Vertaling van "confiscation lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’importateur des marchandises confisquées en application du paragraphe (1) et la personne qui en est le propriétaire au moment de la confiscation sont solidairement redevables des frais entraînés pour Sa Majesté du chef du Canada lorsqu’elle dispose des marchandises autrement que par vente.
(2) The importer of goods that are forfeit under subsection (1) and the owner of those goods at the time of forfeiture are jointly and severally, or solidarily, liable for all reasonable expenses incurred by Her Majesty in right of Canada in the disposal of the goods if they are disposed of otherwise than by sale.

Les lois rétroactives n'ont pas de place dans une société démocratique, surtout lorsqu'elles entraînent la confiscation de biens privés que l'on possède légalement.
Retroactive legislation has no place in democratic society, particularly when it entails confiscation of legally owned private property.

Elle ne peut pas réclamer la restitution de son bien ou consentir à sa confiscation lors d'une révision effectuée par le ministre, lorsqu'il s'agit d'une infraction à la loi, ou par le tribunal, lorsqu'il s'agit d'une infraction au Code criminel.
They may not claim their property or consent to its forfeiture in a review of the facts available, either by the minister when we are talking about a contravention or by the court when we are talking about a criminal offence.

Cet article définit des critères dont tiendra dûment compte l'autorité compétente exécutant la décision de confiscation lorsqu'elle se prononcera sur deux décisions de confiscation ou davantage reçues simultanément.
This Article establishes criteria to which the competent authority executing the confiscation order will give due consideration when deciding on two or more confiscation orders received concurrently.

elle autorisera la confiscation d’avoirs lorsqu’il est impossible d’obtenir une condamnation pénale en raison du décès, de la maladie permanente ou de la fuite du suspect (confiscation ordonnée en l’absence de condamnation dans des cas de figure limités);
Allow confiscation of assets where a criminal conviction is not possible because the suspect is dead, permanently ill or has fled (limited non-conviction based confiscation).

En ce qui concerne les motifs de refus, le Conseil est convenu d'un mécanisme de consultation entre les États membres avant que l'État d'exécution décide de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter une décision de confiscation lorsqu'elle ne relève pas de l'option adoptée par l'État d'exécution au titre de la décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.
As regards grounds for refusal, the Council agreed on a consultation mechanism between Member States before the executing State decides not to recognise or execute a confiscation order when it falls outside the scope of the option adopted by the executing State under the draft Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property.

si elle estime, lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent, qu'il existe un risque que la valeur totale provenant de l'application de cette décision soit supérieure au montant spécifié dans la décision de confiscation en raison de l'exécution simultanée de ladite décision dans plusieurs États membres;
if, in the case of a confiscation order concerning an amount of money, it considers that there is a risk that the total value derived from its execution may exceed the amount specified in the confiscation order because of simultaneous execution of the confiscation order in more than one Member State;

5. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une décision de confiscation n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office la décision à l'autorité compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.
5. Where the authority of the executing State which receives a confiscation order has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the order to the authority competent to execute it, and shall inform the competent authority of the issuing State accordingly.

lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable;
where the execution of the confiscation order might damage an ongoing criminal investigation or proceedings, until such time as it deems reasonable;

23. Trois décisions-cadre portant sur le gel et la confiscation des avoirs et prévoyant notamment des compétences étendues en matière de confiscation ont été adoptées, l’une d’entre elles faisant toujours l’objet de réserves[21]. La décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime prévoit que lorsque les États membres utilisent leurs pouvoirs de confiscation élargis, ils peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales.
23. Three FDs dealing with the freezing and confiscation of assets , including extended confiscatory powers have been agreed with one still subject to reservations.[21] The FD on confiscation of crime-related proceeds provides that in using extended confiscation powers, Member States may use non-criminal procedures.