Traduction de «conflits d'intérêts quoique elles aient » (Français → Anglais) :

Elle concerne l’application de la politique de l’Agence en matière de conflit d’intérêts, et elle tient également compte de toute situation susceptible d’avoir compromis l’indépendance et l’autonomie du conseil d’homologation de sécurité.
It shall address the application of the Agency’s policy on conflicts of interest and it shall also reflect any circumstances that may have impaired the independence and autonomy of the Security Accreditation Board.

Bien qu’elles aient indiqué des mesures législatives spécifiques différentes, aussi bien les PME que les organisations représentant leurs intérêts ont épinglé les législations relatives aux déchets[31] et au marché du travail[32].
Even though they identify different specific legislative measures, both categories of respondent identified waste-related legislation[31] and labour market-related legislation[32].

4. prend acte du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, publié en octobre 2012; salue, à cet égard, la décision de l'Agence du 1 août 2012 de modifier le code de conduite de son personnel afin d'y inclure une politique globale relative à la prévention et à l'atténuation des conflits d'intérêts, susceptible de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, et suivra de près les progrès enregistrés; signale que les dirigeants de l'Agence, les personnes occupant des postes sensibles et les membres du comité exécutif ont déjà rempli leur déclaration annuelle d'intérêts; demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
4. Takes into account the European Court of Auditors Special report 15/2012 on management of conflict of interest in selected EU Agencies published in October 2012; welcomes, in this regard, the Agency's decision of 1 August 2012 to amend the Code of Conduct for its staff to include a comprehensive policy on the prevention and mitigation of conflict of interest which might meet the recommendations of the Court of Auditors, and will closely monitor the progress made; notes that the Agency's managers, sensitive posts and Members of the Executive Committee have already completed their annual declarations of interest; calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

Étant donné que l'utilisation des ressources propres de la BCE et de la BEI a des conséquences financières pour l'Union, il convient qu'elles aient accès aux informations contenues dans la base de données centrale sur les exclusions, qui a été créée pour protéger les intérêts financiers de l'Union.
Given that the use of the ECB and the EIBown resources is of financial interest to the Union, they should be given access to the information contained in the central exclusion database, which was created to protect the Union's financial interests.

Le présent règlement devrait établir des périodes standard durant lesquelles les documents relatifs aux subventions de l'Union devraient être conservés par les bénéficiaires afin d'éviter des exigences contractuelles divergentes ou disproportionnées, tout en continuant de prévoir un délai suffisant pour la Commission et la Cour des comptes pour qu'elles aient accès à ces données et document et effectuent les contrôles et audits ex-post nécessaires en vue de protéger les intérêts financiers de l'Union.
This Regulation should establish standard periods for which documents relating to Union grants should be kept by beneficiaries so as to avoid divergent or disproportionate contractual requirements while still providing for sufficient time for the Commission and the Court of Auditors to obtain access to such data and documents and perform the ex post checks and audits necessary to protect the Union's financial interests.

2. Les États membres exigent des sociétés de gestion, lorsqu’elles détectent les types de conflits d’intérêts, qu’elles prennent en considération:
2. Member States shall require management companies, when identifying the types of conflict of interests, to take into account:

J. considérant que l'approvisionnement à l'échelle planétaire en composants, la production sous licence à l'étranger et la production et l'exportation d'armes par des filiales sont insuffisamment régulés par les contrôles actuels; considérant non seulement que tous les États ont le devoir de veiller à ce que leurs exportations se fassent dans le respect des obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre du droit international, mais également qu'il importe, pour leur propre sécurité et pour servir leurs intérêts socio-économiques et politiques, qu'ils contrôlent leurs exportations afin d'assurer qu'elles ne facilitent pas des violations des droits de l'homme ou qu'elles n'encouragent pas des conflits, et qu'elles ne détournent pas des ressources du développement durable,
J. whereas the global sourcing of components, licensed production overseas and the production and export of arms by subsidiary companies are insufficiently regulated by current controls; whereas not only do all states have a duty to ensure that their exports are consistent with their existing obligations under international law, but it is also in their own security, socio-economic and political interests to regulate their exports with a view to ensuring they do not facilitate human rights abuses or fuel conflict, and do not divert resources away from sustainable development,

Trente-six personnes ont été tuées et plusieurs milliers ont été emprisonnées quoique, heureusement, 4 000 d’entre elles aient été récemment libérées.
Thirty-six people were killed and several thousand imprisoned, although fortunately 4 000 of the latter have recently been released.

2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement dont l'activité est source de conflits d'intérêts qu'elles maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue d'empêcher ces conflits de porter atteinte aux intérêts des clients, ou qu'elles les gèrent de manière à parvenir au même résultat.
2. Member States shall require that investment firms whose activities give rise to conflicts of interest maintain and operate effective organisational and administrative arrangements to prevent those conflicts from adversely affecting the interests of clients, or otherwise manage them so as to achieve the same result.