Vertaling van "conduire durant l'interdiction de le faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conduire durant l'interdiction de le faire
operate while disqualified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) À moins d’ordonnance contraire du tribunal, le contrevenant peut, sous réserve du paragraphe (1.2), conduire, durant la période d’interdiction, un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre s’il est inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et respecte les conditions du programme.
(1.1) If the offender is registered in an alcohol ignition interlock device program established under the law of the province in which the offender resides and complies with the conditions of the program, the offender may, subject to subsection (1.2), operate a motor vehicle equipped with an alcohol ignition interlock device during the prohibition period, unless the court orders otherwise.

(1.1) Dans son ordonnance, le tribunal peut accorder au contrevenant la permission de conduire, durant la période d'interdiction, un véhicule à moteur équipé d'un antidémarreur avec éthylomètre si ce dernier s'inscrit à un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside.
(1.1) In making the order, the court may authorize the offender to operate a motor vehicle equipped with an alcohol ignition interlock device during the prohibition period if the offender registers in an alcohol ignition interlock device program established under the law of the province in which the offender resides.

(1.1) Dans son ordonnance rendue aux termes de l'alinéa (1)a), le tribunal peut accorder au contrevenant la permission de conduire, durant la période d'interdiction, un véhicule à moteur équipé d'un antidémarreur avec éthylomètre si ce dernier s'inscrit à un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside.
(1.1) In making an order under paragraph (1)(a), the court may authorize the offender to operate a motor vehicle equipped with an alcohol ignition interlock device during the prohibition period if the offender registers in an alcohol ignition interlock device program established under the law of the province in which the offender resides.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

Afin de resserrer l'application de cette disposition, la modification précise que les contrevenants sont uniquement autorisés à conduire durant la période d'interdiction s'ils sont inscrits à un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre et s'ils respectent les conditions du programme.
In order to tighten up the application of this provision, the amendment clarifies that offenders are only authorized to drive during their prohibition period if they are registered in an alcohol ignition interlock device program and if they comply with the terms and conditions of the program.

Je considère également qu’il est nécessaire d’abaisser le taux d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs de véhicules nécessitant une catégorie de permis de conduire supérieure et pour tous les chauffeurs professionnels, en raison de la dangerosité de ces véhicules et pour faire en sorte que la consommation d’alcool ne diminue pas les réflexes durant le travail.
Similarly, BAC limits should be lowered for drivers of larger vehicles and professional drivers, given the dangerousness of such vehicles and the need to ensure that the speed of their reactions during working time is not diminished by alcohol consumption.

2 bis. Le présent règlement ne saurait faire obstacle à des mesures nationales plus strictes, comme par exemple une interdiction absolue des exportations d'équidés vivants destinés à la production ou à l'abattage, visant à améliorer le bien-être des animaux durant un transport effectué entièrement à l'intérieur du territoire d'un État membre ou durant un transport par mer, au départ du territoire d'un État membre.
2a. This Regulation shall not be an obstacle to any stricter national measures, including a total ban on the export of live equidae intended for production or slaughter, aimed at improving the welfare of animals during transport taking place entirely within the territory of a Member State or during transport by sea, departing from the territory of a Member State.

Il s'en est sorti avec 15 mois de garde en milieu ouvert, l'interdiction de conduire durant trois ans et une peine concomitante d'une journée pour avoir conduit sous le coup d'une interdiction.
He got 15 months in open custody, a three-year driving prohibition and one day concurrent for driving while prohibited.

considérant qu'il y a lieu, en particulier, d'amorcer l'harmonisation des mesures de police sanitaire à appliquer en cas d'apparition de certaines maladies ; que ces mesures doivent notamment comporter l'établissement, pour une durée déterminée, de zones de protection autour des exploitations touchées par ces maladies ainsi que l'interdiction de faire sortir les animaux de ces zones, sauf pour les conduire à l'abattage immédiat;
Whereas, in particular, it is necessary to initiate the harmonisation of animal health measures to be applied in the event of the outbreak of certain diseases ; whereas these measures must in particular provide for the establishment for a specific period of protective areas around holdings affected by such diseases and for prohibiting the removal of animals from such areas save in the case of removal for immediate slaughter;