Traduction de «conflits d'intérêt s'inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Les projets d'intérêt commun inscrits sur la liste de l'Union conformément au paragraphe 4 du présent article deviennent partie intégrante des plans d'investissement régionaux pertinents en vertu de l'article 12 des règlements (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 et des plans décennaux nationaux de développement du réseau pertinents en vertu de l'article 22 des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et des autres plans d'infrastructures nationaux concernés, selon le cas.
6. Projects of common interest included on the Union list pursuant to paragraph 4 of this Article shall become an integral part of the relevant regional investment plans under Article 12 of Regulations (EC) No 714/2009 and (EC) No 715/2009 and of the relevant national 10-year network development plans under Article 22 of Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC and other national infrastructure plans concerned, as appropriate.

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

7. Les projets d'intérêt commun inscrits sur la liste de l'Union conformément au paragraphe 6 bis deviennent partie intégrante des plans d'investissement régionaux pertinents conformément à l'article 12 des règlements (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 et des plans décennaux nationaux de développement du réseau conformément à l'article 22 des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et des autres plans d'infrastructures nationaux concernés, le cas échéant.
7. Projects of common interest included on the Union list pursuant to paragraph 6a of this Article shall become an integral part of the relevant regional investment plans under Article 12 of Regulations (EC) No 714/2009 and (EC) No 715/2009 and of the relevant national ten-year network development plans under Article 22 of Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC and other national infrastructure plans concerned, as appropriate.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En ce qui concerne les conflits d’intérêts, les mesures adoptées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour prévenir un conflit d’intérêts potentiel ou éliminer le conflit d’intérêts détecté.
With regard to conflicts of interest, the measures adopted shall not go beyond what is strictly necessary to prevent a potential conflict of interest or eliminate a conflict of interest that has been identified.

B. considérant la nécessité du respect et de l'application du principe de subsidiarité dans le domaine des services d'intérêt général, inscrit à l'article 5 du traité CE,
B. whereas the subsidiarity principle needs to be respected and applied in connection with services of general interest, in accordance with Article 5 of the EC Treaty,

4. souligne la nécessité du respect et de l'application du principe de subsidiarité dans le domaine des services d'intérêt général, inscrit à l'article 5 du traité CE;
4. Emphasises the need to comply with and apply the subsidiarity principle enshrined in Article 5 of the EC Treaty in the area of essential services;

À présent, ce conflit doit être inscrit dans cet agenda et doit être une priorité afin de contribuer à ce que, sur base de la légalité internationale, une solution juste et négociée soit recherchée, solution qui garantisse les droits des peuples, en commençant par le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Afin, également, que l’on parvienne à faire disparaître un facteur d’instabilité extrêmement grave pour l’avenir de l’Union du Maghreb arabe et des pays qui la composent.
This conflict must now appear on that agenda as a priority so that we can contribute, on the basis of international law, to the quest for a fair and negotiated solution which safeguards the rights of the peoples, beginning with the Saharaoui people’s right to self-determination and so that we can thereby put an end to an issue which causes great instability in terms of the future of the Arab Maghreb Union and the countries it consists of.

Nous demandons que l'obligation de signaler à l'avance les éventuels intérêts soit inscrite dans les règlements afin d'éviter ne fût-ce que le soupçon de confusion d'intérêts.
We would ask you to include in the Rules of Procedure a clause to the effect that any interests must be notified beforehand so as to avoid even the semblance of a conflict of interests.