Traduction de «conflit avec l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

constat de fin de conflit | procès verbal de fin de conflit | protocole de fin de conflit
minute of dispute settlement | record of dispute settlement

conflit positif | conflit positif de compétence | conflit positif de juridiction
conflicting claim of jurisdiction | positive conflict | positive conflict of jurisdiction

Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé | Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés | RSSG pour les enfants et les conflits armés
Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict | SRSG/CAAC [Abbr.]

conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]
conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

conflit travail-vie personnelle [ conflit entre le travail et la vie personnelle | conflit entre travail et vie personnelle | conflit entre le travail et la vie privée | conflit entre travail et vie privée | conflit travail-vie ]
work-life conflict [ work/life conflict ]

conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]
dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]

praticien de la résolution informelle des conflits [ praticienne de la résolution informelle des conflits | praticien du processus de résolution informel des conflits | praticienne du processus de résolution informel des conflits ]
informal conflict resolution practitioner

conflit de travail | conflit du travail | conflit social | conflit salarial
labour dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.
However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.
The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.

Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).
Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).

Nous soutenons pleinement l’amendement 445 qui propose 47 millions d’euros pour les activités de prévention des conflits - et prévenir, à mon avis, coûte toujours moins cher que guérir - et l’amendement 118, qui propose 2,5 millions d’euros d’engagements supplémentaires pour les programmes d’information dans les pays tiers.
We fully support Amendment No 445 which proposes EUR 47 million for conflict prevention activities – and, in my view, prevention is always less expensive than cure – and Amendment No 118, which proposes EUR 2.5 million by way of additional appropriations for information programmes in third countries.

La Commission partage les préoccupations qui sont à l'origine de cet amendement et de la volonté exprimée par le Parlement de considérer la proposition de règlement comme un élément d'un paquet de mesures législatives et non législatives incluant la mise en place de systèmes de règlement extrajudiciaire des conflits.
The Commission shares the concerns underlying this amendment and Parliament's desire to consider the proposed Regulation as one component of a package of legislative and non-legislative measures, including the establishment of non-judicial dispute-settlement schemes.

L'amendement 58 vise à introduire la règle selon laquelle les normes spécifiques à un secteur donné doivent primer sur les règles marchés publics en cas de conflit.
Amendment 58 introduces a rule according to which the provisions which apply to a given sector overrule the rules for public contracts if there is a conflict.

Afin de clarifier parfaitement notre point de vue, nous souhaitons également, si l’amendement 1 est adopté, soutenir l’amendement 2 du rapporteur dès lors que l’espace doit être utilisé à nos yeux dans un esprit d’instauration de la paix et non de conflit.
To make our position absolutely clear, we are also willing, if Amendment No 1 is passed, to support the rapporteur's Amendment No 2, to the effect that we believe space should be used to create peace rather than conflict.