Vertaling van "conforme à l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

action engagée conformément à la loi
action under the law

omettre de se conformer à [ ne pas se conformer à | ne pas obéir à ]
fail to comply with [ fail to obey ]

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme
Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant

appareil à action différée | appareil à action temporisée | appareil à action retardée
time-lag apparatus

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, qu'à la date du 23 mai 2013, le service d'audit interne de la Commission (IAS) a officiellement clos 12 des 14 recommandations du rapport 2011 de l'IAS sur la communication et qu'il ne reste plus de recommandations ouvertes pour la Fondation qui soient qualifiées de «très importantes»; observe toutefois qu'il reste encore deux recommandations d'audit de l'IAS ouvertes provenant du rapport 2011 de l'IAS au sujet de la communication externe et interne, qualifiées toutes deux d'«importantes», dont l'une est considérée comme appliquée par la Fondation et en attente d'examen et de clôture par l'IAS, tandis que l'autre est en cours de mise en application et devrait être pleinement appliquée en 2013 conformément aux actions prévues;
14. Acknowledges from the Foundation that as of 23 May 2013, the Commission's Internal Audit Service (IAS) has formally closed 12 out of the 14 recommendations from the 2011 IAS audit on communication and that the Foundation does not have any outstanding open recommendations ranked as ‘very important’; notes however, that there are still two open IAS audit recommendations from the 2011 IAS audit on external and internal communication, both ranked as ’important’, one of which is considered to have been implemented by the Foundation and is currently pending IAS review and closure, while the other is in the process of implementation and was expected to be fully implemented in 2013 in line with planned actions;

14. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, qu'à la date du 23 mai 2013, le service d'audit interne de la Commission (IAS) a officiellement clos 12 des 14 recommandations du rapport 2011 de l'IAS sur la communication et qu'il ne reste plus de recommandations ouvertes pour la Fondation qui soient qualifiées de "très importantes"; observe toutefois qu'il reste encore deux recommandations d'audit de l'IAS ouvertes provenant du rapport 2011 de l'IAS au sujet de la communication externe et interne, qualifiées toutes deux d'"importantes", dont l'une est considérée comme appliquée par la Fondation et en attente d'examen et de clôture par l'IAS, tandis que l'autre est en cours de mise en application et devrait être pleinement appliquée en 2013 conformément aux actions prévues;
14. Acknowledges from the Foundation that as of 23 May 2013, the Commission's Internal Audit Service (IAS) has formally closed 12 out of the 14 recommendations from the 2011 IAS audit on communication and that the Foundation does not have any outstanding open recommendations ranked as ‘very important’; notes however, that there are still two open IAS audit recommendations from the 2011 IAS audit on external and internal communication, both ranked as ‘important’, one of which is considered to have been implemented by the Foundation and is currently pending IAS review and closure, while the other is in the process of implementation and was expected to be fully implemented in 2013 in line with planned actions;

s'assurer, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne, que les États membres soutiennent la position de l'Union sur la Biélorussie et que leurs relations bilatérales avec la Biélorussie soient conformes aux actions de l'Union; souligner qu'un engagement ferme de tous les États membres de l'Union européenne ainsi que d'autres pays démocratiques à agir à l'unisson pourrait favoriser la réussite de la promotion des valeurs démocratiques universelles et des réformes en Biélorussie;
ensure, in line with Article 24 TEU, the support of the Member States for the EU’s position on Belarus and the compliance of their bilateral relations with the EU’s actions; emphasise that a firm commitment by all EU Member States as well as other democratic countries to act in a united manner may foster the successful promotion of universal democratic values and reforms in Belarus;

L’échange d’informations et la collecte de données statistiques dans des domaines particuliers tels que la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent, la cybercriminalité et la corruption sont conformes aux actions proposées dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre» (4).
The exchange of information and the collection of statistics in particular areas like trafficking in human beings, money laundering, cybercrime and corruption are in line with the proposed actions included in the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council ‘The EU Internal Security Strategy in Action: Five steps towards a more secure Europe’ (4).

Les États membres veillent à ce que les actions soutenues par le FSE soient conformes aux actions entreprises en vertu de la stratégie européenne pour l'emploi et y contribuent.
The Member States shall ensure that the actions supported by the ESF are consistent with and contribute to actions undertaken in pursuance of the European Employment Strategy.

L'autorité compétente se conforme aux actions prédéfinies de son plan d'urgence.
The Competent Authority shall follow the pre-defined actions as defined in its Emergency Plan.

L’objectif de la proposition dont nous débattons est d’interdire l’exportation de mercure métallique depuis la Communauté, mais aussi d’éviter la réimportation de mercure sur le marché et de garantir son stockage en toute sécurité conformément aux actions 5 et 9 identifiée par la stratégie communautaire sur le mercure, sur laquelle j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur et qui a été adoptée par le Parlement il y a deux ans.
The aim of the proposal under consideration is to ban the export of metallic mercury from the Community, as well as to ensure that the mercury does not re-enter the market and is safely stored in line with Actions 5 and 9 identified in the Community strategy concerning mercury, on which I had the honour to be rapporteur and which was adopted by Parliament two years ago.

1. Les États membres veillent à ce que les actions soutenues par le FSE soient conformes aux actions entreprises en vertu de la stratégie européenne pour l'emploi et y contribuent.
1. The Member States shall ensure that the actions supported by the ESF are consistent with and contribute to actions undertaken in pursuance of the European Employment Strategy.

8. Dans le cas où l'application du principe de subsidiarité amène à renoncer à une action de la Communauté, les États membres sont tenus de conformer leur action aux règles générales énoncées à l'article 5 du traité, en prenant toute mesure propre à assurer l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du traité et en s'abstenant de toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs du traité.
(8) Where the application of the principle of subsidiarity leads to no action being taken by the Community, Member States are required in their action to comply with the general rules laid down in Article 5 of the Treaty, by taking all appropriate measures to ensure fulfilment of their obligations under the Treaty and by abstaining from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty.