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Abus de conflit d'intérêts
Abus de situation de conflit d'intérêts
Code régissant les conflits d'intérêts
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Confusion d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
Intérêts croisés
Mécanismes de résolution des conflits intérêts
Risque de conflit d'intérêt
Situation abusive de conflit d'intérêts

Traduction de «conflits d'intérêts parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanismes de résolution des conflits intérêts

procedures to resolve conflicts of interest


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


conflit d'intérêt | conflit d'intérêts

conflict of interest


abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts

abuse of conflict of interest


abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]

abuse of conflict of interest


conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés

confusion of interests


Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]


conflit d'intérêts

conflict of interest | conflict of interests


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un examen analytique visant à recenser les conflits d'intérêts parmi les conseillers locaux a permis de mettre au jour un nombre élevé d'affaires potentielles. Il sera instructif d'observer dans quelle mesure le ministère public et les tribunaux donneront suite à ces affaires[58]. Un exercice similaire a été lancé avec les autorités gérant les fonds de l'UE.

A screening exercise to identify conflict of interest among local councillors has led to a significant number of potential cases – the extent to which these cases will be followed up by the prosecution and the courts will be an important test.[58] A similar exercise has been launched with authorities managing EU funds.


Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnan ...[+++]

These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.


Parmi les principaux instruments à sa disposition figurent un système de contrôle des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires, des mesures de lutte contre la corruption au sein des instances chargées de faire appliquer la loi, du ministère public, aux frontières et dans d’autres parties du secteur public, et des mesures spécifiques dans les domaines des conflits d’intérêts et des marchés publics.

Key tools include a system of asset control for high-level public officials, measures to fight corruption in law enforcement, prosecution, at borders and other parts of the public sector, and specific measures in the areas of conflicts of interest and public procurement.


Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].

Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]


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L'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) vérifie les situations de conflit d'intérêts et d'incompatibilité et recense les cas potentiels d'enrichissement injustifié parmi les fonctionnaires de l'État et les responsables politiques élus.

The National Integrity Agency (ANI) verifies situations of conflict of interest and incompatibility and identifies potential unjustified wealth among public officials and elected politicians.


9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesque ...[+++]

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to fost ...[+++]


L'article 107 de la proposition ne prévoit plus, parmi les causes de rejet d'un opérateur économique d'une procédure de passation de marché, la situation de conflit d'intérêts.

Article 107 of the proposal no longer gives conflict of interest as a reason for rejecting an economic operator from a procurement procedure.


Un examen analytique visant à recenser les conflits d'intérêts parmi les conseillers locaux a permis de mettre au jour un nombre élevé d'affaires potentielles. Il sera instructif d'observer dans quelle mesure le ministère public et les tribunaux donneront suite à ces affaires[58]. Un exercice similaire a été lancé avec les autorités gérant les fonds de l'UE.

A screening exercise to identify conflict of interest among local councillors has led to a significant number of potential cases – the extent to which these cases will be followed up by the prosecution and the courts will be an important test.[58] A similar exercise has been launched with authorities managing EU funds.


L'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) vérifie les situations de conflit d'intérêts et d'incompatibilité et recense les cas potentiels d'enrichissement injustifié parmi les fonctionnaires de l'État et les responsables politiques élus.

The National Integrity Agency (ANI) verifies situations of conflict of interest and incompatibility and identifies potential unjustified wealth among public officials and elected politicians.


Parmi les principaux instruments à sa disposition figurent un système de contrôle des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires, des mesures de lutte contre la corruption au sein des instances chargées de faire appliquer la loi, du ministère public, aux frontières et dans d’autres parties du secteur public, et des mesures spécifiques dans les domaines des conflits d’intérêts et des marchés publics.

Key tools include a system of asset control for high-level public officials, measures to fight corruption in law enforcement, prosecution, at borders and other parts of the public sector, and specific measures in the areas of conflicts of interest and public procurement.




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Date index: 2025-07-26
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