Traduction de «conflit d'intérêts était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de résolution des conflits intérêts
procedures to resolve conflicts of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ambassadeur Brault a permis de mettre en lumière toute la situation du conflit qui existait en RDC et du conflit qui était, dans une certaine mesure, maintenu à cause des intérêts et des enjeux qui se voyaient tout autour de la République démocratique du Congo.
Ambassador Brault has shed light on the conflict in the Democratic Republic of the Congo which, to a certain extent, was kept alive and fuelled by certain disparate interests.

Comme vous le savez, la Loi sur les conflits d'intérêts était l'un des éléments clés de la Loi fédérale sur la responsabilité et elle est entrée en vigueur le 9 juillet 2007.
As you know, the Conflict of Interest Act was one of the key components of the Federal Accountability Act and came into force July 9, 2007.

9. rappelle que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l’Agence a été administratrice et membre du conseil d’administration international de l’ONG Earthwatch, une organisation internationale de défense de l’environnement, et il a été déclaré par erreur qu’elle était membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate qu’elle a renoncé aux fonctions qu’elle exerçait au sein de Earthwatch sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d’éventuels conflits d’intérêts;
9. Recalls that from June 2010 until April 2011, the Executive Director of the Agency was a trustee and a member of the International Advisory Board of the non-governmental organisation (NGO) Earthwatch, an international environmental charity, and was erroneously reported to be a member of the European Advisory Board of Worldwatch Europe; acknowledges that she stepped down from her positions in Earthwatch following advice from the President of the Court of Auditors in the context of a possible conflict of interests;

16. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
16. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

La procédure était fondée sur la loi relative au conflit d'intérêts concernant des membres du gouvernement (22).
The procedure was based on the law on the conflict of interest involving members of Government (22).

La procédure était fondée sur la loi no 251, du 20 juillet 2004 sur le conflit d'intérêts.
The proceeding was based on Law No 215 of 20 July 2004 on conflict of interest.

Le rapport du groupe de réflexion était également axé sur la prévention, la gestion, le suivi et la divulgation des conflits d'intérêts touchant la recherche en investissements.
The focus of the Forum Group’s report was also on the prevention, management, monitoring and disclosure of conflicts of interest relating to investment research.

Dans 29 p. 100 des cas, le conflit d'intérêts était lié à des intérêts en affaires et 14 p. 100 étaient liés à l'ancienne profession du député.
And 29% were related to business interests; 14% were related to the member's former profession. Mr. Johnston may be pleased to know that of those the largest category were farmers.

Il y a huit mois, le premier ministre a affirmé que le document lui montrant qu'il se trouvait directement en situation de conflit d'intérêts était un faux, mais la GRC a refusé de corroborer son affirmation.
Eight months ago the Prime Minister asserted that the document showing him to be in a direct conflict of interest was forged, but the RCMP has refused to back his story.

Elle a dit que le rôle de la commissaire chargée d'étudier les conflits d'intérêts était un prolongement du droit inhérent de l'assemblée législative de prendre des mesures disciplinaires à l'égard de ses députés et que, de ce fait, il ne pouvait être soumis à l'examen des tribunaux.
It found the role of the conflicts commissioner to be an extension of the legislature's inherent right to discipline its members and therefore immune from judicial review.