Traduction de «confirmé que l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de confirmation (d'intention d'exproprier)
Notice of confirmation (of intention to expropriate)

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

confirmation ouverte [ demande de confirmation ouverte | formulaire de confirmation ]
blank confirmation form

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a cependant déjà confirmé son intention de présenter une proposition visant à créer des équipes d’experts nationaux qui soient capables de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle aux États membres qui en font la demande.
The Commission already has, however, confirmed its intention of presenting a proposal to establish teams of national experts who can quickly provide technical and operational assistance to Member States requesting it.

Au cours des trois missions préparatoires effectuées à Ankara en avril, juillet et décembre 2005, les autorités turques ont confirmé leur intention de démarrer la mise en œuvre du programme IPARD pour la Turquie dans les meilleurs délais et au plus tard durant la première moitié de 2008, tandis que la Commission a fourni des conseils concernant les principales mesures à prendre.
During 3 preparatory missions to Ankara in April, July and December 2005, the TK authorities confirmed their intention to start with the implementation of an IPARD Programme for TK as early as possible and no later than during the first half of 2008, while the EC provided advice on the key steps to be taken.

(3) Chaque fois que, au moment de confirmer l’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier, le ministre est d’avis qu’un droit ou intérêt plus restreint est requis par la Couronne pour un ouvrage public ou une autre fin d’intérêt public, il peut confirmer son intention d’exproprier le droit ou intérêt plus restreint, auquel cas il est réputé avoir renoncé à l’intention d’exproprier ce qui reste des droits réels immobiliers ou de l’intérêt foncier.
(3) Whenever, at the time of confirming an intention to expropriate an interest in land or immovable real right, the Minister is of the opinion that a more limited interest or right is required by the Crown for a public work or other public purpose, the Minister may confirm the intention to expropriate the more limited interest or right, in which case the Minister shall be deemed to have abandoned the intention to expropriate the remainder of the interest in land or immovable real rights.

a.1) soit confirme toute intention, décision ou désignation à l’égard de laquelle le ministre a délivré, en vertu de l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1), (6.3), (22) et (23) et 168(1), un avis à une personne qui est ou était enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance enregistré ou qui a demandé l’enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d’annuler cette intention, décision ou désignation dans les 90 jours suivant la signification, par la personne en vertu du paragraphe 168(4), d’un avis d’opposition concernant cette intention, décision ou désignation;
(a.1) confirms a proposal, decision or designation in respect of which a notice was issued by the Minister to a person that is or was registered as a registered charity, or is an applicant for registration as a registered charity, under any of subsections 149.1(2) to (4.1), (6.3), (22) and (23) and 168(1), or does not confirm or vacate that proposal, decision or designation within 90 days after service of a notice of objection by the person under subsection 168(4) in respect of that proposal, decision or designation,

14 (1) Le ministre peut confirmer l’intention d’exproprier le droit réel immobilier ou intérêt foncier visé par l’avis d’intention, ou un droit ou intérêt plus restreint afférent au bien-fonds, en demandant au procureur général du Canada d’enregistrer un avis de confirmation, signé par le ministre, contenant :
14 (1) The Minister may confirm an intention to expropriate an interest in land or immovable real right to which a notice of intention relates, or a more limited interest or right in the land, by requesting the Attorney General of Canada to register a notice of confirmation, signed by the Minister, setting out,

4. Dès l’entrée en vigueur de la présente décision, des représentants de la Norvège et de la Suisse peuvent être associés de manière temporaire en tant qu’observateurs aux travaux du conseil pour la sécurité selon les conditions définies par son règlement intérieur, à condition que la Norvège et la Suisse aient chacune préalablement confirmé leur intention d’appliquer sur leur territoire toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer un degré de protection adéquat des infrastructures, des services et des technologies des programmes et systèmes GNSS européens, notamment en matière de contrôle des exportations.
4. With effect from the entry into force of this Decision, representatives of Norway and Switzerland may be temporarily involved as observers in the work of the Security Board under the conditions laid down in its rules of procedure. This is conditional upon Norway and Switzerland each providing prior confirmation of their intention to apply, on their territory, all the necessary security measures to ensure an appropriate degree of protection of the infrastructure, services and technologies of the European GNSS programmes and systems, particularly as regards export controls.

Comme le prévoit son programme de travail pour 2003, la Commission confirme son intention de présenter, dans le courant du premier trimestre de 2003, une proposition de directive sur la mise en oeuvre de la convention d'Aarhus en ce qui concerne l'accès à la justice en matière d'environnement.
With reference to the Commission Work Programme 2003, the Commission confirms its intention to present a proposal for a directive addressing the implementation of the Aarhus Convention in respect of access to justice in environmental matters, which is envisaged for the first quarter of 2003.

Cette communication fait notamment suite aux conclusions du Conseil européen de Corfou de juin 1994 qui a confirmé l'intention de l'Union européenne de renforcer ses relations avec le Mercosur.
This communication follows on from the conclusions of the Corfu European Council of June 1994, which confirmed the European Union's intention to strengthen its relations with Mercosur.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...