Vertaling van "confirme l'avis exprimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis exprimé
comment received

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

avis de confirmation de candidature [ confirmation de candidature ]
notice of confirmation of nomination

avis de maintien de l'exclusion [ avis de confirmation de l'exclusion ]
notice of no change in claim status

avis de confirmation
notice of confirmation

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission procède à un réexamen de toutes les propositions pendantes au début de son mandat, de façon à les confirmer politiquement ou à les retirer, compte tenu des avis exprimés par le Parlement.
The Commission shall proceed with a review of all pending proposals at the beginning of the new Commission's term of office, in order to politically confirm or withdraw them, taking due account of the views expressed by Parliament.

Ce point dispose que «la Commission procède à un réexamen de toutes les propositions pendantes au début de son mandat, de façon à les confirmer politiquement ou à les retirer, compte tenu des avis exprimés par le Parlement».
This Article states that "The Commission shall proceed with a review of all pending proposals at the beginning of the new Commission's term of office, in order to politically confirm or withdraw them, taking due account of the views expressed by Parliament".

Il faut bien comprendre qu'en apposant sa signature sur chacun des documents que je viens d'indiquer, le Canada a clairement confirmé son appui à la défense antimissiles, mais il a aussi laissé entendre qu'il rejetait les divers avis exprimés par les détracteurs.
Canada's signatures on each one of these documents that I listed clearly confirm the support for BMD, but those signatures also imply that the Government of Canada now rejects the arguments put forward by critics.

17. confirme l'avis exprimé dans la résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" selon lequel la Commission devrait promouvoir une législation sur le marché unique favorable aux consommateurs de sorte à veiller à ce que leurs intérêts soient pleinement pris en compte dans le fonctionnement du marché unique;
17. Reiterates the view expressed in the resolution of 20 May 2010 on delivering a Single Market to consumers and citizens that the Commission ought to promote ‘consumer-friendly’ Single Market legislation, so as to ensure that consumer interests are fully taken into account in the workings of the Single Market;

17. confirme l'avis exprimé dans la résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» selon lequel la Commission devrait promouvoir une législation sur le marché unique favorable aux consommateurs de sorte à veiller à ce que leurs intérêts soient pleinement pris en compte dans le fonctionnement du marché unique;
17. Reiterates the view expressed in the resolution of 20 May 2010 on delivering a Single Market to consumers and citizens that the Commission ought to promote ‘consumer-friendly’ Single Market legislation, so as to ensure that consumer interests are fully taken into account in the workings of the Single Market;

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...

Confirmant l'avis juridique qu'elle avait exprimé le 17 juin 1989, la Commission a décidé aujourd'hui d'entâmer une procédure juridique contre la République Fédérale d'Allemagne au sujet de l'introduction à partir du 1er juillet de cette année d'une taxe sur les poids lourds utilisant le réseau routier fédéral.
In confirmation of the legal opinion it expressed on 17 June 1989, the Commission today decided to initiate legal proceedings against the Federal Republic of Germany with regard to the tax which the German authorities intend to levy, from 1 July 1990, on heavy goods vehicles using the federal road network.

Et pourtant, on a bien l'impression qu'en 1995, en tout cas, c'est exactement ce qui se serait produit—si le Oui l'avait remporté à 50 p. 100 plus un, le Québec se serait tout simplement séparé du Canada, sans vous demander l'opinion que vous estimez être en droit d'exprimer, un droit que la Cour a à mon avis confirmé.
Yet there's been a strong feeling that certainly in 1995, that's exactly what would have happened—that had they had 50% plus one, they simply would have gone and left Canada, without the consideration you feel you should have and that I believe the court has said you should have.