Traduction de «confirmation d'entrée définitive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmation d'entrée définitive
confirmation of final input

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire
legally binding criminal judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 2 de la proposition contient des définitions; l'article 4 a trait aux plans de surveillance; l'article 5 réglemente les contrôles auxquels il convient de soumettre les produits importés au Groenland en provenance de pays tiers; les articles 6 et 7 traitent des systèmes d'information et des marques d'identification dans les échanges de produits et l'article 8, de la confirmation du respect des conditions fixées dans la décision; l'article 9 concerne les mesures d'application; l'article 10 met en place une procédure de comité; et l'article 11 a trait à l'entrée en vigueur et à l'applicabilité.
Article 2 of the proposal sets out definitions; Article 4 deals with monitoring plans; Article 5 regulates the required checks on products imported to Greenland from third countries; Articles 6 and 7 deals with information systems and identification marks in the trade of the products and Article 8 with confirmation of compliance with the conditions in the decision; Article 9 deals with implementing measures; Article 10 sets out a committee procedure; and Article 11 deals with entry into force and applicability.

Le premier article établit un titre abrégé; le deuxième définit l'accord; le troisième en confirme l'approbation; le quatrième précise qu'en cas d'incompatibilité entre l'accord et une autre loi, les dispositions de l'accord l'emportent, sauf dans le cas de la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu; le cinquième article autorise le ministre du Revenu national à prendre des règlements, si nécessaire, pour mettre les accords en oeuvre; enfin, le sixième article oblige le ministre des Finances à faire publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d'entrée en vigueur et de cessation d'effet des différentes conventions.
The first clause provides for a short title; the second defines the agreement; the third approves the agreement; the fourth ensures that, in the case of inconsistencies between the agreement and any other law, except the Income Tax Conventions Interpretation Act, the agreement will prevail; the fifth authorizes the Minister of National Revenue to introduce regulations, if necessary, to implement these agreements; and finally, the sixth requires the Minister of Finance to ensure that the dates of entry into force and termination of the respective treaties are published in the Canada Gazette.