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Abus de conflit d'intérêts
Abus de situation de conflit d'intérêts
Code de conduite
Code régissant les conflits d'intérêts
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Confusion d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
Intérêts croisés
Mécanismes de résolution des conflits intérêts
Risque de conflit d'intérêt
Situation abusive de conflit d'intérêts

Vertaling van "conflits d'intérêt auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mécanismes de résolution des conflits intérêts

procedures to resolve conflicts of interest


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


conflit d'intérêt | conflit d'intérêts

conflict of interest


abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts

abuse of conflict of interest


abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]

abuse of conflict of interest


conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés

confusion of interests


Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]


code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts

Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest


conflit d'intérêts

conflict of interest | conflict of interests


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles auraient intérêt à lancer un dialogue sur la contribution de l'intégration régionale à la prévention des conflits.

It would also be worth initiating a dialogue on the contribution of regional integration to conflict prevention.


Il aurait été catastrophique de le faire dans le cas de SNC-Lavalin en 1991. Les conflits d'intérêts auraient été nombreux.

If we had done that in SNC-Lavalin in 1991 it would have been a pure catastrophe, full of conflicts of interest.


Par conséquent, des allégations selon lesquelles les cotes plutôt élevées attribuées par les ANC à des instruments financiers dits complexes, cotes que d'aucuns estiment résulter de conflits d'intérêt, auraient joué un rôle dans la crise financière actuelle, n'ont rien d'étonnant pour certains observateurs.

Consequently, some are not surprised by the allegations that relatively high ratings by CRAs for complex financial instruments, ratings that some believe may have been the result of conflicts of interest, played a role in the current financial crisis.


9. se déclare préoccupé par l'augmentation du nombre d'allégations selon lesquelles les libertés démocratiques, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias, auraient été mises à rude épreuve au cours des derniers mois; demande par conséquent aux autorités d'enquêter sur ces allégations de manquement aux droits et aux libertés et de porter remède aux violations constatées; préconise par ailleurs que les autorités revoient toute décision ou nomination qui serait de nature à donner lieu à conflit d'intérêts, en part ...[+++]

9. Expresses its concern about the increasing number of allegations that democratic freedoms, such as freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the media, have come under pressure in recent months; therefore calls upon the authorities to investigate all allegations of infringements of rights and freedoms and remedy any violations found; in addition, recommends that the authorities review any decision or appointment that could lead to conflict of interest, especially in the field of law enforcement and the judiciary;


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Les institutions n’auraient donc pas pu évaluer la capacité d’approvisionnement réelle de l’industrie de l’Union et n’ont pas tenu compte du conflit d’intérêts de l’industrie de l’Union.

As a result, the institutions allegedly could not assess the real supply capability of the Union industry and did not take into account the Union industry’s conflict of interest.


Mais nous devons aussi prendre en compte l’énorme impact environnemental qu’auraient de tels aménagements sur le canal de Bristol et sur ses équipements, tels que le mascaret de la Severn, un dispositif spécial, et sur les marais environnants. Il me semble donc qu’il y ait un dilemme, un conflit entre deux intérêts, qui concerne aussi la conversion de nombreuses terres en vue de la production de roseau de Chine ou d’autres cultures énergétiques.

So it seems to me that there is a dilemma, a conflict between the two interests, and the same applies to converting a lot of land to produce miscanthus or other energy crops.


Il est interdit à un employé d’effectuer des transactions personnelles sur des instruments pour lesquels il dispose d’informations «d’initié» (à savoir des informations qui ne sont pas connues du public et qui, si elles étaient rendues publiques, auraient une incidence significative sur le prix de l’instrument) ou s’il est dans une situation de conflit d’intérêts (article 12, paragraphe 1, de la directive d’application).

An employee may not enter into personal transactions in instruments in relation to which he possesses inside information (e.g. information in relation to a financial instrument which has not been made public and which, if it were made public, would have a significant effect on the price of the financial instrument) or is in a situation of conflict of interest (Article 12(1) Implementing Directive).


A l'instar du rapporteur, j'estime qu'un conflit d'intérêts apparaîtrait si ces entreprises étaient directement impliquées dans la constitution d'une telle entreprise, puisqu'elles auraient ensuite à répondre à des appels d'offres publiés par cette même entreprise.

Following the example of the rapporteur, I believe that there would be a conflict of interests if these companies were directly involved in the joint undertaking, since they would then have to respond to invitations to tender issued by this same company.


Le projet de loi comporte une disposition sur les conflits d’intérêts visant le commissaire, la personne qui le remplace ou le commissaire adjoint, lesquels n’auraient pas le droit d’avoir d’intérêt direct ou indirect « à titre d’actionnaires, dans une institution financière » ou une personne morale exerçant des activités analogues à celles d’une institution financière.

The proposed legislation includes a conflict-of-interest provision against a Commissioner, his/her replacement or Deputy Commissioner owning, directly or indirectly, “any shares of any financial institution” or corporation similar to a financial institution.


La principale question dans cet appel est de savoir si l'intervention du commissaire aux conflits d'intérêts, aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts des parlementaires, à la suite d'une plainte d'un membre du public ou d'un député à l'Assemblée législative, se situe dans le cadre du privilège parlementaire, auquel cas les tribunaux n'auraient aucun pouvoir de révision relativement à la manière dont le commissaire s'acquit ...[+++]

The principal issue in this appeal is whether the Conflict of Interest Commissioner, acting under the Members' Conflict of Interest Act, on the complaint of a member of the public or a member of the Legislative Assembly, is acting under legislative privilege such that the courts have no power of review in relation to the way the Commissioner carries out his tasks.




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conflits d'intérêt auraient ->

Date index: 2022-05-25
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