Vertaling van "conforment à l'exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désigner les pays qui se conforment à l'article 33...
prescribe countries that comply with Article 33...

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act

surface à exigences sévères
restricted surface

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

passif à court terme | élément de passif à court terme | dette exigible à moins d'un an | dette échéant à moins d'un an | dette à moins d'un an | dette à court terme
current liability | floating liability | short-term debt | short-term liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) Les États membres ne devraient pas soumettre aux exigences d'immatriculation les intermédiaires d'assurance qui exercent des activités d'intermédiation en assurance en relation avec certains types de contrats d'assurance à titre accessoire, ou en relation avec la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres à titre professionnel, sous réserve que ces intermédiaires d'assurance se conforment aux exigences de la présente directive en matière de connaissances, d'aptitudes et d'honorabilité, ainsi qu'aux exigences relatives aux informations à fournir et aux règles de conduite, et sous réserve qu'une déclaration d'activité ait été soumise à l'autorité compétente.
(20) Member States should not apply the registration requirements to insurance intermediaries which conduct insurance mediation in relation to certain types of insurance contract on an ancillary basis or to professional management of claims, loss adjusting or expert appraisal of claims, provided that they comply with the requirements of this Directive as to knowledge and ability and good repute and the applicable information and conduct of business requirements, and a declaration of activity has been submitted to the competent authority.

2. Les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro se conforment aux exigences énoncées à l'article 4 et aux points 1 et 2 de l'annexe en ce qui concerne les virements libellés en euros et aux exigences énoncées à l'article 4 et aux points 1 et 3 de l'annexe en ce qui concerne les prélèvements libellés en euros au plus tard le [4 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement – insérer la date réelle].
2. Payment service providers located in a Member State which does not have the euro as its currency shall comply with the requirements set out in Article 4 and in points 1 and 2 of the Annex for credit transfers denominated in euros and with the requirements set out in Article 4 and in points 1 and 3 of the Annex for direct debit transactions denominated in euros by [insert concrete date month) 4 years after entry into force of this Regulation].

2. Les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro se conforment aux exigences énoncées à l'article 4 et aux points 1 et 2 de l'annexe en ce qui concerne les virements libellés en euros et aux exigences énoncées à l'article 4 et aux points 1 et 3 de l'annexe en ce qui concerne les prélèvements libellés en euros au plus tard le [36 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement – insérer la date réelle].
2. Payment service providers located in a Member State which does not have the euro as its currency shall comply with the requirements set out in Article 4 and in points 1 and 2 of the Annex for credit transfers denominated in euros and with the requirements set out in Article 4 and in points 1 and 3 of the Annex for direct debit transactions denominated in euros by [insert concrete date 36 months after entry into force of this Regulation].

2. Les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro se conforment aux exigences énoncées à l'article 4 et aux points 1 et 2 de l'annexe en ce qui concerne les virements libellés en euros et aux exigences énoncées à l'article 4 et aux points 1 et 3 de l'annexe en ce qui concerne les prélèvements libellés en euros au plus tard le 31 octobre 2016.
2. Payment service providers located in a Member State which does not have the euro as its currency shall comply with the requirements set out in Article 4 and in points 1 and 2 of the Annex for credit transfers denominated in euro and with the requirements set out in Article 4 and in points 1 and 3 of the Annex for direct debit transactions denominated in euros by 31 October 2016.

1. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles se conforment aux exigences suivantes:
1. Member States shall require management companies to comply with the following requirements:

7. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, se conforment aux exigences en matière de traitement des données établies à l’annexe IV, partie E.
7. The parties referred to in Article 2(2) shall comply with the data process requirements laid down in Annex IV, Part E.

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de navigation aérienne se conforment aux exigences de qualité des données établies à l’annexe IV, partie A.
1. Member States shall ensure that air navigation service providers comply with the data quality requirements laid down in Annex IV, Part A.

4. Lorsqu’elles agissent en qualité de créateurs de données, les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, se conforment aux exigences en matière de création de données établies à l’annexe IV, partie D.
4. When acting as data originators, the parties referred to in Article 2(2), shall comply with the data origination requirements laid down in Annex IV, Part D.

2. Lorsqu’elles fournissent des données et/ou des informations aéronautiques, les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, se conforment aux exigences en matière de preuve établies à l’annexe IV, partie B.
2. When providing aeronautical data and/or aeronautical information, the parties referred to in Article 2(2) shall comply with the evidence requirements laid down in Annex IV, Part B.

Les autres amendements proposés par votre rapporteur prévoient la possibilité, pour les transporteurs aériens de pays tiers, d'être assurés sur le marché (amendement 3, article 5, paragraphe 2); établissent clairement que les États membres doivent exiger des transporteurs survolant leur territoire qu'ils se conforment aux exigences du règlement (amendement 4, article 5, paragraphe 3); veillent à ce que les exploitants qui ne sont pas tenus de posséder une licence d'exploitation soient néanmoins couverts par les dispositions législatives (amendement 1, article 2, point b); prennent également en considération le décollage et l'atterrissage sur un même aéroport (amendement 2, article 2) et la location à court terme (amendement 5, article 6, paragraphe 2 et amendement 7, article 7, paragraphe 4).
Other amendments proposed by your rapporteur leave open the possibility of third country air carriers being insured on the market (Amendment 3, Article 5, para. 2); make clear that Member States shall require overfliers to meet the requirements of the regulation (Amendment 4, Article 5, para. 3); ensure that operators not required to hold an operating licence are covered by the legislation's provisions (Amendment 1, Article 2, para. b); the inclusion of aircraft taking off and landing from the same airport (Amendment 2, Article 2); and the definition of short-term lease (Amendment 5, Article 6, para. 2 and Amendment 7, Article 7, para. 4).