Traduction de «confidentialité lorsqu'elle s'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque l'ordinateur s'impose
There's a Computer Calling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas mentionnés par le vérificateur général, l'APECA aurait ignoré la loi, n'aurait pas imposé les conditions nécessaires après avoir conduit les évaluations et les examens prescrits, et même lorsqu'elle avait imposé des conditions, elle ne les aurait pas fait respecter.
In the cases mentioned, it says ACOA ignored the act, did not put necessary conditions when they'd done the reviews and assessments, and then did not enforce even when they did put conditions in.

Est-ce que l'expérience de la pratique du fédéralisme ne laisse pas croire que c'est la Chambre des communes qui va l'emporter, comme elle l'a emporté lorsqu'elle a imposé la Constitution au Québec en 1982?
Doesn't our experience with the practice of federalism suggest that the House of Commons would make the final determination, just as it did in 1982 when it imposed the Constitution in Quebec?

La Commission (Eurostat), en collaboration avec le secteur de l'énergie nucléaire de l'Union européenne, définit un ensemble de statistiques nucléaires annuelles, qui seront notifiées et diffusées à partir de 2009, cette année constituant la première période de référence, en respectant la confidentialité lorsqu'elle s'impose et en évitant les doublons dans la collecte des données, tout en maintenant les coûts de production à un faible niveau et les charges liées à la notification à un niveau raisonnable.
The Commission (Eurostat) shall, in cooperation with the nuclear energy sector in the EU, define a set of annual nuclear statistics which shall be reported and disseminated from 2009 onwards, that year being the first reported period, without prejudice to confidentiality, where it is necessary, and avoiding any duplication of data collection, while at the same time keeping production costs low and the reporting burden reasonable.

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.
In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.

e) une analyse statistique des résultats, lorsqu'elle s'impose compte tenu de la programmation des essais et des écarts obtenus.
(e) a statistical analysis of the results, where such is called for by the test programme, and variance within the data.

(21) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
(21) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

Les informations détenues par le demandeur ou le producteur peuvent être protégées par une clause de confidentialité lorsqu’elles constituent un secret industriel ou commercial.
Information held by the applicant or manufacturer may be protected by a confidentiality clause where it constitutes an industrial or commercial secret.

M. Yvon Godin: Elles ne nous ont jamais contactés lorsqu'elles ont imposé la taxe de vente harmonisée sur la TPS et elles nous l'ont fait payer sur l'électricité et maintenant sur le carburant.
Mr. Yvon Godin: They never talked to us when they put the harmonized tax on the GST and they got us to pay on the electricity and now on the fuel.

Les dispositions du Code criminel sur la détermination de la peine permettent aussi au juge d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'imposer aux délinquants des peines consécutives lorsqu'elles s'imposent.
The sentencing provisions in the Criminal Code also allow the judge to exercise the discretionary power to impose consecutive sentences if necessary.

Mme Colleen Beaumier: Monsieur le Président, je pense que lorsqu'elles ont imposé ces sanctions, les Nations Unies pensaient qu'elles seraient à court terme.
Ms. Colleen Beaumier: Mr. Speaker, I think that when the United Nations first imposed these sanctions they thought they would be short term.