Traduction de «conformes auprès d'organismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

épargne forcée auprès des organismes assureurs
contractual saving with the insurers

conseiller auprès d'organismes d'assistance sociale [ conseillère auprès d'organismes d'assistance sociale ]
welfare organization counsellor

emprunt direct des organismes publics fédéraux auprès du Trésor [ emprunt direct auprès du Trésor ]
backdoor financing

L'enquête nationale auprès des organismes à but non lucratif et des organismes bénévoles
National Survey of Non-profit and Voluntary Organizations

organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
source

s'inscrire auprès d'organismes gouvernementaux
governmental agency (to register with a -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Afin de clarifier l'articulation entre le présent règlement et d'autres règles applicables aux organismes de placement collectif et à leurs gestionnaires, il est nécessaire de préciser que le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux gestionnaires d'organismes de placement collectif autres que les OPCVM au sens de l'article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , et qui sont établis dans l'Union et enregistrés auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs , pour autant que ces gestionnaires gèrent des portefeuilles de FESE .
(5) In order to clarify the relationship between this Regulation and other rules on collective investment undertakings and their managers, it is necessary to establish that this Regulation should only apply to managers of collective investment undertakings other than UCITS in accordance with Article 1 of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations, and administrative provisions, relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and who are established in the Union and are registered with the competent authority in their home Member State in accordance with Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers , provided that those managers manage portfolios of EuSEFs.

(5) Afin de clarifier l'articulation entre le présent règlement et les autres règles générales de l'Union applicables aux organismes de placement collectif et à leurs gestionnaires, il est nécessaire de préciser que le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux gestionnaires d'organismes de placement collectif autres que les OPCVM au sens de l'article 1 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , et qui sont établis dans l'Union et enregistrés auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs , pourvu que lesdits gestionnaires gèrent les portefeuilles de fonds de capital-risque éligibles .
(5) In order to clarify the relationship between this Regulation and other rules on collective investment undertakings and their managers, it is necessary to establish that this Regulation should only apply to managers of collective investment undertakings, other than UCITS in accordance with Article 1 of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) who are established in the Union and are registered with the competent authority in their home Member State in accordance with Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers , provided that those managers manage portfolios of qualifying venture capital funds .

(5) Afin de clarifier l'articulation entre le présent règlement et les règles générales de l'Union applicables aux organismes de placement collectif et à leurs gestionnaires, il est nécessaire de préciser que le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux gestionnaires d'organismes de placement collectif autres que les OPCVM au sens de l'article 1 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et qui sont établis dans l'Union et enregistrés auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.
(5) In order to clarify the relationship between this Regulation and rules on collective investment undertakings and their managers, it is necessary to establish that this Regulation should only apply to managers of collective investment undertakings, other than UCITS in accordance with Article 1 of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), who are established in the Union and are registered with the competent authority in their home Member State in accordance with Directive 2011/61/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010.

Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires entreprenne une étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada « y compris pour des organisations étrangères et offshore dans l'obtention de licences d'exploitation, obtention des approbations réglementaires et gouvernementales pour les fusions et acquisitions.conseillant les organismes gouvernementaux sur les questions internationales concernant la collecte fiscale transfrontalière, les questions anti-dumping, et lobbying auprès du gouvernement sur les questions de politique ainsi que la facilitation des relations intergouvernementales » sur des activités courantes et la prise de décision et ce, comme député; que le comité invite à comparaître Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), les représentants du cabinet Sun & Partners, de même que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; que le comité, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, ordonne au gouvernement qu'il produise au comité toutes les formes de communication, y compris la correspondance, en provenance de Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), et ordonne à Sun & Partners de produire au comité une copie de l'entente contractuelle et les documents connexes aux conditions de travail entre Sun & Partners et Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River); et que tous les documents soient remis au comité dans les cinq jours ouvrables.
That the Standing Committee on Government Operations and Estimates undertake a study of the claim that the member for Scarborough—Rouge River was actively lobbying the Government of Canada, including " acting for foreign and offshore organizations in obtaining operating licences, securing regulatory and governmental approvals for mergers and acquisitions.advising government bodies on international issues regarding cross-border tax collection, anti-dumping issues, and lobbying government on policy issues as well as facilitating intergovernmental relationships” while sitting as a current member of Parliament; and that the committee invite to appear the member for Scarborough—Rouge River, representatives of Sun & Partners law firm and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and that, pursuant to the House of Commons Standing Order 108(1)(a), the government be ordered to provide all forms of communications received, including correspondence, from the member for Scarborough—Rouge River, and that Sun & Partners be ordered to provide a copy of the contractual agreement and any related documents of employment between Sun & Partners and the member for Scarborough—Rouge River; and that all documents be provided to the committee within five business days.

3. Tout passager peut déposer une plainte pour infraction alléguée au présent règlement, conformément à son droit national, auprès de l'organisme compétent désigné en vertu du paragraphe 1 ou auprès de tout autre organisme compétent désigné par un État membre.
3. Any passenger may submit a complaint, in accordance with national law, to the appropriate body designated under paragraph 1, or to any other appropriate body designated by a Member State, about an alleged infringement of this Regulation.

Les collectivités ont reçu des fonds pour les projets afin d’assurer la continuité des activités essentielles qui ont un effet direct sur la population de sans abri (h) Les fonds de la SPLI sont administrés de la même manière que pour l’INSA; il s’agit d’un programme communautaire qui est exécuté dans les collectivités et les régions avec l’orientation de l’administration centrale (i) Les fonds ne seront pas transférés aux provinces ou aux territoires; ils seront versés de la même manière que pour l’INSA (j) Les organismes seront invités à soumettre des propositions qui répondront aux besoins et aux priorités de la collectivité, tels qu’établis dans leur plan communautaire, et qui sont conformes aux modalités d’application de la SPLI (k) En réponse aux consultations auprès des collectivités, des organismes et des intervenants qui ont parlé de la nécessité d’avoir plus de logements à long terme, la SPLI vise l’affectation de 65 p. cent de ses fonds aux logements transitoires et supervisés, ainsi qu’à d’autres formes de logements à long terme et aux services connexes.
Communities received funding for projects to ensure the continuity of essential activities for the homeless population. h) The HPS is administered in the same manner as the NHI; it is a community-based program that is delivered at the local and regional levels with direction from national headquarters. i) Funding will not be transferred to provinces or territories; it will be delivered in the same manner as the NHI. j) Organizations will be invited to submit proposals that will meet the needs and priorities of the community as established in their community plan, and are consistent with the HPS’s terms and conditions. k) In response to consultations with communities, organizations and stakeholders who have expressed a need for more long-term housing, the HPS is targeting 65% of its funds toward transitional, supportive, and other forms of long-term housing facilities and related services.

(3) encourager les organismes publics et les ONG à utiliser et, le cas échéant, à adapter des instruments assurant comparabilité et transparence et visant à permettre la reconnaissance des compétences des personnes travaillant auprès des jeunes et dans les organisations de jeunesse, conformément au Portfolio européen pour responsables et travailleurs de jeunesse actuellement en cours d'élaboration au Conseil de l'Europe;
(3) encourage public bodies and NGOs to use and, where appropriate, adapt comparable and transparent instruments for recognising competences of those active in youth work and youth organisations, in accordance with the European Portfolio for Youth Leaders and Youth Workers currently being developed within the Council of Europe;

Ainsi, les recommandations de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse sont: renforcer et financer plus adéquatement les radios communautaires, tout en facilitant leur implantation, et appuyer financièrement l'Alliance des radios communautaires du Canada; renforcer le mandat de Radio-Canada et de l'Office national du film dans les régions francophones minoritaires avec les moyens pour remplir ce mandat; encourager la production régionale de contenu et sa diffusion accrue sur les réseaux nationaux; assurer qu'il y ait un organisme permanent dont le mandat serait de faire la promotion des chaînes de langue française auprès des communautés francophones et acadiennes du Canada, travaillant en collaboration avec les groupes représentant ces communautés; mettre en place des infrastructures afin d'avoir un meilleur accès aux différents services numériques; amender la Loi sur la radiodiffusion de façon à ne laisser aucun doute quant au mandat du CRTC de veiller au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles; mettre sur pied un mécanisme de concertation permanent entre le CRTC et les communautés francophones sur les questions de radiodiffusion, dans le but de voir à l'application de cette partie VII de la Loi sur les langues officielles (1400) Nous souhaitons que nos recommandations soient considérées favorablement par votre comité.
The recommendations of the Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse are as follows: strengthen and more adequately fund community radio stations, making them easier to establish, and giving financial support to the Alliance des radios communautaires du Canada; strengthen the CBC and NFB mandate in minority francophone regions in order to help them fulfill their mandate; encourage regional production of television content and expand the broadcasting of such content over the national networks; ensure that a permanent body be created with the mandate to promote French-language networks within the francophone and Acadian communities in Canada, working in cooperation with the groups representing these communities; build infrastructures to create greater access to various digital services; amend the Broadcasting Act in order to expressly state the mandate of the CRTC to monitor the development and encourage the growth of minority official language communities, pursuant to part VII of the Official Languages Act; set up a mechanism to bring together the CRTC and francophone communities to examine matters relating to broadcasting, so as to properly apply part VII of the Official Languages Act (1400) We hope that your committee will agree with our recommendations.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Qu'on modifie le projet de loi C-50, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 10, page 2, de ce qui suit: «(1.1) Après avoir procédé à des consultations auprès des personnes et organismes qui, à son avis, représentent les détenteurs de certificats, la Commission recommande au gouverneur en conseil le taux de la retenue qu'il doit fixer conformément au paragraphe (1). Le gouverneur en conseil tient compte de la recommandation de la Commission au moment de fixer le taux de déduction conformément au paragraphe (1)».
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: That Bill C-50, in Clause 2, be amended by adding after line 10, on page 2, the following; ``(1.1) The Board shall recommend to the Governor in Council a rate to be fixed for deductions pursuant to subsection (1) after consultation with persons or organizations that in the opinion of the Board represent the holders of certificates and the Governor in Council shall take into consideration the recommendation of the Board in fixing a rate for deductions pursuant to subsection (1)'.