Vertaling van "confidentialité qu'elles appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission appliquera ces principes aux réexamens en cours de la réglementation des télécommunications de l’UE et de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques, par exemple lorsqu’elle examinera si les dispositions concernant la confidentialité devraient s’appliquer aux prestataires de services de communications en ligne, ainsi qu'aux entreprises de télécommunications traditionnelles.
The Commission will apply these principles in- ongoing reviews of EU telecoms legislation, and of the e-Privacy Directive, for example when considering whether rules on confidentiality should apply to providers of online communications services as well as traditional telecoms companies.

6. Peuvent participer aux collèges d'autorités de surveillance, les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et les autorités compétentes d'un État membre d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 51, les banques centrales du SEBC s'il y a lieu, ainsi que les autorités de surveillance de pays tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes à celles prévues au chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE.
6. The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent institution or an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company and the competent authorities of a host Member State where significant branches as referred to in Article 51 are established, ESCB central banks as appropriate, and third countries' supervisory authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1, Section II of this Directive and where applicable, Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, may participate in colleges of supervisors.

6. Peuvent participer aux collèges d'autorités de surveillance, les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'une entreprise mère de l'UE qui est un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte et les autorités compétentes d'un État membre d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 52, les banques centrales s'il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes à celles prévues au chapitre 1, section 2, et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE.
6. The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company and the competent authorities of a host Member State where significant branches as referred to in Article 52 are established, central banks as appropriate, and third countries' competent authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1 Section II, and where applicable, Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, may participate in colleges of supervisors.

Toutefois, la confidentialité ne s’applique pas aux informations suivantes:
However, confidentiality shall not apply to the following information:

Pour autant qu’elles appliquent l’ensemble des principes qui régissent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement devraient pouvoir appliquer ces politiques de différentes manières en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.
Provided that management companies of UCITS and investment companies apply all the principles governing remuneration policies, they should be able to apply those policies in different ways according to their size, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.

à moins que des exigences de confidentialité ne s'appliquent, tous les protocoles d'accord conclus entre la BEI et d'autres institutions financières européennes ou internationales et ayant une incidence sur les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision;
unless confidentiality requirements apply, any memoranda of understanding between the EIB and other European or international financial institutions having a bearing on EIB financing operations under this Decision;

22. considère que la nature très spécifique des marchés de défense devrait être reconnue, eu égard aux obligations liées au contrôle des exportations et à la lutte contre la prolifération ainsi qu'à la forte confidentialité qui s'applique dans ce domaine, et du fait que le nombre d'entreprises qui fournissent le marché est limité et que la demande provient presque exclusivement de gouvernements;
22. Takes the view that the very specific nature of defence markets should be recognised in view of the export control and anti-proliferation obligations and the strict confidentiality requirements which apply, and the fact that the number of companies supplying the market is limited and demand comes almost exclusively from governments;

10. considère que la nature très spécifique des marchés de défense devrait être reconnue, eu égard aux obligations liées au contrôle des exportations et à la lutte contre la prolifération ainsi qu'à la forte confidentialité qui s'applique dans ce domaine, et du fait que le nombre d'entreprises qui fournissent le marché est limité et que la demande provient presque exclusivement de gouvernements;
10. Takes the view that the very specific nature of defence markets should be recognised in view of the export control and anti-proliferation obligations and the strict confidentiality requirements which apply, and the fact that the number of companies supplying the market is limited and demand comes almost exclusively from governments;

2. Par échange de lettres, les parties établissent une équivalence entre les normes de confidentialité et de sécurité qu’elles appliquent respectivement.
2. The Parties shall establish an equivalence between their respective confidentiality and security used standards by an Exchange of Letters.

Un autre État membre met également l'accent sur la coopération judiciaire et souligne les obstacles à la coopération entre son organisme national responsable en la matière et ceux des autres États membres, en raison des règles de confidentialité qu'elle applique aux procédures de droit pénal.
Another also emphasised judicial cooperation and pointed out the obstacles to cooperation between its national enforcement body and other Member States from its confidentiality rules on criminal law proceedings.