Traduction de «confirme explicitement l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport, correction et confirmation des renseignements de la classification par article de l'ensemble du gouvernement
Reporting, Correction and Confirmation of Government - Wide Object Classification Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 8 des dispositions générales du traité confirme également de manière explicite que le traité ne modifie en rien la Constitution du Canada et précise à l'article 9 que le gouvernement nisga'a est soumis aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
The treaty also explicitly confirms, in general provisions, paragraph 8, that it does not alter the Constitution of Canada and, in paragraph 9, that the Canadian Charter of Rights and Freedoms applies to Nisga'a government.

Puisqu'il est précisé de façon explicite au paragraphe 149.01(1) que les définitions s'appliquent à l'ensemble de l'article 149, cela confirme l'inclusion des organisations d'employeurs, car à l'heure actuelle, ce terme n'est pas défini dans les dispositions exonératoires de la Loi de l'impôt sur le revenu.
The explicit specification in 149.01(1) that the definitions apply to all of section 149 confirms the inclusion of employers' organizations since currently it is not defined in the exempt division of the Income Tax Act.

La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l'article 13 en 1990 et cet article a par la suite été modifié par le Parlement en 2001 afin de confirmer explicitement qu'il s'appliquait à Internet.
The Supreme Court of Canada upheld the constitutionality of section 13 in 1990, and section 13 was later amended by Parliament in 2001 to explicitly confirm that it applies to the Internet.

De plus, les articles 182.5 et 182.6 ont été inclus dans le C-373 afin de confirmer explicitement les défenses de common law et les droits des Autochtones.
In addition, proposed sections 182.5 and 182.6 have been included in Bill C-373 to explicitly confirm common law defence and aboriginal rights.

Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects contestés par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, l'ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est manifestement illégale, auquel cas il en réfère immédiatement au supérieur de la personne qui a émis l'instruction, conformément à l'article 21 bis du statut des fonctionnaires 1 ".
If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it is manifestly illegal in which case he shall immediately refer the case to the instructing authority's superior in accordance with Article 21a of the Staff Regulations 1 .

Pour les élections du Parlement européen, c’est explicitement confirmé à l’article 7, paragraphe 2, de l’Acte de 1976 , qui fixe que la procédure électorale est régie par les dispositions nationales de chaque État membre.
This is explicitly confirmed regarding elections to the Parliament in Article 7(2) of the 1976 Act , which provides that the electoral procedure shall be governed in each Member State by its national provisions.

Les solutions proposées doivent être bien accueillies et confirmer l’obligation de multilinguisme établie par les Traités, bien qu’il soit prévu que cette obligation ne peut être "allégée" qu’avec le soutien explicite ou implicite des députés concernés (en ce qui concerne certaines réunions de commission ou de délégation). L’article 117, paragraphe 3 bis, stipule: "Au cours des réunions de commission ou de délégation en dehors des lieux habituels de travail, l’interprétation est assurée à partir des langues des membres qui ont confirmé leur assistance à la réunion, et vers ces langues.
The solutions proposed are to be welcomed and confirm the obligation for multilingualism established by the Treaties, although it is stipulated that this obligation can only be ‘relaxed’ with the explicit or implicit support of the Members concerned (with regard to some committee or delegation meetings): Article 117(3)(a): ‘At committee and delegation meetings away from the usual places of work interpretation shall be provided from and into the languages of those members who have confirmed that they will attend the meeting.

L'article 46 supprime l'obligation d'obtenir le consentement explicite du consommateur à recevoir une liste abrégée des obligations d'information dans les entretiens téléphoniques et remplace ceci par une référence aux règles de confirmation d'information.
Article 46 removes the need to obtain the consumer's explicit consent to receive a shortened list of information requirements in telephone communications and replaces this by a reference to the rules on confirmation of information.

Bien que cela ne soit pas explicitement indiqué dans l’article, l’exigence de confirmer qu’une affaire est votable avant qu’elle ne soit débattue (voir l’article 91.1) et celle de laisser dix jours de séance s’écouler entre la première et la deuxième heure de débat sur l’affaire (voir l’article 93(2)) peuvent également limiter les possibilités d’échanges de positions.
Though not explicitly stated in this rule, the requirement for an item’s votable status to be confirmed before it is debated (see Standing Order 91.1) and the need for ten sitting days to elapse between the first hour and the second hour of an item’s consideration (see Standing Order 93(2)) can also limit which items are eligible to be exchanged.