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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "confiance qu'elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated


La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance

Justice must not only be done, it must also be seen to be done
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les conditions minimales sont les suivantes: pour pouvoir participer à une action, les entités doivent être au moins trois; elles doivent chacune être établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays associé différent; elles doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l’article 8 du règlement. Des dérogations ou des conditions supplémentaires peuvent être appliquées.

More specifically, the minimum conditions are that at least three separate entities, established in different EU countries or associated countries, may participate in an activity, although derogations or additional conditions may be imposed.


Ces unités doivent servir de points de contact pour les agences de l'UE, en particulier pour Europol[28]. Elles doivent transmettre les données qu'elles ont collectées aux unités nationales Europol, pour que ces dernières les transmettent à leur tour à Europol.

The units should function as contact points for EU agencies, in particular Europol[28] and forward the information collected to the Europol National Units for further transmission to Europol.


Si les autorités russes veulent nouer avec nous, l’UE, des relations de coopération et de confiance véritables, elles doivent adopter un comportement différent de celui qu’elles ont eu ces derniers mois.

If the Russian authorities want to build with us, the EU, a relationship of true cooperation and trust, their conduct should not remain the same as in recent months.


5. souligne qu'il faut continuer à privilégier la protection des investisseurs et la confiance de ceux-ci; estime que les initiatives destinées à rétablir la confiance à l'égard du système financier sont essentielles et qu'elles doivent passer par une large révision des pratiques de vigilance, de la moralité relative des groupes multinationaux, du système d'incitants et de rémunération ainsi que de la transparence, au sens large, du système financier et de sa faculté à rendre des comptes;

5. Stresses the need to keep the focus on investor protection and investor confidence; considers that initiatives to restore confidence in the financial system are essential and should entail a broad review of due diligence practices, moral hazard in cross-border groups, the incentive and remuneration system and the broad transparency and accountability of the financial system;


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14. souligne qu'il faut continuer à privilégier la protection des investisseurs et la confiance de ceux-ci; estime que les initiatives destinées à rétablir la confiance à l'égard du système financier sont essentielles et qu'elles doivent passer par une large révision des pratiques de vigilance, de la moralité relative des groupes multinationaux, du système d'incitants et de rémunération ainsi que de la transparence, au sens large, du système financier et de sa faculté à rendre des comptes;

14. Stresses the need to keep the focus on investor protection and investor confidence; considers that initiatives to restore confidence in the financial system are essential and should entail a wide-ranging review of due diligence practices, moral hazard in cross-border groups, the incentive and remuneration system and the broader transparency and accountability of the financial system;


13. souligne qu'il faut continuer à privilégier la protection des investisseurs et la confiance de ceux-ci; estime que les initiatives destinées à rétablir la confiance à l'égard du système financier sont essentielles et qu'elles doivent passer par une large révision des pratiques de vigilance, de la moralité relative des groupes multinationaux, du système d'incitants et de rémunération ainsi que de la transparence, au sens large, du système financier et de sa faculté à rendre des comptes;

13. Stresses the need to keep the focus on investor protection and investor confidence; considers that initiatives to restore confidence in the financial system are essential and should entail a wide-ranging review of due diligence practices, moral hazard in cross-border groups, the incentive and remuneration system and the broader transparency and accountability of the financial system;


14. souligne qu'il faut continuer à privilégier la protection des investisseurs et la confiance de ceux-ci; estime que les initiatives destinées à rétablir la confiance à l'égard du système financier sont essentielles et qu'elles doivent passer par une large révision des pratiques de vigilance, de la moralité relative des groupes multinationaux, du système d'incitants et de rémunération ainsi que de la transparence, au sens large, du système financier et de sa faculté à rendre des comptes;

14. Stresses the need to keep the focus on investor protection and investor confidence; considers that initiatives to restore confidence in the financial system are essential and should entail a wide-ranging review of due diligence practices, moral hazard in cross-border groups, the incentive and remuneration system and the broader transparency and accountability of the financial system;


Des instructions sont nécessaires pour la validation des métadonnées conformément à la directive 2007/2/CE en ce qui concerne les conditions et la cardinalité prévue pour chaque élément de métadonnées; en d'autres termes, il s'agit de déterminer, pour chaque élément, si des valeurs doivent toujours figurer dans l'enregistrement de métadonnées, et si elles doivent apparaître une seule fois seulement ou si elles peuvent apparaître p ...[+++]

Instructions are necessary for the validation of metadata in accordance with Directive 2007/2/EC with regard to the conditions and expected multiplicity of each metadata element, that is to say, whether values for each element are always to be expected in the metadata record, can occur only once, or can occur more than once.


(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient dispon ...[+++]

(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropria ...[+++]


Les mesures doivent être efficaces et intervenir au bon moment; elles doivent produire les résultats requis, à partir d'objectifs clairs et d'une évaluation de leur impact futur et de l'expérience antérieure, là où elle existe.

Policies must be effective and timely, delivering what is needed on the basis of clear objectives, an evaluation of future impact and, where available, of past experience.




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Date index: 2023-08-19
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