Traduction de «conditions susmentionnées l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve
Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve
Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les modalités du contrôle de la pêche dans les eaux de l'Union européenne en vue de garantir le respect des règles et des conditions susmentionnées, des mesures efficaces de conservation et de gestion des stocks halieutiques et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
the arrangements for policing fisheries in EU waters with a view to ensuring that the above rules and conditions are complied with, the measures for the conservation and management of fish stocks are effective, and that illegal, unreported and unregulated fishing is prevented.

La Commission propose de subordonner l'extension des préférences commerciales actuelles au respect par l'Équateur de cinq conditions: 1) respecter les règles d'origine, 2) s'abstenir d'imposer de nouveaux droits ou restrictions aux importations en provenance de l'Union, 3) maintenir la ratification et l'application effective de plusieurs conventions relevant du SPG+, 4) coopérer avec la Commission européenne en fournissant les informations demandées relatives au respect des conventions susmentionnées et, enfin et surtout, 5) poursuivre son travail en vue de la signature et de la ratification de l'accord de libre-échange avec l'Union.
The Commission suggests making this prolongation of current trade preferences conditional on five elements to be complied with by Ecuador: (1) compliance with rules of origins (2) abstention from Ecuador imposing new duties or restrictions to imports from the EU (3) maintaining the ratification and effective implementation of a number of GSP+ relevant conventions (4) cooperating with the European Commission as regards information request on their compliance with these conventions and, last, but not least (5) continuous efforts by Ecuador to sign and ratify the Free Trade Agreement with the EU.

50. prend note de la déclaration du président de l'Eurogroupe selon laquelle l'Eurogroupe donne mandat à la Commission pour négocier en son nom les conditions précises du bénéfice de l'assistance, tout en tenant compte des avis des États membres sur les éléments essentiels de la conditionnalité et, eu égard aux contraintes financières qui leur sont propres, sur le volume de l'assistance financière; observe que la procédure susmentionnée, par laquelle l'Eurogroupe délivre un mandat à la Commission, n'est pas prévue dans le droit de l'Union car l'Eurogroupe n'est pas une institution officielle de l'Union européenne; souligne que, bien que la Commission agisse au nom des États membres, la responsabilité politique ultime de la conception et de l'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique appartient aux ministres des finances de l'Union et à leurs gouvernements; déplore l'absence de légitimité et de responsabilité démocratiques de l'Eurogroupe au niveau de l'Union quand il exerce des pouvoirs exécutifs au niveau de l'Union;
50. Takes note of the Eurogroup President’s statement that the Eurogroup gives a mandate to the Commission to negotiate on its behalf the details of the conditions attached to the assistance, while taking into account Member States' views on key elements of the conditionality and, in view of their own financial constraints, on the extent of financial assistance; notes that the above-mentioned procedure whereby the Eurogroup confers a mandate on the Commission is not specified in EU law, as the Eurogroup is not an official institution of the European Union; stresses that despite the Commission acting on behalf of the Member States, the ultimate political responsibility for the design and approval of the macroeconomic adjustment programmes lies with EU finance ministers and their governments; deplores the absence of EU-level democratic legitimacy and accountability of the Eurogroup when it assumes EU-level executive powers;

De plus, les gestionnaires agréés dans l'Union ou, dans les conditions susmentionnées, établis dans un pays tiers ont le droit de commercialiser des unités ou des parts d'un fonds alternatif établi dans un pays tiers auprès d'investisseurs professionnels sur le territoire d'un État membre dès lors que le pays tiers où le fonds alternatif est établi, de même que le superviseur du fonds alternatif (accord de coopération entre le superviseur du fonds alternatif et l'autorité compétente de cet État membre), satisfont à certaines conditions (normes destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, accord relatif à un échange effectif d'informations à des fins fiscales avec cet État membre, réciprocité de l'accès au marché).
In addition, AIFMs authorised in the Union or, subject to the conditions described previously, established in a third country, may market units or shares of an AIF established in a third country to professional investors on the territory of a Member State provided that certain conditions are satisfied by the third country where the AIF is established (anti-money laundering standards, agreement for effective exchange of information for tax matters with that Member State, reciprocity of market access) and by the supervisor of the AIF (cooperation agreement between the supervisor of the AIF and the competent authority of that Member State).

17. rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation; appelle donc les institutions de l'Union européenne et les États membres à relever et supprimer les obstacles et entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir des droits des citoyens de l'Union et à faciliter les conditions de l'accès des handicapés à tous les moyens de transport et équipements d'infrastructure, à l'éducation publique et à l'information, sans retard ni frais supplémentaires, dans les plus brefs délais conformément à la «stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées» (COM(2010)0636) et à sa résolution susmentionnée du 25 octobre 2011; appelle également l'attention sur la proportion particulièrement élevée de personnes âgées à mobilité réduite; demande la création d'un programme de type Erasmus pour les personnes handicapées;
17. Recalls that the almost 80 million people with disabilities in the European Union still face obstacles, insurmountable in many instances, when, in various ways, they exercise their right of free movement as citizens of the Union; calls, accordingly, on the EU institutions and the Member States to identify and eliminate obstacles and barriers restricting the ability of people with disabilities to benefit from the rights of EU citizens, and to make it easier for people with disabilities to gain access to all means of transport, infrastructure facilities, public education and information, without delays or extra costs, as soon as possible in accordance with the European Disability Strategy 2010-2020 (COM(2010)0636) and Parliament's above-mentioned resolution of 25 October 2011 based on that strategy; also draws attention to the disproportionately high number of older people with restricted mobility; calls for the establishment of an Erasmus-type programme for people with disabilities;

17. rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation; appelle donc les institutions de l'Union européenne et les États membres à relever et supprimer les obstacles et entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir des droits des citoyens de l'Union et à faciliter les conditions de l'accès des handicapés à tous les moyens de transport et équipements d'infrastructure, à l'éducation publique et à l'information, sans retard ni frais supplémentaires, dans les plus brefs délais conformément à la «stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées» (COM(2010)0636 ) et à sa résolution susmentionnée du 25 octobre 2011; appelle également l'attention sur la proportion particulièrement élevée de personnes âgées à mobilité réduite; demande la création d'un programme de type Erasmus pour les personnes handicapées;
17. Recalls that the almost 80 million people with disabilities in the European Union still face obstacles, insurmountable in many instances, when, in various ways, they exercise their right of free movement as citizens of the Union; calls, accordingly, on the EU institutions and the Member States to identify and eliminate obstacles and barriers restricting the ability of people with disabilities to benefit from the rights of EU citizens, and to make it easier for people with disabilities to gain access to all means of transport, infrastructure facilities, public education and information, without delays or extra costs, as soon as possible in accordance with the European Disability Strategy 2010-2020 (COM(2010)0636 ) and Parliament's above-mentioned resolution of 25 October 2011 based on that strategy; also draws attention to the disproportionately high number of older people with restricted mobility; calls for the establishment of an Erasmus-type programme for people with disabilities;

Il convient que le présent règlement fixe un modèle spécifique de certificat sanitaire attestant la conformité de ces produits composés importés dans l’Union avec les exigences de santé publique et les conditions de police sanitaire susmentionnées.
A specific model health certificate attesting that such composite products imported into the Union comply with those public and animal health requirements should be laid down in this Regulation.

Afin de répondre aux changements dans les habitudes alimentaires (tendance à la consommation de produits laitiers contenant moins de matières grasses) et d'encourager la production de produits agricoles recherchés sur le marché, la production et la commercialisation dans l'Union européenne de lait présentant des teneurs en matière grasse ne correspondant pas à celles des trois catégories susmentionnées seront autorisées, à condition qu'une information claire et lisible sur la teneur en matière grasse figure sur l'étiquette.
In order to respond to changing nutritional habits (tendency towards consumption of dairy products with less milk fat), and to encourage the production of agricultural products which are demanded by the market, the production and marketing in the EU of milk with fat contents outside the three abovementioned categories will be allowed. This will be on condition that clear and readable information on the fat content is provided on the label.

Afin de répondre à ces changements dans les habitudes alimentaires (tendance à la consommation de produits laitiers contenant moins de matières grasses), et à l'objectif général visant à encourager la production de produits agricoles recherchés sur le marché, il est proposé d'autoriser la production et la commercialisation dans l'Union européenne de lait présentant des teneurs en matière grasse ne correspondant pas à celles des trois catégories susmentionnées, à condition qu'une information claire et lisible sur la teneur en matières grasses figure sur l'étiquette.
In order to respond to changes in nutritional habits (tendency towards consumption of dairy products with less milk fat), as well as to comply with the general objective of encouraging the production of agricultural products which are demanded by the market, it is proposed to allow production and marketing in the EU of milk with fat contents outside the three abovementioned categories, provided that clear and readable information on the fat content is provided on the label.

La Commission estime que ce programme substantiel de libéralisation pourrait être encouragé par les actions suivantes: Instruments de défense commerciale: en plus de l'abandon progressif du recours à de tels instruments dans les conditions susmentionnées, l'Union européenne devrait proposer des informations à tout pays signataire d'un accord européen avant d'engager une procédure antidumping ou de prendre des mesures de sauvegarde et accorder clairement la préférence à des engagements de prix plutôt qu'à des droits lorsqu'elle clôt une enquête au cours de laquelle de telles pratiques ont été constatées.
The Commission believes this substantial liberalisation programme could be enhanced in the following ways: Commercial defence instruments: in addition to progressively reducing the use of such instruments under the conditions outlined above, the EU should offer information to any Europe Agreement country before initiating anti-dumping or safeguard proceedings, and give a clear preference to price undertakings rather than duties when concluding an investigation in which such practices have been found.