Elle se fonde sur les réponses des associations professionnelles nationales et examine les réglementations relatives à l'accès à la profession et à la conduite professionnelle, telles que la réglementation sur les prix et les honoraires (prix fixes, prix minimums et/ou maximums), la réglementation sur la publicité et le marketing, les restrictions à la coopération interprofessionnelle, les restrictions géographiques à l'offre de services ou à l'implantation de succursales, etc.
It is based on responses from national professional associations, and looks at regulations on market entry and conduct, such as regulations of fees (fixed prices, minimum and/or maximum prices), advertising and marketing, inter-professional collaboration, restrictions on geographical locations or on establishment of branch offices, etc.