Vertaling van "conflits d'intérêts enrichissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de résolution des conflits intérêts
procedures to resolve conflicts of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

S'agissant des conflits d’intérêts et de l’enrichissement illicite, la commission pour la prévention et l'identification des conflits d’intérêts (CPACI) attend des modifications de la législation ainsi que des nominations à des postes d'encadrement.
Regarding conflicts of interest and illicit enrichment, the Commission on the Prevention and the Ascertainment of Conflicts of Interest (CPACI) has been awaiting legislative changes as well as nominations at managerial level.

Par rapport à 2013, une augmentation du nombre d'affaires de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié a été observée, de même qu'une diminution du nombre d'affaires d'incompatibilités.
Compared to 2013, there has been an increase in cases of conflicts of interest and unjustified wealth, and a decrease of cases of incompatibilities.

Lors de son adhésion, la Roumanie a accepté de mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour prévenir et sanctionner la corruption en s'attaquant aux incompatibilités, aux conflits d'intérêts et à l'enrichissement injustifié.
On accession, Romania agreed to put in place a legal and institutional framework to prevent and sanction corruption by addressing incompatibilities, conflict of interest and unjustified wealth.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Prévenir nécessite donc que l'on limite la portée de l'article 2 du projet de loi C-41 de façon à empêcher les conflits d'intérêt comme à empêcher l'enrichissement injustifié et indu de personnes en conflit d'intérêts latent ou apparent via le pouvoir de la Monnaie de créer des filiales privées.
Prevention will necessitate limiting the scope of clause 2 of Bill C-41 to prevent conflicts of interest and the unjustified and undue enrichment of individuals in latent or apparent conflict of interest because of the mint's power to create private subsidiaries.

L'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) vérifie les situations de conflit d'intérêts et d'incompatibilité et recense les cas potentiels d'enrichissement injustifié parmi les fonctionnaires de l'État et les responsables politiques élus.
The National Integrity Agency (ANI) verifies situations of conflict of interest and incompatibility and identifies potential unjustified wealth among public officials and elected politicians.