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Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation qui n'a pas à être justifiée
Cheval qui n'a pas fait ses preuves
Ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
Indemnité dont on n'a pas à rendre compte
Inexercé
Le tribunal n'a à son rôle aucun...
Nullipare
Pays en développement enclavé
Pays en développement qui n'a pas accès à la mer
Pays en développement sans littoral
Plaide devant les tribunaux
Qui n'a pas eu d'enfant
Qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire
Qui n'a pas reçu l'instruction pertinente
Qui n'a pas reçu l'instruction voulue
Sans formation
État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve
État qui n'a pas formulé de réserves

Vertaling van "confiscation n'a " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance


inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]

untrained


État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]

non-reserving State


le tribunal n'a à son rôle aucun...

record of, the court has no


pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer

land-locked developing country


nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant

nulliparous | never having given birth


ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation

non low heat cement


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)




Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette directive fixe des règles minimales à l'intention des États membres en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle par les moyens suivants: confiscation directe, confiscation en valeur, confiscation élargie, confiscation en l'absence de condamnation et confiscation des avoirs de tiers.

This Directive lays down the minimum rules for Member States with respect to freezing and confiscation of criminal assets through direct confiscation, value confiscation, extended confiscation, non-conviction based confiscation and third party confiscation.


Dans son rapport d'initiative adopté en octobre 2011, le Parlement a notamment souligné la nécessité de disposer de nouvelles règles sur l'utilisation efficace de la confiscation élargie et de la confiscation en l'absence de condamnation, des règles permettant la confiscation des avoirs transférés à des tiers.

By its own initiative report adopted in October 2011, the Parliament stressed in particular the need for rules on the effective use of extended and non-conviction based confiscation, rules allowing for the confiscation of assets transferred to third parties.


Le projet de directive fixe des règles minimales à l'intention des États membres en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle par les moyens suivants: confiscation directe, confiscation en valeur, confiscation élargie, confiscation en l'absence de condamnation (dans des circonstances bien précises) et confiscation des avoirs de tiers.

The draft directive lays down minimum rules for member states with respect to freezing and confiscation of criminal assets through direct confiscation, value confiscation, extended confiscation, non-conviction based confiscation (in limited circumstances), and third-party confiscation.


(7 quater) Dans le cadre de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, il convient d'utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, la convention du Conseil de l'Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des p ...[+++]

(7c) In combating sexual exploitation of the children, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime, and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscatio ...[+++]


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Le nouveau régime de confiscation au civil que nous avons instauré est modelé sur le régime de confiscation au criminel, avec certaines modifications; ces dispositions se rapportent au régime de confiscation au civil et y sont incorporées pour que le régime soit exhaustif.

The new civil forfeiture regime that we have is modelled after the criminal forfeiture regime, with some modifications; these provisions are relevant to the civil forfeiture regime and are incorporated in it to ensure that the regime is complete.


Les problèmes que soulèvent cette initiative - le rapporteur l'a signalé - portent principalement sur le concept de pouvoirs étendus de confiscation, qui consistent essentiellement à étendre les mesures de confiscation à des biens qui ne sont pas liés au crime pour lequel la personne concernée a été condamnée, ce qui permet la confiscation des biens de cette personne si celle-ci ne peut démontrer la provenance légitime des biens et la confiscation de biens appartenant au conjoint de la personne condamnée.

The problems that this initiative raises, as the rapporteur has said, are mainly concerned with the idea of extended powers of confiscation which consist essentially of extending confiscation measures to property which is not linked to the crime for which the person has been convicted, permitting confiscation of property belonging to a convicted person if the person cannot prove that he obtained the property through legitimate means, and permitting confiscation of property belonging to the spouse of the convicted person.


Plus spécifiquement, ils concernent la possibilité d'une extension de la confiscation, à savoir la confiscation non seulement des biens de provenance illicite, mais la confiscation de tous les autres biens qui, bien que ne provenant pas du crime, appartiennent à une personne condamnée à une lourde peine d'emprisonnement et qui ne peut pas démontrer que ces biens ont une provenance légitime.

They specifically concern the possibility of extensive powers of confiscation, in other words the confiscation not so much and not only of the proceeds of the crime itself but also of all the other property in the possession of a person sentenced to a very long prison sentence who cannot prove that the property is of lawful origin.


Confiscation : Le juge de paix peut ordonner la confiscation de tout poisson, de toute plante marine ou de toute autre chose ainsi saisis (ou le produit de la vente des choses saisies) sur demande ex parte d’un garde-pêche, s’il a des motifs raisonnables de croire que le poisson, la plante marine ou l’autre chose prouve la contravention à une exigence étrangère en matière de pêche et que l’État du pavillon du bateau de pêche étranger ne s’oppose pas à la confiscation.

Forfeiture: A justice may order the forfeiture of any fish, marine plant or other thing so seized (or the proceeds of sale of the seized thing) on ex parte application by a protection officer, if there are reasonable grounds to believe that the fish, marine plant or other thing is evidence of a contravention of a non-Canadian fisheries requirement and the foreign fishing vessel’s flag state does not object to the forfeiture.


Le juge de paix saisi de la demande de confiscation ex parte doit être convaincu que la détention et la confiscation sont conformes au traité ou à l’entente et que l’État du pavillon du bateau de pêche étranger n’a pas fourni au Ministre, dans le délai prévu par le traité ou l’entente, les renseignements requis par le traité ou l’entente pour empêcher la confiscation.

A justice hearing the ex parte application for forfeiture must first be satisfied that the detention and proposed forfeiture are both consistent with the treaty or arrangement, and that the foreign fishing vessel’s flag state has not provided the minister, within the time period provided in the treaty or arrangement, with information required by the treaty or arrangement to prevent the forfeiture.


Confiscation : Le juge de paix peut ordonner la confiscation de tout poisson, de toute plante marine ou de toute autre chose ainsi saisis (ou le produit de la vente des choses saisies) sur demande ex parte d’un garde-pêche, s’il a des motifs raisonnables de croire que le poisson, la plante marine ou l’autre chose prouve la contravention à une exigence étrangère en matière de pêche et que l’État du pavillon du bateau de pêche étranger ne s’oppose pas à la confiscation.

Forfeiture: A justice may order the forfeiture of any fish, marine plant or other thing so seized (or the proceeds of sale of the seized thing) on ex parte application by a protection officer, if there are reasonable grounds to believe that the fish, marine plant or other thing is evidence of a contravention of a non-Canadian fisheries requirement and the foreign fishing vessel’s flag state does not object to the forfeiture.




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confiscation n'a ->

Date index: 2022-01-25
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