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Abus de conflit d'intérêts
Abus de situation de conflit d'intérêts
Code régissant les conflits d'intérêts
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Confusion d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
Intérêts croisés
Mécanismes de résolution des conflits intérêts
Risque de conflit d'intérêt
Situation abusive de conflit d'intérêts

Traduction de «conflits d'intérêts soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanismes de résolution des conflits intérêts

procedures to resolve conflicts of interest


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts

abuse of conflict of interest


conflit d'intérêt | conflit d'intérêts

conflict of interest


abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]

abuse of conflict of interest


conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés

confusion of interests


Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocabl ...[+++]

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on ...[+++]


(4) S'il juge qu'il y a conflit d'intérêt pour un administrateur entre sa fonction à la fondation et ses intérêts financiers personnels, le conseil d'administration peut exiger de cet administrateur qu'il choisisse soit de faire disparaître le conflit d'intérêt, soit de renoncer, dans le délai que le conseil précise, à sa fonction d'administrateur.

(4) Where the board determines that a conflict of interest exists between a director's duty to the Foundation and a personal interest of the director, the board may, in its discretion, put the director to the option of eliminating the conflict of interest or resigning from the board by a specified time.


(4) S'il juge qu'il y a conflit d'intérêt pour un administrateur entre sa fonction à la fondation et ses intérêts financiers personnels, le conseil d'administration peut exiger de cet administrateur qu'il choisisse soit de faire disparaître le conflit d'intérêt, soit de renoncer, dans le délai que le conseil précise, à sa fonction d'administrateur.

(4) Where the board determines that a conflict of interest exists between a director's duty to the Foundation and a personal interest of the director, the board may, in its discretion, put the director to the option of eliminating the conflict of interest or resigning from the board by a specified time.


Bien que la divulgation de conflits d'intérêts spécifiques soit requise par l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, cette mesure ne doit être prise qu'en dernier ressort lorsque les dispositions organisationnelles et administratives établies par l'entreprise d'investissement pour empêcher ou gérer ses conflits d'intérêts conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le ...[+++]

While disclosure of specific conflicts of interest is required by Article 23(2) of Directive 2014/65/EU, it should be a measure of last resort to be used only where the organisational and administrative arrangements established by the investment firm to prevent or manage its conflicts of interest in accordance with Article 23(1) of Directive 2014/65/EU are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that the risks of damage to the interests of the cl ...[+++]


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1. Les personnes qui produisent ou diffusent des recommandations ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement veillent, avec une diligence raisonnable, à ce que l’information soit présentée de manière objective et à ce qu’il soit fait mention de leurs intérêts ou de l’existence de conflits d’intérêts en rapport avec les instruments financiers auxquels se rapportent ces informations.

1. Persons who produce or disseminate investment recommendations or other information recommending or suggesting an investment strategy shall take reasonable care to ensure that such information is objectively presented, and to disclose their interests or indicate conflicts of interest concerning the financial instruments to which that information relates.


En ce qui concerne l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE, qui impose la divulgation de conflits d'intérêts spécifiques, il n'est pas autorisé de s'appuyer à l'excès sur ces obligations d'information sans que soit dûment prise en considération la façon appropriée de gérer de tels conflits.

While disclosure of specific conflicts of interest is required by Article 18(2) of Directive 2004/39/EC, an over-reliance on disclosure without adequate consideration as to how conflicts may appropriately be managed is not permitted.


4. Les États membres veillent à ce que l'information communiquée aux clients en application de l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE soit fournie sur un support durable et soit suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristiques du client, pour que le client puisse prendre une décision informée au sujet du service d'investissement ou auxiliaire dans le cadre duquel apparaît le conflit d'intérêts.

4. Member States shall ensure that disclosure to clients, pursuant to Article 18(2) of Directive 2004/39/EC, is made in a durable medium and includes sufficient detail, taking into account the nature of the client, to enable that client to take an informed decision with respect to the investment or ancillary service in the context of which the conflict of interest arises.


C'est pour cela que la bière ne s'y trouve pas. En 1986, le juge Parker, dans un cas de conflits d'intérêts, soit 14 conflits d'intérêts d'un ministre conservateur de l'époque, avait statué qu'il fallait qu'il y ait un code de déontologie solide et judiciarisé pour faire en sorte que les détenteurs de charges publiques ne se retrouvent pas dans une situation comme celle-là.

In 1986, Justice Parker, who presided over the case of a Conservative minister who was accused of 14 counts of conflict of interest, said that we needed a stronger and legally enforceable code of conduct if we were to prevent public office holders from ending up in this kind of situation.


M. Rudin : Les fonctionnaires sont toujours assujettis soit à la Loi sur les conflits d'intérêts, soit au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique; ils ne peuvent pas occuper un poste à l'extérieur si leurs responsabilités comme fonctionnaire les placeraient en conflit d'intérêts.

Mr. Rudin: Public servants are always subject to the either the Conflict of Interest Act or to the Values and Ethics Code for the Public Service; they may not hold an outside position if their responsibilities as public servants would put them in conflict of interest.


Plusieurs députés du Bloc québécois avant moi sont revenus à la charge pour demander que la question qui laisse une impression d'apparence de conflit d'intérêts ou de conflit d'intérêts soit éclaircie, parce que cela entache un peu la crédibilité du gouvernement à l'égard des finances.

Before me, several Bloc Quebecois members asked again that this issue, which leaves the impression there may be an apparent or real conflict of interest, be resolved, since it tarnishes somewhat the government's credibility when it comes to finance.




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conflits d'intérêts soit ->

Date index: 2021-08-15
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