Traduction de «conformer à l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se conformer à l'obligation de résidence [ remplir l'obligation de résidence ]
comply with the residency obligation

se conformer aux obligations juridiques en droit international
to conform with the legal obligations under international law

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

ne pas remplir une obligation de diligence [ être en violation d'un devoir | ne pas se conformer à un devoir ]
be in breach of a duty

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national
principle of conforming interpretation

ne pas se conformer à une obligation
to fail to fulfil an obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) analyser et examiner si, depuis le 1 janvier 1991, les États membres se sont conformés aux obligations énoncées dans le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , quant à leur obligation de coopérer et de fournir tous les documents nécessaires;
(c) to analyse and examine compliance by Member States since 1 January 1991 with obligations set out in Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union, regarding the obligation to cooperate and provide all necessary documents;

(2) S’il estime que le parti a fait des efforts raisonnables pour se conformer aux obligations prévues au paragraphe 374.1(1) ou à l’article 380.1 dans le délai imparti, le directeur général des élections peut, par avis écrit, l’informer qu’il dispose d’un délai supplémentaire — égal ou inférieur au précédent — pour se conformer à ces obligations.
(2) If the Chief Electoral Officer is satisfied that the party has made reasonable efforts to comply with subsection 374.1(1) or section 380.1 within the time set out in the notice, he or she may, in writing, notify the party that it has another period of up to 60 or 90 days, as the case may be, in which to comply.

385.1 (1) S’il n’est pas convaincu qu’un parti enregistré se conforme aux obligations prévues au paragraphe 374.1(1) ou à l’article 380.1, le directeur général des élections lui enjoint, par avis écrit, de lui démontrer dans les délais ci-après qu’il se conforme à ces obligations :
385.1 (1) If the Chief Electoral Officer is not satisfied that a registered party is in compliance with subsection 374.1(1) or section 380. 1, he or she shall, in writing, notify the party that it is required to show its compliance with

3. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à définir des mesures et procédures adaptées pour se conformer aux obligations établies au paragraphe 1, et à définir des modèles de notification appropriés à utiliser pour se conformer aux obligations établies au paragraphe 2.
3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine appropriate arrangements and procedures for compliance with the requirements established in paragraph 1 and to determine appropriate notification templates to be used for compliance with the requirements established in paragraph 2.

De plus, les gouvernements qui signent les accords ont l'obligation de bien expliquer à leurs organismes de réglementation et à leurs législateurs ce qui est conforme et ce qui n'est pas conforme aux obligations internationales en matière d'accord d'investissement.
There's also an obligation on the part of the governments that sign these agreements to properly instruct their regulators and their legislators about what would and wouldn't comply with an international investment treaty obligation.

les entreprises d'investissement ayant manqué à l'obligation de fournir des informations ou des rapports aux clients et de se conformer aux obligations concernant l'évaluation du caractère adapté ou approprié conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 24 et 25;
an investment firm failing to provide information or reports to clients and to comply with obligations on the assessment of suitability or appropriateness in accordance with the national provisions implementing Articles 24 and 25;

36. estime qu’il convient de s’engager résolument en faveur d’une gestion durable des ressources halieutiques, notamment: en mettant en œuvre des programmes de capture durable, en suscitant un engagement politique renouvelé pour la mise en œuvre des accords internationaux relatifs à la préservation et à la gestion durable des ressources marines vivantes, en convenant d’un processus d’examen de la mise en œuvre afin de garantir que les pêcheries ne soient autorisée à poursuivre leurs activités que si elles sont gérées conformément aux obligations internationales, et en renforçant le rôle des organisations régionales de gestion de la pêche et en introduisant des bonnes pratiques au sein des structures institutionnelles, de transparence et d’obligation de rendre des comptes, de surveillance et de sanction;
36. Considers that a strong commitment should be made to the sustainable management of fisheries, notably by: sustainable catch programmes, securing renewed political commitment to implement international agreements on the conservation and sustainable management of living marine resources; agreeing on a process of reviewing implementation to ensure that fisheries are authorised to proceed only if they are being managed in accordance with international obligations; and strengthening Regional Fisheries Management Organisations and introducing good practices in terms of institutions, transparency and accountability, and surveillance and enforcement mechanisms;

3. se dit très vivement préoccupé quant à l'absence de garanties explicites pour tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, quant à l'absence d'interdiction expresse de la peine de mort, de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et quant à la question de savoir si les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans que ceux-ci soient liés à des obligations;
3. Expresses tremendous concern about the lack of explicit safeguards for all fundamental civil and social rights in line with the international obligations of Hungary, about the absence of express prohibition of the death penalty, life imprisonment without parole, discriminations on the basis of sexual orientation, and about whether the citizens of Hungary acquire fundamental rights upon birth, without being tied to obligations;

Finalement, nous avons abordé ce projet comme une étude de cas, en réfléchissant sur les implications plus larges de la nécessité de faire en sorte que les lois nationales soient conformes aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, conformément au mandat plus vaste qui prend racine dans le premier rapport du comité, Des promesses à tenir : Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne.
Ultimately, we approached this project as a case study, reflecting the broader implications of ensuring that domestic legislation complies with Canada's international human rights obligations and in keeping with the broader mandate that began with this committee's first report, Promises to Keep: Implementing Canada's Human Rights Obligations.

faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...
facilitate rapprochement between the parties through the development of better mutual understanding and regular co-ordination on international issues of common interest; enable each party to consider the position and interests of the other; contribute to enhancing regional security and stability; promote common initiatives; promote respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, including by acting in accordance with international legal obligations and the human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process.