Vertaling van "conditions équivalentes d'indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion de travail sur la citoyenneté, l'apatridie et la condition des étrangers dans la Communauté d'États indépendants et dans les États baltes
Workshop on Citizenship, Statelessness and the Status of Aliens in the Commonwealth of Independent States and Baltic States

Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]
Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

Experts indépendants chargés de l'étude Incidence des charges de la Sécurité sociale sur les prix à la consommation et les conditions de concurrence
Independent Experts on the Incidence of Social Security Costs on Consumer Prices and Competition

appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes
to apply dissimilar conditions to equivalent transactions

conditions juridiques équivalentes minimales
minimum equivalent legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une première nation peut demander qu’un texte législatif ou un règlement administratif qu'elle prend pour régir la salubrité de l’eau potable l’emporte sur les règlements pris en vertu de la présente loi, à condition qu’elle soumette un rapport d'un tiers indépendant indiquant que le texte législatif ou le règlement administratif en question prévoie des normes équivalentes ou supérieures à celles prévues dans les règlements pris en vertu de la présente loi.
A First Nation may request that a law or a by-law it makes respecting safe drinking water prevail over regulations made under this Act, if it submits a report from an independent third party indicating that the law or by-law provides equivalent or more stringent standards than those provided in regulations made under this Act.

28. souligne qu'il faut encourager la recherche, le développement et l'innovation, car ils contribuent à des améliorations notables pour l'environnement dans tous les modes de transport par une réduction des gaz d'échappement et du bruit, ils permettent d'améliorer la sécurité grâce à la mise en place de solutions garantissant une meilleure utilisation des capacités des infrastructures existantes et à la réduction des goulets d'étranglement, et ils renforcent l'indépendance énergétique de tous les modes de transport sur l'ensemble du réseau; souligne, à cet égard, qu'il faut encourager aussi bien la recherche-développement que l'application de systèmes intelligents, interopérables et interconnectés pour l'organisation et la sécurité des transports, à l'instar du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), de Galileo, de SESAR, des STI ou des technologies équivalentes; demande aux États membres de veiller à ce que tous les citoyens européens puissent bénéficier de ces systèmes de transport intelligents; fait observer que les conditions générales et les normes ouvertes nécessaires doivent être introduites dans le domaine des technologies d'avenir, sans avantager indument une technologie en particulier;
28. Emphasises that research and development and innovation require support, since they lead to considerable environmental improvements in all transport modes due to a reduction in exhaust gases and traffic noise, improve safety by creating solutions to ensure better use of existing infrastructure capacity and to reduce traffic bottlenecks, and, not least, result in increased energy independence across the modes in the entire transport network; stresses in this respect that intelligent, interoperable and connected transport organisation and safety systems, such as ERTMS, Galileo, SESAR, ITS and equally appropriate technologies, require support in terms of research and development as well as in their application; calls on the Member States to ensure that all citizen across Europe benefit from these intelligent transport systems; notes that the necessary framework conditions and open standards must be introduced for promising technologies, without giving an undue advantage to any specific technology;

La proposition de directive contenait des avancées importantes pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, comme la proposition de s'attaquer aux obstacles à l'accès des femmes à une activité indépendante, notamment en prévoyant des actions positives ou mesures spécifiques destinées à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté; la proposition concernant la constitution d'une société qui prévoit des mesures contraignantes pour ne plus interdire en droit national la constitution d'une société entre conjoints ou partenaires, la protection de la maternité des femmes exerçant une activité indépendante, ainsi que des conjointes aidantes ou partenaires reconnues (droit au même congé de maternité que celui prévu dans la directive 92/85/CEE, indemnité au moins équivalente à l'indemnité en cas de maladie, si elle est prévue par le droit national, possibilité d'avoir accès à des services de remplacement temporaire à titre d'alternative à l'indemnité); niveau de sécurité sociale pour les conjoints aidants au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers, mais en gardant toutefois le système d'adhésion des conjoints des travailleurs indépendants sur une base volontaire et contributive.
The proposal for a directive provided for significant advances from the point of view of guaranteeing equal treatment of men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, assisting spouses included. It sought, for example, to deal with the obstacles preventing women from taking up a self-employed occupation and to that end made provision for positive action or specific measures to enable the underrepresented sex to engage in such activity more readily. As regards the establishment of companies, Member States were called upon to take binding measures to ensure that national law would no longer rule out the possibility for businesses to be set up between spouses or life partners. Maternity protection was to be granted to self-employed women and assisting spouses or recognised partners (they were to be entitled to the maternity leave provided for in Directive 92/85/EEC and to an allowance at least equivalent to any sickness allowance payable under national law; and temporary replacement services were to be offered as an alternative to the allowance). Assisting spouses were to enjoy a level of social security at least equal to the provision for self-employed workers, and it was to be granted on the same terms. However, the proposal did not alter the system allowing the spouses of self-employed workers to join contribution-based schemes on a voluntary basis.

1. Un pays tiers est réputé appliquer des conditions d'indépendance équivalentes à celles énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, une société de gestion ou une entreprise d'investissement visée à l'article 23, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE, est tenue de remplir les conditions suivantes:
1. A third country shall be deemed to set conditions of independence equivalent to those set out in Article 12(4) and (5) of that Directive where, under the law of that country, a management company or investment firm as referred to in Article 23(6) of Directive 2004/109/EC is required to meet the following conditions:

6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.
6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard to portfolio management under point 4 of section A of Annex I to Directive 2004/39/EC if it had its registered office or, only in the case of an investment firm, its head office within the Community, shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Article 12(4) and (5) provided that they comply with equivalent conditions of independence as management companies or investment firms.

6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuilles, en vertu de la section A, point 4, de la directive 2004/39/CE, si leur siège social ou (uniquement dans le cas d'une société d'investissement) leur siège central s'était trouvé dans la Communauté, sont également exemptées de l'obligation de regrouper leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 11, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.
6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard portfolio management under point 4 of section A Directive 2004/39/EC if it had its registered office or (only in the case of an investment firm) its head office within the Community shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Articles 12(4) and 12(5) provided that they comply with equivalent conditions of independence as management companies or investment firms.