Traduction de «conflits d'intérêts potentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts potentiels
prospective damages

mécanismes de résolution des conflits intérêts
procedures to resolve conflicts of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent
real, potential or perceived conflict of interest [ real, potential or apparent conflict of interest ]

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit en puissance | conflit potentiel
Potential conflict

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un dépositaire ne peut pas exercer d’activités, en ce qui concerne l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM, de nature à entraîner des conflits d’intérêts entre l’OPCVM, les investisseurs dudit OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exercice de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches potentiellement conflictuelles et si les conflits d’intérêts potentiels sont dûment détectés, gérés, suivis et communiqués aux investisseurs de l’OPCVM».
A depositary shall not carry out activities with regard to the UCITS or the management company on behalf of the UCITS that may create conflicts of interest between the UCITS, the investors in the UCITS, the management company and itself, unless the depositary has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary tasks from its other potentially conflicting tasks, and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, monitored and disclosed to the investors of the UCITS’.

65. reconnaît que, depuis 2011, l'EFSA s'est efforcée de renforcer le cadre permettant d'éviter les conflits d'intérêts potentiels en adoptant sa politique révisée en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique; constate toutefois avec inquiétude que malgré cette révision, la procédure d'évaluation des conflits d'intérêts potentiels à l'EFSA est compliquée et critiquée; appelle dès lors l'EFSA à adopter une procédure simplifiée permettant de rationaliser le processus, sans toutefois mettre en péril les nouvelles normes adoptées récemment pour détecter et prévenir les conflits d'intérêt;
65. Acknowledges that EFSA since 2011 has made efforts to strengthen its framework for avoiding potential conflicts of interest with the adoption of its revised policy on independence and scientific decision-making processes notes with concern, however, that despite this revision, the procedure for assessing possible conflicts of interest at EFSA is burdensome and subject to criticism, therefore calls on EFSA to come up with a simplified procedure which would streamline the process, without, however, jeopardising the newly set standards for the detection and prevention of conflicts of interest;

65. reconnaît que, depuis 2011, l'EFSA s'est efforcée de renforcer le cadre permettant d'éviter les conflits d'intérêts potentiels en adoptant sa politique révisée en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique; constate toutefois avec inquiétude que malgré cette révision, la procédure d'évaluation des conflits d'intérêts potentiels à l'EFSA est compliquée et critiquée; appelle dès lors l'EFSA à adopter une procédure simplifiée permettant de rationnaliser le processus, sans toutefois mettre en péril les nouvelles normes adoptées récemment pour détecter et prévenir les conflits d'intérêt;
65. Acknowledges that EFSA since 2011 has made efforts to strengthen its framework for avoiding potential conflicts of interest with the adoption of its revised policy on independence and scientific decision-making processes notes with concern, however, that despite this revision, the procedure for assessing possible conflicts of interest at EFSA is burdensome and subject to criticism, therefore calls on EFSA to come up with a simplified procedure which would streamline the process, without, however, jeopardising the newly set standards for the detection and prevention of conflicts of interest;

En ce qui concerne les conflits d’intérêts, les mesures adoptées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour prévenir un conflit d’intérêts potentiel ou éliminer le conflit d’intérêts détecté.
With regard to conflicts of interest, the measures adopted shall not go beyond what is strictly necessary to prevent a potential conflict of interest or eliminate a conflict of interest that has been identified.

17. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
17. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

16. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
16. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

-Réitère sa demande à l'adresse de l'autorité de prendre les mesures appropriées en cas de conflits d'intérêts potentiels, et l'invite à entamer une enquête sur les conflits d'intérêts potentiels entre ses principaux scientifiques, les membres du conseil de direction et les membres des groupes scientifiques, de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d'intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile
-Reiterates its demand for the Authority to take appropriate measures in cases of conflicts of interest, invites the Authority to initiate a survey of the potential conflicts of interest of its leading scientists, board, panel members, so that possible omissions in the declarations of interest can be detected followed by action in a timely manner

2. L’inventaire des conflits d’intérêts existants et potentiels identifie les conflits d’intérêts potentiels suivants:
2. The inventory of existing and potential conflicts of interest shall identify the following potential conflicts of interest:

à aucune autre entité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux du gestionnaire ou des investisseurs du FIA, sauf si cette entité a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de ses tâches de gestion de portefeuille et de gestion des risques et ses autres tâches éventuellement conflictuelles et que les conflits d’intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée.
any other entity whose interests may conflict with those of the AIFM or the investors of the AIF, unless such entity has functionally and hierarchically separated the performance of its portfolio management or risk management tasks from its other potentially conflicting tasks, and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, monitored and disclosed to the investors of the AIF.

Un dépositaire ne peut exercer d’activités en ce qui concerne le FIA ou le gestionnaire pour le compte du FIA, qui seraient susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts entre le FIA, les investisseurs dudit FIA, le gestionnaire et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches qui pourraient s’avérer incompatibles et que les conflits d’intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée.
A depositary shall not carry out activities with regard to the AIF or the AIFM on behalf of the AIF that may create conflicts of interest between the AIF, the investors in the AIF, the AIFM and itself, unless the depositary has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary tasks from its other potentially conflicting tasks, and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, monitored and disclosed to the investors of the AIF.