Traduction de «conflit d'intérêts résultant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de résolution des conflits intérêts
procedures to resolve conflicts of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

Conflits d'intérêts résultant des changements de cabinets
Conflicts as a Result of Transfer Between Law Firms

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le demandeur répertorie, analyse et consigne les risques de conflit d’intérêts résultant de l’exercice de ses fonctions en tant qu’organisation de contrôle, notamment tout conflit découlant de ses relations avec des organes associés ou des sous-contractants.
2. An applicant shall identify, analyse and maintain records documenting risks of conflict of interest arising as a result of it exercising functions as a monitoring organisation, including any conflicts arising from its relationships with related bodies or subcontractors.

En vue de détecter les types de conflits d'intérêts susceptibles de se produire lors de la prestation de services d'investissement et de services auxiliaires ou d'une combinaison de ces services, et dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d'un client, les entreprises d'investissement prennent en compte, comme critères minimaux, la possibilité que l'entreprise d'investissement, une personne concernée ou une personne directement ou indirectement liée à l'entreprise par une relation de contrôle, se trouve dans l'une quelconque des situations suivantes, que cette situation résulte de la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires ou de l'exercice d'activités d'investissement ou autres:
For the purposes of identifying the types of conflict of interest that arise in the course of providing investment and ancillary services or a combination thereof and whose existence may damage the interests of a client, investment firms shall take into account, by way of minimum criteria, whether the investment firm or a relevant person, or a person directly or indirectly linked by control to the firm, is in any of the following situations, whether as a result of providing investment or ancillary services or investment activities or otherwise:

A. considérant que les conflits en Syrie, en Iraq, au Yémen et en Libye, ainsi que l'exacerbation des tensions au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, sont une source importante de déstabilisation pour la région; considérant qu'une jonction s'opère entre les fronts moyen-orientaux et sahéliens de la lutte contre le terrorisme, et que ces fronts sont proches de la zone sensible de la Corne de l'Afrique; considérant que cette situation comporte des conséquences désastreuses pour la sécurité de la région tout entière, et porte durablement atteinte au développement politique et économique, aux infrastructures et à la cohésion démographique de cette dernière; considérant que ces évolutions font peser des risques graves sur la sécurité, les citoyens et les intérêts de l'Union; considérant que le nombre de victimes dans les populations civiles et la fréquence des attentats à leur encontre sont élevés; considérant que de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire sont commises, en particulier à l'encontre des minorités ethniques et religieuses; considérant que la grave crise humanitaire qui résulte de ces conflits entraîne des déplacements massifs de populations et d'immenses difficultés pour les réfugiés et les communautés qui les accueillent; considérant que les difficultés à trouver une stratégie cohérente de résolution des conflits et à définir une base légitime et fiable pour un dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés persistent;
A. whereas the conflicts in Syria, Iraq, Yemen and Libya and the increase in tensions in the Middle East and North Africa (MENA) region are major sources of destabilisation of that region; whereas there is a junction between the Sahel and Middle-Eastern fronts in the fight against terrorism, and these fronts are close to the sensitive area of the Horn of Africa; whereas the consequences of such a situation for the security of the whole region are disastrous as they lastingly damage political and economic development, critical infrastructures and demographic cohesion in the region; whereas the risks which these developments entail for European security, citizens and interests are serious; whereas there is a high number of civilian victims and acts of terror committed against civilians; whereas the violations of human rights and humanitarian law, particularly against ethnic and religious minorities are severe; whereas the serious humanitarian crisis caused by these conflicts is causing massive population displacements and creating enormous difficulties for refugees and their host communities; whereas there are persistent difficulties in discerning a coherent conflict resolution strategy and establishing a legitimate and reliable basis for inclusive dialogue with the various parties concerned;

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Lorsque les mesures prises par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients et des clients potentiels résultant de conflits d'intérêts sera évité, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale ou des sources de ces conflits d'intérêts.
Where steps taken by the insurance intermediary or insurance undertaking are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of customers and potential customers arising from conflicts of interest will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose the general nature or sources of conflicts of interest to the customer before undertaking business on the customer's behalf.

2. Lorsque les mesures prises par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance conformément aux articles 15, 16 et 17 ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients et des clients potentiels résultant de conflits d'intérêts sera évité, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale ou des sources de ces conflits d'intérêts.
2. Where steps taken by the insurance intermediary or insurance undertaking in compliance with Articles 15, 16 and 17 are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of customers and potential customers arising from conflicts of interest will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose the general nature or sources of conflicts of interest to the customer before undertaking business on the customer's behalf.

Lorsque les mesures prises par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients et des clients potentiels résultant de conflits d'intérêts sera évité, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance informe clairement ceux-ci de la nature générale et des sources de ces conflits d'intérêts et des mesures prises pour atténuer ces risques.
Where steps taken by the insurance intermediary or insurance undertaking are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of customers and potential customers arising from conflicts of interest will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose the general nature and sources of conflicts of interest and the steps taken to mitigate those risks to the customer.

Lors de la vérification de la déclaration d’un exploitant ou d’un exploitant d’aéronef, le vérificateur s’abstient de recourir aux services de membres de son personnel ou de contractuels s’il en résulte ou risque d’en résulter un conflit d’intérêt.
The verifier shall not use personnel or contracted persons in the verification of an operator’s or aircraft operator’s report that involves an actual or potential conflict of interest.

Les États membres s'assurent qu'en vue de détecter les types de conflits d'intérêts susceptibles de se produire lors de la prestation de services d'investissement et de services auxiliaires ou d'une combinaison de ces services, et dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d'un client, les entreprises d'investissement prennent en compte, comme critères minimaux, la possibilité que l'entreprise d'investissement, une personne concernée ou une personne directement ou indirectement liée à l'entreprise par une relation de contrôle, se trouve dans l'une quelconque des situations suivantes, que cette situation résulte de la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires ou de l'exercice d'activités d'investissement ou autres:
Member States shall ensure that, for the purposes of identifying the types of conflict of interest that arise in the course of providing investment and ancillary services or a combination thereof and whose existence may damage the interests of a client, investment firms take into account, by way of minimum criteria, the question of whether the investment firm or a relevant person, or a person directly or indirectly linked by control to the firm, is in any of the following situations, whether as a result of providing investment or ancillary services or investment activities or otherwise: