Vertaling van "conflit d'intérêts énoncée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de résolution des conflits intérêts
procedures to resolve conflicts of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a pas de mal à nommer un conseiller, mais la difficulté, à propos du conseiller en éthique, c'est qu'on précise que, sous la direction générale du greffier du Conseil privé, le conseiller en éthique administre le code et applique les mesures d'observation régissant les conflits d'intérêts énoncées dans la partie pertinente du document en ce qui a trait aux titulaires de charge publique.
There is nothing wrong with appointing an ethics counsellor, but the difficulty is that when we real about the ethics counsellor it states that under the general direction of the clerk of the privy council the ethics counsellor is charged with the administration of this code and the application of the conflict of interest compliance measures set out in this part as they apply to public office holders.

Cet amendement étend les règles relatives aux conflits d'intérêts énoncées à l'article 23 à tous les produits d'assurance.
This extends the Article 23 conflicts of interest rules to all insurance products.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;
31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;

Le paiement ou l'avantage qui permet la prestation de services d'investissement ou est nécessaire à cette prestation, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes réglementaires et les frais de procédure, et qui ne peut par nature occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'investissement d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients n'est pas soumis aux exigences énoncées au premier alinéa.
The payment or benefit which enables or is necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which by its nature cannot give rise to conflicts with the investment firm's duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, is not subject to the requirements set out in the first subparagraph.

C'est sur cette notion que reposent les règles énoncées dans les articles 5 et 6, qui portent sur l'obligation fondamentale des titulaires de charge publique d'éviter les conflits d'intérêts et de ne pas participer à la prise de décisions qui les placeraient en situation de conflit d'intérêts.
This concept provides the basis for the rules in sections 5 and 6, which set out the basic duty of public office holders to avoid conflicts of interest and to not participate in decision-making that would place them in a conflict.

1. souligne que l'Union européenne a vocation à être un acteur politique global sur la scène internationale de manière à promouvoir la paix et la sécurité internationales, à protéger ses intérêts dans le monde et à garantir la sécurité de ses propres citoyens; estime que l'Union doit être capable de prendre ses responsabilités face aux menaces, crises et conflits internationaux, plus particulièrement dans son voisinage; souligne à cet égard que l'Union européenne se doit d'être cohérente dans ses politiques, ainsi que plus rapide et plus efficace pour assumer les responsabilités énoncées;
1. Stresses that the EU should be a global political player on the international scene in order to promote international peace and security, to protect its interests in the world and to ensure the security of its citizens; believes that the EU should be able to assume its responsibilities when confronted with international threats, crises and conflicts, especially in its neighbourhood; underlines, in this connection, the need for the EU to be consistent in its policies and faster and more efficient in taking up the aforementioned responsibilities;

Aux lignes 1 et 20 à 24, à la page 22, l'article 2 a été amendé de manière à prévoir que l'ex-titulaire de charge publique principal qui en fait la demande peut être soustrait aux règles relatives à l'après-mandat énoncées aux articles 35 et 36 de la Loi sur les conflits d'intérêts et que le commissaire doit donner par écrit les raisons motivant sa décision de soustraire un titulaire de charge publique à ces règles et publier toutes ses décisions en ce sens, ainsi que par suppression du paragraphe 38(3) de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui aurait eu pour effet de limiter la portée de l'examen judiciaire des décisions d'exemption.
At lines 1 and 22-27, on page 22, Clause 2 was amended to provide that an exemption from the post-employment rules in sections 35 and 36 of the Conflict of Interest Act may be granted on application by the former reporting public office holder, that the Commissioner must give written reasons for a decision to exempt a public office holder and publish all decisions to grant exemptions, and to delete section 38(3) of the Conflict of Interest Act, which would have limited the scope of judicial review of exemption decisions.

L’article 145 du projet de loi ajoute le DGE aux définitions de « titulaire de charge publique » et de « titulaire de charge publique principal » énoncées au paragra-phe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts26. Aux termes de cette loi, les titulaires de charge publique sont tenus d’éviter les conflits d’intérêts et de se récuser en cas de conflit.
Clause 145 adds the CEO to the definitions of “public office holder” and “reporting public office holder” set out in section 2(1) of the Conflict of Interest Act (CIA).26 Under the CIA, public office holders are required to avoid conflicts of interest, and recuse themselves in the event of a conflict.

Les fonctions du conseiller sénatorial en éthique, dont le titulaire s’acquitte sous l’autorité générale du Comité sénatorial permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs, sont énoncées dans le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs.
The duties and functions of the Senate Ethics Officer are set out in the Conflict of Interest Code for Senators.