Vertaling van "conflits d'intérêts dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

swap de taux avec notionnel décroissant [ swap décroissant indexé | swap de taux d'intérêt dont le montant notionnel est décroissant ]
index amortizing rate swap [ IAR swap | index amortizing swap | index principal swap ]

mécanismes de résolution des conflits intérêts
procedures to resolve conflicts of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]
conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.
- Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

La description explique la nature générale et les sources du conflit d'intérêts, ainsi que les risques encourus par le client en conséquence des conflits d'intérêts et les mesures prises pour atténuer ces risques, suffisamment en détail pour permettre au client de prendre une décision informée quant au service d'investissement ou auxiliaire dans le contexte duquel se produit le conflit d'intérêts.
The description shall explain the general nature and sources of conflicts of interest, as well as the risks to the client that arise as a result of the conflicts of interest and the steps undertaken to mitigate these risks, in sufficient detail to enable that client to take an informed decision with respect to the investment or ancillary service in the context of which the conflicts of interest arise.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

39. reconnait l'utilité des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts qui offrent un cadre de référence international en la matière; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'autotest pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
39. Recognises the value of the OECD guidelines on managing conflicts of interest, which set an international benchmark on this issue; stresses, however, that although the OECD guidelines offer an international benchmark, they relate essentially to conflicts of interest concerning public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved in the agencies’ work, such as management boards and expert panels; recognises, nevertheless, the value of the OECD’s toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits etc., as well as recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of declarations of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

44. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du «pantouflage» dans diverses affaires qui ont récemment été portées à la connaissance de la Commission; se fait l'écho de la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts, d'où la nécessité de circonscrire exactement le conflit d'intérêts et d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
44. Welcomes the European Ombudsman’s decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several recently reported cases at the Commission; echoes the warning issued by the Ombudsman to the effect that although the effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest, meaning that conflicts of interest need to be viewed within their strict limits and training and prevention strategies promoted in respect of conflicts of interest in Union institutions;

En ce qui concerne les conflits d’intérêts, les mesures adoptées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour prévenir un conflit d’intérêts potentiel ou éliminer le conflit d’intérêts détecté.
With regard to conflicts of interest, the measures adopted shall not go beyond what is strictly necessary to prevent a potential conflict of interest or eliminate a conflict of interest that has been identified.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

39. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du «pantouflage» dans diverses affaires qui ont été dénoncées récemment à la Commission; approuve la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts; est d'avis qu'il y a lieu de résoudre les conflits d'intérêts dans leurs limites strictes, et souligne la nécessité d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
39. Welcomes the European Ombudsman's decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several cases recently reported at the Commission; endorses the warning issued by the Ombudsman according to which, although effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest; takes the view that conflicts of interests need to be addressed within their strict limits, and stresses the need for training and prevention strategies and actions to be promoted as regards conflicts of interest in the Union institutions;

38. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du "pantouflage" dans diverses affaires qui ont été dénoncées récemment à la Commission; approuve la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts; est d'avis qu'il y a lieu de résoudre les conflits d'intérêts dans leurs limites strictes, et souligne la nécessité d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
38. Welcomes the European Ombudsman’s decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several cases recently reported at the Commission; endorses the warning issued by the Ombudsman according to which, although effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest; takes the view that conflicts of interests need to be addressed within their strict limits, and stresses the need for training and prevention strategies and actions to be promoted as regards conflicts of interest in the Union institutions;