Traduction de «conflits d'intérêts stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt stipulé | taux d'intérêt contractuel
stated interest rate

taux d'intérêt stipulé
stated interest rate

mécanismes de résolution des conflits intérêts
procedures to resolve conflicts of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

conflit d'intérêts
conflict of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le guide pour un gouvernement responsable publié par le premier ministre lui-même stipule ce qui suit: « Les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt [.] et les situations pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt».
The Prime Minister's own guide to accountable government states, “Ministers, ministers of state and parliamentary secretaries must avoid conflict of interest.and situations that have the potential to involve conflicts of interests”.

l’identité du courtier principal et une description de toutes les dispositions importantes que le FIA a prises avec ses courtiers principaux et la manière dont sont gérés les conflits d’intérêts y afférents et la disposition du contrat avec le dépositaire stipulant la possibilité d’un transfert ou d’un réemploi des actifs du FIA et les informations relatives à tout transfert de responsabilité au courtier principal qui pourrait exister;
the identity of the prime broker and a description of any material arrangements of the AIF with its prime brokers and the way the conflicts of interest in relation thereto are managed and the provision in the contract with the depositary on the possibility of transfer and reuse of AIF assets, and information about any transfer of liability to the prime broker that may exist;

l’identité du courtier principal et une description de toutes les dispositions importantes que le FIA a prises avec ses courtiers principaux et la manière dont sont gérés les conflits d’intérêts y afférents et la disposition du contrat avec le dépositaire stipulant la possibilité d’un transfert ou d’un réemploi des actifs du FIA et les informations relatives à tout transfert de responsabilité au courtier principal qui pourrait exister.
the identity of the prime broker and a description of any material arrangements of the AIF with its prime brokers and the way the conflicts of interest in relation thereto are managed and the provision in the contract with the depositary on the possibility of transfer and reuse of AIF assets, and information about any transfer of liability to the prime broker that may exist.

o)l’identité du courtier principal et une description de toutes les dispositions importantes que le FIA a prises avec ses courtiers principaux et la manière dont sont gérés les conflits d’intérêts y afférents et la disposition du contrat avec le dépositaire stipulant la possibilité d’un transfert ou d’un réemploi des actifs du FIA et les informations relatives à tout transfert de responsabilité au courtier principal qui pourrait exister.
(o)the identity of the prime broker and a description of any material arrangements of the AIF with its prime brokers and the way the conflicts of interest in relation thereto are managed and the provision in the contract with the depositary on the possibility of transfer and reuse of AIF assets, and information about any transfer of liability to the prime broker that may exist.

Le code sur les conflits d'intérêts stipule clairement que les ministres et les secrétaires parlementaires ne peuvent pas recevoir des avantages d'une valeur supérieure à 200 $.
The conflict of interest code clearly states that ministers and parliamentary secretaries are not to accept gifts worth more than $200.

16. prend note de la disposition prévue par le traité constitutionnel de créer un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, ce qui constitue un signal clair de l'intérêt que l'Union européenne porte au domaine qui nous concerne; souligne néanmoins le défi auquel est confrontée l'UE qui doit prêter une attention particulière à l'établissement du mode de fonctionnement de ce Corps, en prévoyant que seuls des volontaires expérimentés puissent y participer; déclare que cette initiative doit renforcer le processus d'amélioration de la qualité et du professionnalisme des ressources humaines déployées pendant les crises humanitaires en complétant les programmes de formation déjà existants en coopérant étroitement avec les ONG, établissant un registre des ressources disponibles et diffusant les bonnes pratiques opérationnelles prédéfinies; invite la Commission à entreprendre des études de faisabilité pour l'évolution future de cette disposition; souligne la nécessité de distinguer entre environnement civil et militaire dans le cadre d'actions communes dans le domaine du désarmement, des missions humanitaires, de la prévention des conflits et du maintien et du rétablissement de la paix, comme le stipule l'article III-309, paragraphe 1;
16. Notes the provision, included in the Constitutional Treaty, to set up a European Voluntary Humanitarian Aid Corps, which is a clear signal of interest on the part of the European Union in the field of development; emphasises, nevertheless, the challenge facing the EU, which must pay special care and attention to establishing the way the corps will operate, allowing only experienced volunteers to participate in it; states its opinion that this initiative should strengthen the process of improving the quality and professionalism of the human resources deployed in humanitarian crises, by complementing already available training programmes, working closely with NGOs, establishing a register of available resources and disseminating pre-identified good operational practices; invites the Commission to undertake feasibility studies for the future development of this provision; underlines the need to recognise the difference between civilian and military environments within joint actions in the area of disarmament, humanitarian missions, conflict prevention and maintaining and re-establishing peace, as set out in Article III-309(1);

23. est d'avis que les conditions générales des contrats passés avec des institutions européennes doivent stipuler pour la partie contractante l'obligation de pleinement coopérer, s'il y a une raison de soupçonner un conflit d'intérêts, afin tirer au clair l'identité réelle des détenteurs de participations importantes dans la société concernée;
23. Takes the view that the general conditions of contracts with the European institutions must oblige the contracting party to fully cooperate in clarifying the final ownership of important positions within that undertaking in the case where there is reason to suspect a possible conflict of interest

Dans le considérant G originel, il est stipulé que des importations de poissons et de produits de la pêche que la flotte communautaire ne fournit pas pourraient donner lieu à des conflits d’intérêts.
Yet, I would still like to make a few observations. In the original recital G, it is stated that the import of fish and fisheries products from outside the EU by the processing industry could lead to conflicting interests.

M. Howard Wilson: .mais je ne dirais pas qu'il y a une norme plus rigoureuse, parce que l'un des points forts d'un code, par opposition à une loi, c'est qu'il confère la capacité.Par exemple, les principes qui sont énoncés dans un code sur les conflits d'intérêts stipulent que les titulaires d'une charge publique doivent être honnêtes et respecter les normes d'éthique les plus rigoureuses afin de maintenir et de renforcer la confiance du public quant à l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du gouvernement.
Mr. Howard Wilson: —but I would not say there is a higher standard, because one of the great strengths of a code, as opposed to a piece of legislation, is that it has the ability.For example, the principles that are set out in a conflict of interest code say that public office-holders shall act with honesty and uphold the highest ethical standards so that public confidence and trust in the integrity, objectivity, and partiality of government are conserved and enhanced.

Un autre principe stipule que le titulaire doit organiser ses affaires personnelles de manière à éviter les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents et que l'intérêt public doit toujours prévaloir dans les cas où les intérêts du titulaire entrent en conflit avec ses fonctions officielles.
A further principle requires that they arrange their private affairs in a manner that will prevent real, potential or apparent conflicts from arising. But if they do arise, they must be resolved in favour of the public interest.