Mais lorsqu'il existe des plaintes et des mentions précises, elle est manifestement tenue de les étudier et d'agir en conséquence, en commençant par une sommation à l'adresse des gouvernements et pour en arriver bien sûr, dans le cas où l'absence d'application de la législation serait confirmée, à une plainte contre l'État membre concerné devant la Cour de justice.
However, where specific charges and reports are filed, it is obviously obliged both to investigate them and to act accordingly, from nagging at governments through to bringing charges before the courts against the Member State in question if it finds that legislation is not being applied.