Traduction de «conflits d'intérêts sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de résolution des conflits intérêts
procedures to resolve conflicts of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également de prévoir une disposition selon laquelle, en cas de passation du marché et de confirmation de la décision de l'ANI, le fonctionnaire se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts sera jugé responsable à hauteur d'un pourcentage minimal du montant sur lequel porte le marché.
Also important would be a provision that, if the contract went ahead and the ANI ruling was confirmed, the official in conflict of interest would be liable for a minimum proportion of the cost of the contract.

Lorsque les mesures prises par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients et des clients potentiels résultant de conflits d'intérêts sera évité, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale ou des sources de ces conflits d'intérêts.
Where steps taken by the insurance intermediary or insurance undertaking are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of customers and potential customers arising from conflicts of interest will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose the general nature or sources of conflicts of interest to the customer before undertaking business on the customer's behalf.

Lorsque les mesures prises par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients et des clients potentiels résultant de conflits d'intérêts sera évité, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance informe clairement ceux-ci de la nature générale et des sources de ces conflits d'intérêts et des mesures prises pour atténuer ces risques.
Where steps taken by the insurance intermediary or insurance undertaking are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of customers and potential customers arising from conflicts of interest will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose the general nature and sources of conflicts of interest and the steps taken to mitigate those risks to the customer.

2. Lorsque les mesures prises par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance conformément aux articles 15, 16 et 17 ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients et des clients potentiels résultant de conflits d'intérêts sera évité, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale ou des sources de ces conflits d'intérêts.
2. Where steps taken by the insurance intermediary or insurance undertaking in compliance with Articles 15, 16 and 17 are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of customers and potential customers arising from conflicts of interest will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose the general nature or sources of conflicts of interest to the customer before undertaking business on the customer's behalf.

2. Lorsque les dispositifs organisationnels ou administratifs mis en place par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance conformément à l’article 27 pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance informe clairement le client, en temps utile avant la conclusion de tout contrat d’assurance, de la nature générale ou des sources de ces conflits d’intérêts.
2. Where organisational or administrative arrangements made by the insurance intermediary or insurance undertaking in accordance with Article 27 to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to customer interests will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose to the customer the general nature or sources of the conflicts of interest, in good time before the conclusion of an insurance contract.

4. Les conflits d'intérêts visés au paragraphe 1 font l'objet d'une déclaration dès lors que les dispositions organisationnelles prises par le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible pour détecter, prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des investisseurs sera évité.
4. Disclosures of conflicts of interest as referred to in paragraph 1 shall be provided, where organisational arrangements made by a manager of a qualifying venture capital fund to identify, prevent, manage and monitor conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to investors’ interests will be prevented.

4. Les conflits d'intérêts au sens du paragraphe 1 font l'objet d'une déclaration dès lors que les dispositions organisationnelles prises par le gestionnaire du FESE pour détecter, prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des investisseurs sera évité.
4. Disclosures of conflicts of interest as referred to in paragraph 1 shall be provided, where organisational arrangements made by the EuSEF manager to identify, prevent, manage and monitor conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to investors’ interests will be prevented.

2. Lorsque les dispositions organisationnelles prises par un gestionnaire pour identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des investisseurs sera évité, le gestionnaire communique clairement à ceux-ci, avant d’agir pour leur compte, la nature générale ou la source de ces conflits d’intérêts, et élabore des politiques et des procédures appropriées.
2. Where organisational arrangements made by the AIFM to identify, prevent, manage and monitor conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to investors’ interests will be prevented, the AIFM shall clearly disclose the general nature or sources of conflicts of interest to the investors before undertaking business on their behalf, and develop appropriate policies and procedures.

2. demande au Président Barroso d'éviter tout conflit d'intérêts susceptible de miner la crédibilité de la Commission; invite celui-ci à définir avec urgence et précision les procédures selon lesquelles le code de conduite sera appliqué; ces procédures devraient faire partie du nouvel accord-cadre avec le Parlement européen; demande d'autre part au Président Barroso de procéder à un examen attentif des risques de conflit d'intérêts dans une perspective large et une approche globale et d'assumer la pleine responsabilité, y compris par un remplacement approprié, en cas de conflit;
2. Calls on President Barroso to avoid any possible conflict of interests that might undermine the credibility of the Commission; requests, therefore, that steps be taken as a matter of urgency to define in detail the procedures under which the code of conduct will be implemented; these procedures should form part of the new Framework Agreement with the European Parliament; calls further on President Barroso to carry out a close scrutiny of the possible conflicts of interest within a broad perspective and a comprehensive approach, and to take full responsibility, including that of finding an adequate replacement, should such conflicts arise;

2. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d'investissement conformément à l'article 13, paragraphe 3, pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, l'entreprise d'investissement informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts.
2. Where organisational or administrative arrangements made by the investment firm in accordance with Article 13(3) to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to client interests will be prevented, the investment firm shall clearly disclose the general nature and/or sources of conflicts of interest to the client before undertaking business on its behalf.