Vertaling van "confirmée dans l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération confirmée [ transaction confirmée ]
matched trade

spécialiste réseau confirmé | spécialiste réseau confirmée | spécialiste réseaux confirmé | spécialiste réseaux confirmée | spécialiste réseau expérimenté | spécialiste réseau expérimentée | spécialiste réseaux expérimenté | spécialiste réseaux expérimentée
senior network specialist

liste d'inclusion confirmée | liste d'adhésion confirmée
double opt-in list | double optin list | confirmed opt-in list | confirmed opt-in mailing list | double opt-in mailing list

option d'inclusion confirmée | option d'adhésion confirmée
double opt-in | confirmed opt-in

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

présence confirmée
Confirmed present

Tuberculose pulmonaire, confirmée par examen microscopique de l'expectoration, avec ou sans culture
Tuberculosis of lung, confirmed by sputum microscopy with or without culture

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

Couvercles de bocaux de conserves domestiques (Édition de février 1985 confirmée)
Lids, Home Canning Jar (Reaffirmation of February 1985)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette constatation est confirmée par l'avis exprimé par les milieux d'affaires européens (qui du reste seraient largement en faveur d'une augmentation du nombre d'affaires traitées par la Commission).
This finding is confirmed by the views expressed by the European business community (which, in addition, would largely favour an increase in the number of cases handled by the Commission).

Cette position adoptée par la Cour dans l'affaire Yordanova a été confirmée et développée dans un arrêt plus récent rendu dans l'affaire Winterstein e.a./France (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt n° 27013/07 du 17 octobre 2013). Une violation similaire de la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) a été observée par le Défenseur public des droits (Médiatrice) slovaque dans son examen de l'éviction et du démantèlement forcés d'un camp de Roms en 2012 à Kosice, Slovaquie (rapport du 23 juillet 2013).
This position taken by the Court in Yordanova was confirmed and further developed in a more recent judgment in case Winterstein and others vs. France (European Court of Human Rights, n° 27013/07 of 17 October 2013. Similar violation of the European Convention of Human Rights (article 8) was observed by the SK Public Defender of Rights (Ombudswoman) in her examination of the forced eviction and liquidation of a Roma settlement carried out in 2012 in Kosice, Slovakia (report of 23 July 2013).

La coopération entre les comités scientifiques et les panels de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne des médicaments et l'Agence européenne pour l'environnement a été confirmée lors de leur deuxième réunion, tout comme leur intérêt partagé pour une collaboration au sein d'un cadre commun pour l'évaluation des risques.
Cooperation between the Scientific Committees and panels of the Health and Consumer Protection Directorate-General, the Employment, Social Affairs and Equal Opportunities Directorate-General, the European Food Safety Authority, the European Centre for Disease Control, the European Medicines Agency and the European Environmental Agency was confirmed at their second meeting, as was their common interest in working together within a common framework for risk assessment.

Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).
If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).

Dans le matériel que nous vous avons soumis, si vous prenez l'Exposé documentaire—nous l'avons fait mettre à jour après la dernière décision de la Cour dans l'affaire Harkat—, vous constaterez que la constitutionnalité du régime a été confirmée par la Cour suprême du Canada, et que la dernière modification, adoptée en 2001, a été confirmée par la Cour d'appel fédérale.
In terms, then, of the material you have before you, which is the background briefing and we've had it updated as of the last decision rendered by the court, on Mr. Harkat it indicates to you that the constitutionality of that regime has in fact been upheld by the Supreme Court of Canada, and the latest iteration of that, which was passed in 2001, was upheld by the Federal Court of Appeal.

Cette position a été confirmée par la Cour de justice dans ses arrêts du 4 juin 2002 dans les affaires C-367/98, Commission contre Portugal, C-483/99, Commission contre France, et C-503/99, Commission contre Belgique, ainsi que dans ses arrêts du 13 mai 2003 dans les affaires C-463/00, Commission contre Espagne, et C-98/01, Commission contre Royaume-Uni.
This position has been upheld by the European Court of Justice in its ruling of 4 June 2002 in cases C-367/98 Commission v Portugal, C-483/99 Commission v France and C-503/99 Commission v Belgium as well as in its ruling of 13 May 2003 in case C-463/00 Commission v Spain and C-98/01 Commission v UK.

Cette position a été confirmée par la Commission en juin 2001 (voir IP/01/872) ainsi que par la Cour de justice européenne dans ses arrêts du 4 juin 2002 dans les affaires C-367/98 Commission contre Portugal, C-483/99 Commission contre France et C-503/99 Commission contre Belgique, ainsi que dans son arrêt du 13 mai 2003 relatif aux affaires C-463/00 Commission contre Espagne et C-98/01 Commission contre Royaume-Uni.
This position was confirmed by the Commission in June 2001 (see IP/01/872) and has been upheld by the European Court of Justice in its rulings of 4th June 2002 in cases C-367/98 Commission v Portugal, C-483/99 Commission v France and C-503/99 Commission v Belgium, as well as in its ruling of 13th May 2003 in case C-463/00 Commission v Spain and C-98/01 Commission v UK.

Les conclusions de la Commission étaient également confirmées par l'absence de mécanisme de rétorsion crédible susceptible d'étayer une éventuelle stratégie de coordination tacite et par le fait que la concurrence sur le marché était non seulement fondée sur les prix, mais également et en grande mesure subordonnée à l'innovation technologique et le service après-vente; affaire COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.
The Commission's conclusions were further reinforced by the absence of any credible retaliation mechanism likely to sustain any tacit coordination and the fact that competition in the market was not only based on prices but depended to a large extent on technological innovation and after-sales follow-up, Case COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.

Le Conseil a pris note des assurances données par le Zimbabwe lors des consultations qui se sont déroulées le 11 janvier au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou et confirmées dans la lettre envoyée le 18 janvier 2002 par le ministre des affaires étrangères, M. Mudenge: le gouvernement du Zimbabwe fera notamment tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme à la violence, les élections seront libres et régulières, des observateurs internationaux, y compris des États membres de l'UE, seront invités, les journalistes nationaux et étrangers seront autorisés à couvrir les élections, le gouvernement du Zimbabwe garantit l'indépendance de l'appareil judiciaire et il n'y aura plus d'occupation de fermes ou de propriétés.
The Council took note of the assurances given by Zimbabwe at the consultations on 11 January under Article 96 of the Cotonou Agreement and confirmed in the letter from FM Mudenge of 18 January 2002 that the Government of Zimbabwe will i. a. do its utmost to stop violence, that the elections will be free and fair, that international election observers including those of EU Member States will be invited, that national and international Journalists will be allowed to cover the elections, that the Government of Zimbabwe upholds the independence of the judiciary and that there will be no more occupation of farms or properties.

En clôturant l'affaire, le collège des Commissaires a utilisé son pouvoir discrétionnaire, possibilité confirmée par la jurisprudence de la Cour de Justice.
The college of Commissioners used its discretionary power, as confirmed by the existing case law of the Court of Justice, in closing the case.