Traduction de «confidentialité ne s'oppose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La partie qui souhaite s’opposer à une requête de confidentialité dépose une requête de communication dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête de confidentialité.
(3) Any party may oppose a request for confidentiality by filing a request for disclosure.

Absence de restrictions liées au secret bancaire et à la confidentialité: la contrepartie ne saurait être tenue d’obtenir l’accord du débiteur pour la divulgation des informations relatives à la créance privée et au débiteur qui sont requises par l’Eurosystème en vue de garantir la constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées et la réalisation rapide de ces créances privées en cas de défaillance d’une contrepartie.
Absence of restrictions related to banking secrecy and confidentiality: The counterparty shall not be under an obligation to obtain the debtor’s approval for disclosure of information about the credit claim and the debtor that is required by the Eurosystem for the purpose of ensuring that a valid security is created over credit claims and that the credit claims can be swiftly realised in the event of a counterparty default.

S'il n'est pas nécessaire que l'ensemble des conditions de ce motif de refus soit déterminé dans le détail, il doit être exclu que les autorités publiques puissent déterminer unilatéralement les circonstances dans lesquelles la confidentialité est opposable.
While it is not necessary for all the conditions for application of that ground of refusal to be determined in detail, public authorities cannot be allowed to determine unilaterally the circumstances in which confidentiality can be invoked.

Je m'oppose complètement à l’usage abusif que fait le gouvernement du terme « confidentialité des renseignements du Cabinet », qui ne s’applique pas au coût des projets de loi ministériels une fois qu’ils ont été présentés à la Chambre.
I disagree completely with the government's abuse of the term ”cabinet confidence”, which does not apply to the costs of government legislation once it is introduced in the House.

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;
the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy;

de lever les obstacles réglementaires (réglementations applicables à la confidentialité, par exemple) s'opposant toujours à l'échange d'informations
remove the remaining legal barriers (such as legislation on secrecy) to the exchange of information

d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;
(d) the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy;

1. Les États membres garantissent, par la législation nationale, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de communications et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes.
1. Member States shall ensure the confidentiality of communications and the related traffic data by means of a public communications network and publicly available electronic communications services, through national legislation.

(21) considérant que l'utilisation éventuelle des informations statistiques aux fins de réalisation des missions à accomplir par l'intermédiaire du SEBC, conformément à l'article 105 du traité, tout en réduisant la charge globale liée aux obligations de déclaration, implique que le régime de confidentialité défini par le présent règlement doit s'écarter, dans une certaine mesure, des principes communautaires ou internationaux généraux concernant la confidentialité des informations statistiques, et notamment des dispositions relatives à la confidentialité des informations statistiques figurant dans le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (7); que, sous réserve de ce point, la BCE tiendra compte des principes régissant la statistique communautaire énoncés à l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97;
(21) Whereas the possible use of statistical information for the execution of the tasks to be carried out through the ESCB in accordance with Article 105 of the Treaty, while reducing the overall reporting burden, implies that the confidentiality regime defined in this Regulation must differ to some extent from the general Community and international principles on statistical confidentiality, and in particular from the provisions on statistical confidentiality in Council Regulation (EC) No 322/97 of 17 February 1997 on Community Statistics (7); whereas, subject to this point, the ECB will take into account the principles underlying Community statistics set out in Article 10 of Regulation (EC) No 322/97;

Les principes énoncés dans la directive sont relatifs notamment : - aux conditions dans lesquelles un traitement (collecte, modification, utilisation, rapprochement ou interconnexion, effacement etc...) de données à caractère personnel est légitime ; - aux droits de la personne concernée (droit d'être informées dans diverses circonstances sur les traitements effectués, de pouvoir connaître les données utilisées, de demander leur rectification si elles s'avèrent erronées, voire de s'opposer aux traitements) ; - aux qualités que doivent avoir les données (elles doivent être exactes, collectées loyalement et licitement, enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes, etc...) ; - à la confidentialité et sécurité des traitements ; - à la mise en place, par les Etats membres, d'autorités publiques chargées du contrôle de l'application de la directive.
The principles laid down by the Directive concern, in particular: - the conditions under which the processing of personal data (collection, alteration, use, alignment or combination, erasure, etc.) is legitimate; - the rights of the data subject (right to be informed, in various circumstances, when data is to be processed, to be able to find out what the data is and to have it corrected if it should prove inaccurate, or to object to processing); - data quality (it must be accurate, collected fairly and lawfully, recorded for specified, legitimate purposes, etc.); - confidentiality and security of processing; - appointment by the Member States of public authorities to monitor implementation of the Directive.