Vertaling van "conduite — l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

infraction relative à la conduite d'un véhicule
driving offence [ moving violation ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

conduite en état alcoolique | conduite en état d'ébriété | conduite en état d'ivresse | conduite sous l’emprise d’un état alcoolique | conduite sous l’emprise de l’alcool
drink driving offence | drink-driving | drinking and driving | driving under the influence of alcohol | driving while intoxicated | drunk driving | drunken driving | inappropriate drinking and driving | DWI [Abbr.]

Infractions en matière de conduite en état d'ébriété
Alcohol and Driving Offences

Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)
An Act to amend the Criminal Code (using or operating a stolen motor vehicle in the commission of an offence)

enseignement de la conduite [ auto-école | conduite accompagnée | enseignement de la conduite de véhicule | formation à la conduite de véhicule ]
driving instruction [ driving lessons | driving school ]

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.
on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation.

c)d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.
(c)on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation.

Aux fins de l’ouverture et de la conduite de la procédure d’infraction prévue au chapitre II, l’Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure d’infraction engagée par un État membre contre le même titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.
For the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure provided for in Chapter II, the Agency and the Commission shall take into account any infringement procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.

Le non-respect des règles de conduite doit être combattu tant en introduisant les mesures améliorant les contrôles et l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives au niveau de l'Union européenne que par le développement de techniques rendant plus difficiles, voire impossibles, les infractions aux règles de conduite les plus importantes.
Failure to comply with driving rules should be dealt with both by introducing measures to improve checks and the enforcement of effective, proportionate and dissuasive penalties at EU level and by developing technologies which make it difficult or impossible to commit the most serious driving offences.

Cette directive, qui englobe les infractions en matière de sécurité routière, telles que les excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété, permet l'identification de conducteurs européens et leur poursuite en justice pour les infractions commises dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est immatriculé.
The Directive, which covers road traffic offences, such as speeding and drink driving, allows EU drivers to be identified and thus prosecuted for the offences committed in a Member State other than the one where their vehicle is registered.

Compte tenu des progrès de la technique, qui permettent de détecter certaines infractions telles que la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le Parlement et le Conseil ont convenu, en deuxième lecture, d'ajouter au champ d'application de la directive quatre nouvelles infractions qui sont devenues aisément contrôlables et mettent en péril la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route (conduite sous l'emprise de stupéfiants, défaut de port du casque pour les motocyclistes, usage illicite d'un téléphone portable et circulation sur une voie interdite).
Given the technological progress that had been made in detecting certain offences, such as driving under the influence of drugs, Parliament and the Council agreed at second reading to include in the scope of the directive four new areas that had by then acquired sufficient maturity as offences and also posed a risk to the safety of the driver and other road users (driving under the influence of drugs, riding a motorcycle without a helmet, using a mobile phone whilst driving and use of a forbidden lane).

La Commission continuera à suivre les développements dans toute l'UE concernant les autres infractions routières ayant des conséquences graves sur la sécurité routière, et étudiera le cas échéant la possibilité de proposer une révision de la directive afin qu'elle s'applique à ces infractions, notamment la conduite sous l'influence de drogues, l'utilisation des téléphones mobiles et la conduite sans assurance.
The Commission will continue to monitor developments across the EU in respect of other road traffic offences with serious implications for road safety and if appropriate will consider proposing a revision of the Directive in order to cover them within its scope, such as driving under the influence of drugs, use of mobile phones while driving and uninsured driving.

D. considérant que le nombre moyen d'infractions constatées est resté stable, mais que le nombre total des infractions enregistrées dans certains États membres a progressé notablement, les infractions concernant les périodes de pause et de repos ayant, d'une manière générale, augmenté tandis que les infractions concernant les temps de conduite ont diminué,
D. whereas the average number of contraventions detected remained stable, though the total number of breaches reported in some Member States rose considerably, with breaches of the rules on breaks and rest periods tending to increase while those on driving times fell,

1. En cas d'infraction grave ou d'infractions mineures et répétées à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers commises ou constatées dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction ou les infractions émettent un avertissement et peuvent notamment prendre les sanctions administratives suivantes:
In the event of a serious infringement or repeated minor infringements of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in Article 5(1), fourth subparagraph, the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall issue a warning and may, inter alia, impose the following administrative sanctions:

113. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence sexiste, qu'il devrait prévoir les sanctions nécessaires en cas d'infraction et que les fonctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;
113. Urges the Commission to put forward a proposal for a code of conduct for officials of the Community institutions and bodies, particularly while on EU missions to third countries, similar to the code of conduct issued by the UN; considers that the code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence and should contain necessary sanctions in the event of misconduct, and that officials should be given detailed information on the content of the code of conduct before being sent on a mission;