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Accréditif confirmé
Confirmation
Confirmation bancaire
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Corroboration par obtention de confirmation
Crédit confirmé
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Traduction de «confirmé dans l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe

confirmation | external confirmation


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, la situation ne s'applique pas vraiment au sujet d'aujourd'hui. Toutefois, dans son jugement, la juge dit clairement que, dans toutes les affaires, sauf celles pour agression sexuelle pour lesquelles le Code criminel s'applique, comme le confirme l'affaire Mills, la défense veut avoir accès au dossier disciplinaire de l'agent de police.

However, in the course of that judgment, she says quite definitively that unlike the provisions in prior sexual assault cases, which are in the Criminal Code as interpreted in Mills, in all other cases when you are trying to gain record access, defence counsel wants to know what the police disciplinary record is.


Évidemment, vous avez beaucoup de questions concernant non seulement les frais consulaires, mais aussi la confirmation qu'Affaires étrangères et Passeport Canada ont fait preuve de diligence raisonnable au moment d'élaborer leurs modèles d'établissement des coûts.

Obviously, that is an important line of questioning for you not just with respect to the consular services fee, but being comfortable that due diligence has been provided by both Foreign Affairs and Passport Canada in the development of their costing models.


La juge Caron dit que, puisque nous sommes tous assujettis pour le moment au Code criminel, comme le confirme l'affaire Mills, des considérations différentes devraient s'appliquer dans les cas d'agression sexuelle.

Madam Justice Charron says that different considerations apply in sexual assault cases because everyone is bound at the moment by the Criminal Code regime as interpreted by Mills.


De plus, nous sommes tout près d'obtenir une confirmation des Affaires indiennes et du Nord Canada, dont des représentants seront ici mardi matin pour une séance d'information sur un autre ordre de réunion que nous attribue le Sénat, et qui porte sur la politique des revendications particulières.

We are very close as well, senators, to getting a confirmation from Indian and Northern Affairs Canada, whose officials will come here next Tuesday morning for a briefing on our other order of reference from the Senate, which deals with Canada's specific claims policy.


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En décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne avait confirmé (voir affaire C-424/07) la position de la Commission selon laquelle la nouvelle loi allemande limitait le pouvoir discrétionnaire de l’autorité nationale chargée de réguler le secteur des télécommunications, en violation des dispositions européennes relatives à ce secteur.

In December 2009 the EU's Court of Justice confirmed (see Case C 424/07) the Commission's position that the new German law limited the discretionary powers of the national telecoms regulator, in contravention of EU telecoms rules.


En effet, le fait que le principe général d’investisseur en économie de marché s’applique aux contrats à long terme d’approvisionnement en électricité a été confirmé par le tribunal en l’affaire Budapesti Erőmű Zrt contre Commission dans laquelle le tribunal a confirmé l’approche adoptée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») dans une affaire concernant des contrats d’approvisionnement en électricité à long terme conclus par les autorités hongroises (24).

Indeed, that the general market economy investor principle applies to long term power contracts, has been confirmed by the General Court in Budapesti Erőmű Zrt v Commission where the General Court endorsed the approach taken by the European Commission (‘the Commission’) in a case concerning long term power contracts concluded by the Hungarian authorities (24).


Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridi ...[+++]

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).


[9] La Cour a observé à cet égard «qu'il est sans importance qu'il existe entre l'État membre d'exportation et celui d'importation des différences de prix résultant de mesures prises par les pouvoirs publics dans l'État d'exportation en vue de contrôler le prix du produit» Affaire 15/74 Centrafarm contre Sterling (1974) Rec. 1147. Ce principe a été confirmé dans les affaires jointes C-267/95 et C-268/95, Merck contre Primecrown, ( ...[+++]

[9] The Court has noted that to this effect it is "a matter of no significance that there exist as between the exporting and importing Member States, price differences resulting from governmental measures adopted in the exporting State with a view to controlling the price of the product" - Case 15/74 Centrafarm v. Sterling (1974) ECR 1147. This principle was confirmed in joined cases C-267/95 and C-268/95, Merck v Primecrown, (1996) ECR I-6285, paragraph 47; see also case C-436/93 Bristol-Myers Squibb v. Paranova, (1996) ECR I-3457, case 16/74, Centrafarm and De Peijper v. Winthrop (1974) ECR 1183.


[7] TPI, arrêt du 27 février 1997, Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) et autres contre Commission, affaire T-106/95, [1997], recueil II-229; confirmé par la CJCE, Ordonnance du 25 mars 1998, affaire C-174/97 P, [1998], recueil I-1303; TPI, arrêt du 10 mai 2000, SIC - Sociedade Independente de Comunicação SA contre Commission, affaire T-46/97 [2000], recueil II-2125

[7] CFI, Judgement of 27 February 1997, Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) and Others v. Commission, Case T-106/95, [1997] ECR II-229; confirmed in ECJ, Order of 25 March 1998, Case C-174/97 P, [1998] ECR I-1303; CFI, Judgment of 10 May 2000, SIC - Sociedade Independente de Comunicação SA v Commission, Case T-46/97 [2000] ECR II-2125


En outre, en cas d'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, notamment l'arrêt du 12 juillet 1973 (affaire 70/72: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (28), confirmé par ceux du 24 février 1987 (affaire 310/85: Deufil contre Commission) (29) et du 20 septembre 1990 (affaire C-5/89: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (30), peut exiger des États membres la récupération auprès des bénéficiaires du montant de t ...[+++]

Moreover, where aid is incompatible with the common market, the Commission, in accordance with the case law of the Court of Justice, and in particular the judgment of 12 July 1973 (Case 70/72: Commission v. Federal Republic of Germany) (28), confirmed by the judgments of 24 February 1987 (Case 310/85: Deufil v. Commission) (29) and of 20 September 1990 (Case C-5/1989: Commission v. Federal Republic of Germany) (30), may require the Member States to recover from the recipients any aid that was granted unlawfully.


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