Traduction de «confirmer l'octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

confirmation ouverte [ demande de confirmation ouverte | formulaire de confirmation ]
blank confirmation form

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les audits des projets relevant des articles 7 et 10 ont eu pour objectif de vérifier la conformité des dépenses aux règles communautaires et nationales et de confirmer que les conditions des lettres d'octroi avaient été respectées.
The objectives for all Articles 7 and 10 project audits were to check the conformity of expenses with Community and national rules and to confirm that the conditions of grant letters had been respected.

La Colombie a notamment confirmé la possibilité de contribuer à une prochaine consultation publique sur la définition des urgences nationales dans le secteur de la santé et sur l’organisation d’une réunion entre les parties concernées par l’octroi de licences relatives à du matériel numérique.
Most noteworthy are the confirmation by Colombia of the opportunity to contribute to a forthcoming public consultation on the definition of national emergencies in the health sector and on arranging a meeting between the relevant stakeholders on licensing of digital material.

Finalement, aucun projet de CSC n’a reçu de subvention car, lors de la dernière phase de confirmation des projets, les États membres n’ont pas été en mesure de confirmer leurs projets de CSC, notamment en raison: du montant insuffisant de la part de financement nationale et/ou privée[38], mais également à cause de retards dans les procédures de délivrance des permis ou, dans un cas, à cause d’une mise en concurrence, au niveau national, pour l’octroi de subventions, à l’issue de laquelle l’État membre concerné n’a pas pu donner une confirmation conformément aux exigences de la décision NER300.
In the end no CCS projects were awarded funds as, at the last stage of reconfirmation of the projects, Member States were unable to confirm their CCS projects. The reasons for non-confirmation include: funding gaps in the national and/or private funding contribution[38], but also delays with the permitting procedures or, in one case, an on-going national funding competition, which did not allow the Member State concerned to confirm according to the requirements of the NER300 Decision.

En réponse aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure en ce qui concerne l'absence de document confirmant l'octroi de l'aide, les autorités polonaises ont présenté l'acte du 20 octobre 2003 portant octroi de l'aide et ont expliqué la procédure d'octroi des aides définie par la loi de 2002 (voir le considérant 30 de la présente décision).
Responding to the concerns raised by the Commission in the opening decision in connection with the fact that no aid award document had been provided, Poland supplied an aid award document dated 20 October 2003 and clarified the mechanism for awarding aid under the 2002 Act (see recital (30)).

Le fait qu’un organisme n’ait jamais été établi, bien qu’il soit prévu par la loi, et qu’il soit chargé: i) d’évaluer la contribution apportée par le département du développement industriel et ii) de recommander au ministre l’approbation ou le rejet des demandes, confirme que la législation en vertu de laquelle opère l’autorité chargée de l’octroi n’est, dans la pratique, pas respectée et qu’il n’existe dès lors pas de sécurité juridique sur les modalités d’octroi de la subvention.
The fact that a body has never been established although it is foreseen by the law and it is responsible for: (i) assessing the input provided by the Industrial Development Department and (ii) recommending to the Minister the approval or rejection of applications, confirms that the legislation pursuant to which the granting authority operates is in practice not followed and thus there is no legal certainty on the way the subsidy is granted.

2.4. Le constructeur confirme que la précision de la valeur lambda enregistrée au moment de la réception au paragraphe 2.1 de cet appendice comme étant représentative des véhicules de la production type dans les 24 mois à compter de la date de l’octroi de la réception par le service technique.
2.4. The manufacturer shall confirm the accuracy of the Lambda value recorded at the time of type-approval in paragraph 2.1 of this Appendix as being representative of typical production vehicles within 24 months of the date of the granting of type-approval by the technical service.

Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2 du présent article.
Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 2 of this Article.

L'octroi de ce montant sera, pour moitié, subordonné à la confirmation, en 2002, du mémorandum d'entente concernant les dates de fermeture définitive des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy.
The delivery of half of this amount will depend on the confirmation in 2002 on the Understanding on definitive closure dates for Kozloduy units 3 and 4.

2. Suite à l'examen visé au paragraphe 1, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'action concernée si l'examen confirme l'existence d'une irrégularité, ou la non-satisfaction d'une des conditions indiquées dans la décision d'octroi du concours et notamment d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.
2. Following the examination referred to in paragraph 1, the Commission may reduce, suspend or cancel assistance in respect of the measures concerned if the examination reveals an irregularity or a failure to comply with one of the conditions in the decision to grant assistance, and in particular any significant change affecting the nature or conditions of implementation of the measure for which the Commission's approval has not been sought.