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Abus de conflit d'intérêts
Abus de situation de conflit d'intérêts
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Confusion d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
Intérêts courus à recevoir
Intérêts croisés
Intérêts à recevoir
Intérêts échus à recevoir
Mécanismes de résolution des conflits intérêts
Risque de conflit d'intérêt
Situation abusive de conflit d'intérêts

Vertaling van "conflits d'intérêts recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mécanismes de résolution des conflits intérêts

procedures to resolve conflicts of interest


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir

accrued interest receivable


abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts

abuse of conflict of interest


conflit d'intérêt | conflit d'intérêts

conflict of interest


abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]

abuse of conflict of interest


intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]

accrued interest receivable [ interest receivable ]


intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir

interest receivable | accrued interest receivable


conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés

confusion of interests


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
77. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respec ...[+++]

77. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director‑General to abstain fr ...[+++]


73. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respec ...[+++]

73. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director-General to abstain fr ...[+++]


21. étant donné que l’Agence participe à la prise de décisions d’importance majeure pour les consommateurs et compte tenu de son exposition du fait de son importance pour le secteur industriel, attend avec intérêt de recevoir et d’examiner les résultats et les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes sur les situations de conflits d'intérêts, dont la publication est prévue d’ici la fin du mois de juin 2012;

21. Noting that the Agency is involved in decisions of high importance for consumers, and taking into account its exposure due to its importance to industry, is looking forward to receiving and discussing the findings and recommendations of the Special Report of the Court of Auditors on conflict of interest situations to be released before the end of June 2012;


21. étant donné que l'Agence participe à la prise de décisions d'importance majeure pour les consommateurs et compte tenu de son exposition du fait de son importance pour le secteur industriel, attend avec intérêt de recevoir et d'examiner les résultats et les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes sur les situations de conflits d'intérêts, dont la publication est prévue d'ici la fin du mois de juin 2012;

21. Noting that the Agency is involved in decisions of high importance for consumers, and taking into account its exposure due to its importance to industry, is looking forward to receiving and discussing the findings and recommendations of the Special Report of the Court of Auditors on conflict of interest situations to be released before the end of June 2012;


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Le mandataire devrait donc être tenu d’observer toutes les instructions qu’il a pu recevoir de l’actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d’intérêts.

The proxy holder should therefore be bound to observe any instructions he may have received from the shareholder and Member States should be able to introduce appropriate measures ensuring that the proxy holder does not pursue any interest other than that of the shareholder, irrespective of the reason that has given rise to the conflict of interests.


Le mandataire devrait donc être tenu d'observer toutes les instructions qu'il a pu recevoir de l'actionnaire, et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la raison qui a donné lieu au conflit d’intérêts.

The proxy holder should therefore be bound to observe any instructions he may have received from the shareholder and Member States should be able to introduce appropriate measures ensuring that the proxy holder does not pursue any interest other than that of the shareholder, irrespective of the reason that has given rise to the conflict of interests.


Un projet de loi portant sur l'éthique devrait à tout le moins comprendre la création du Bureau de commissaire à l'éthique, qui serait un agent du Parlement et qui aurait les fonctions suivantes: surveiller le respect d'un régime de divulgation des intérêts privés des députés et des sénateurs, y compris ceux des membres de leur famille immédiate; fournir des avis aux parlementaires en matière d'éthique et à l'égard de situations de conflits d'intérêts; recevoir les plaintes formulées par le public relatives à une conduite ou un comp ...[+++]

Ethics legislation must at the very least create an independent ethics commissioner, who would be an officer of Parliament and who would have the following duties: ensuring that the rules for disclosure of private interests of senators and members of Parliament, including their immediate family members, are respected; providing advice to members of Parliament regarding ethics and conflicts of interest; hearing complaints from the public regarding inappropriate behaviour under the terms of the code of conduct; and carrying out inves ...[+++]


Ce serait comme recevoir l'Ordre du Canada du gouvernement canadien (1505) Il s'agit simplement d'un honneur qu'une collectivité accorde à quelqu'un et qui ne crée aucune situation de conflit d'intérêts.

It would be like getting an Order of Canada from the Government of Canada (1505) I would suggest this would simply be an honour bestowed by a community upon an individual and is not grounds for any conflict.


Le ministre du Patrimoine s'est placé en situation de conflit d'intérêts en effectuant une visite secrète à Los Angeles, il y a deux semaines, pour rencontrer des amis libéraux qui effectuaient une mégatransaction impliquant les intérêts culturels des Canadiens et qui devront recevoir l'approbation d'Investissement Canada.

Two weeks ago, the heritage minister put himself in a conflict of interest by making a secret trip to Los Angeles, to meet Liberal friends conducting a megatransaction which involves Canadian cultural interests and which will require Investment Canada's approval.


Afin de prévenir tout conflit d'intérêts, les conseillers indépendants et gestionnaires de portefeuilles n'auront pas le droit de recevoir des paiements (ou d'autres avantages économiques) de la part de tiers, ni d'en fournir à des tiers.

In order to prevent potential conflict of interest, independent advisors and portfolio managers will be prohibited from making or receiving third-party payments or other monetary gains.




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Date index: 2024-04-11
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