Vertaling van "conforme à l'encadrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moniteur à encadrement étroit | moniteur à cadre étroit | moniteur à encadrement mince | moniteur à cadre mince
slim-bezel monitor | thin-bezel monitor | narrow-bezel monitor | thin-frame monitor | slim-frame monitor | narrow-frame monitor

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

omettre de se conformer à [ ne pas se conformer à | ne pas obéir à ]
fail to comply with [ fail to obey ]

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme
Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. estime que l'activation de la clause de défense mutuelle, en particulier à la lumière de la menace du terrorisme qui pèse sur les États membres et du niveau de conflit dans le voisinage, souligne également la nécessité pour l'Union d'avoir voix au chapitre au Conseil de sécurité des Nations unies; est d'avis que l'Union européenne devrait mettre tout en œuvre au Conseil de sécurité des Nations Unies pour promouvoir une compréhension renouvelée du droit international humanitaire de manière à refléter les menaces armées non-conventionnelles actuelles et celles qui sont posées par les acteurs non-étatiques, tels que les groupes terroristes, et veiller à ce que ceux-ci soient suffisamment encadrés par le droit international applicable; considère que l'Union européenne devrait promouvoir la responsabilité de protéger (R2P), la norme de sécurité et des droits de l'homme sur le plan international pour la prévention et l'action humanitaire d'urgence, conformément au droit international;
15. Considers that the activation of the mutual defence clause, especially in the light of the threat of terrorism facing Member States and the level of conflict in the neighbourhood, also highlights the need for the EU to have a voice in the UN Security Council; is of the opinion that the EU should do its utmost in the UN Security Council to promote a renewed understanding of international humanitarian law so as to reflect the current unconventional armed threats and those posed by non-state actors, such as terrorist groups, and to ensure that these are adequately framed in applicable international law; believes that the EU should promote the Responsibility to Protect (R2P) international security and human rights norm for emergency humanitarian prevention and action, in accordance with international law;

86. invite la Commission et les États membres à lutter contre la ségrégation fondée sur le genre dans l'éducation comme sur le marché du travail, en définissant des parcours d'éducation et de formation spécifiques et encadrés, basés sur un suivi continu, en se conformant aux conclusions de la communication de la Commission du 28 novembre 2012, intitulée "Repenser l'éducation" (COM(2012)0669), en associant des politiques d'éducation et de formation à des politiques ciblées en faveur de l'emploi des jeunes femmes, ainsi qu'en promouvant et en proposant des incitations à l'emploi chez les femmes dans les secteurs stratégiques du développement;
86. Calls on the Commission and the Member States to combat gender segregation, both in education and in the labour market, by identifying specific education and training courses and tuition based on continuous follow-up, abiding by the conclusions set out in the Commission communication of 28 November 2012 entitled ‘Rethinking Education’ (COM(2012)0669), combining education and training policies with targeted employment policies for young women, and promoting and providing incentives for the employment of women in strategic development sectors;

Toute aide ne remplissant pas ces conditions est évaluée par la Commission conformément aux encadrements, lignes directrices, communications et avis pertinents.
Any aid which does not fulfil those conditions shall be assessed by the Commission in accordance with the relevant frameworks, guidelines, communications and notices.

33. souligne que le très haut débit est un indispensable potentialisateur du marché unique du numérique; invite les États membres à accorder la priorité à l'ouverture à la concurrence du réseau et à encourager les nouveaux entrants, conformément aux dispositions du nouvel encadrement des télécommunications;
33. Stresses that high speed broadband is an indispensable enabler of the digital single market; calls on Member States to give priority to opening network competition and encouraging new entrants, under the terms of the new telecom framework rules;

38. rappelle l'importance de faciliter l'accès des marchés aux entreprises européennes et salue la proposition à venir de la Commission visant à promouvoir les PME sur les marchés des pays tiers; reconnaît l'importance de règles juridiques internationales encadrant de manière efficace et juste les marchés publics internationaux; se félicite de la proposition de la Commission autorisant, conformément aux normes multilatérales applicables en la matière, la participation des agents économiques extérieurs aux procédures de marchés publics européens;
38. Reiterates the importance of greater access to markets for European companies including the Commission’s forthcoming proposal to support SMEs in third country markets; Recognises the value of international rules that guarantee an efficient and balanced legal framework in the field of international public procurement; welcomes the Commission proposal to grant access to European public procurement procedures to the external operators in respect of multilateral standards in the field of public procurement;

Toute aide ne remplissant pas ces conditions est appréciée par la Commission conformément aux encadrements, lignes directrices, communications et notes applicables en la matière.
Any aid which does not fulfil those conditions will be assessed by the Commission in accordance with the relevant frameworks, guidelines, communications and notices.

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

Cette évaluation doit également porter sur le réseau Reitox. La Commission transmet le rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil et au conseil d'administration. Dans ce contexte, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de révision des dispositions du présent règlement au regard de l'évolution de la situation des agences de régulation, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité. Le Parlement européen et le Conseil examinent cette proposition et apprécient notamment s'il convient de modifier la composition du conseil d'administration conformément à l'encadrement général devant être adopté pour les agences européennes de régulation.
The European Parliament and the Council shall examine this proposal and in particular consider whether the composition of the Management Board needs to be revised in accordance with the general framework to be adopted for European regulatory agencies.

La Commission examinera cette notification notamment à la lumière des critères fixés par le présent règlement ou conformément aux lignes directrices et aux encadrements communautaires applicables, lorsque de telles lignes directrices et encadrements communautaires existent.
Such notifications will be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in this Regulation, or in accordance with the applicable Community guidelines and frameworks, if such guidelines and frameworks exist.