Vertaling van "conditions susceptibles d'engendrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les conditions prévisibles d'emploi incluent en particulier un risque de happement de l'EPI par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour l'utilisateur, l'EPI doit être conçu et fabriqué de manière à ce qu' un de ses éléments constitutifs rompe ou se déchire et élimine ainsi le danger.
Where the foreseeable conditions of use include, in particular, the risk of the PPE being caught up by a moving object thereby creating a danger for the user, the PPE must be designed and manufactured in such a way that a constituent part will break or tear, thereby eliminating the danger.

Les prescriptions de la norme EN 15695-1:2009 s’appliquent à l’ensemble des tracteurs définis à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE, s’ils sont utilisés dans des conditions susceptibles d’engendrer un risque de contact avec des substances dangereuses; dans un tel cas, la cabine doit satisfaire aux exigences du niveau 2, 3 ou 4 de cette norme.
The requirements of EN 15695-1:2009 shall apply to all tractors defined in Article 2(j) of Directive 2003/37/EC, if they are being used in conditions which may cause the risk of contact with hazardous substances; in such case the cabin has to fulfil the requirements of level 2, 3 or 4 of this standard.

6. insiste sur l'importance de renforcer le réseau bancaire local; insiste sur la responsabilité et les fonctions revenant aux banques, depuis les banques européennes jusqu'aux banques locales, pour la réalisation d'investissements judicieux dans l'économie et plus spécialement dans les PME; constate qu'il existe des différences entre les États membres au niveau du coût de l'emprunt pour les PME et de leur accès au financement en raison du contexte macroéconomique défavorable, situation susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses en matière de concurrence dans les zones frontalières; relève que, bien que les problèmes rencontrés par les PME dans l'accès au crédit varient toujours d'un État membre à l'autre, les résultats de l'étude de la BCE d'octobre 2011 sur le crédit bancaire révèlent un resserrement général marqué des conditions de prêt bancaire aux PME et montre que la réduction au minimum des investissements peut engendrer une contraction du crédit; constate en outre qu'il existe une forte demande en microcrédits au sein de l'Union;
6. Highlights the importance of strengthening the local banking system; underlines the responsibility and the functions of banks, ranging from European- to local-scale banks, in terms of investing wisely in the economy and more specifically in SMEs; notes the differences between Member States in the cost of borrowing for SMEs and in access to financing for SMEs resulting from the adverse macroeconomic context, which might have negative competitive implications in border areas; points out that, even though SMEs‘ problems in accessing credit still vary among Member States, the results of the October 2011 ECB Bank Lending Survey show a significant overall tightening of credit standards for loans to SMEs and demonstrate that reducing investments to a minimum can lead to a credit crunch; acknowledges, in addition, that there is a significant demand for micro-credits in the EU;

1. La Commission évalue, le cas échéant ou en tout état de cause sur la base d'une notification d'un État membre conformément au paragraphe 2, s'il est impossible, en pratique, pour une substance dangereuse donnée, relevant de la partie 1 ou figurant à la partie 2 de l'annexe I, d'engendrer une libération de matière ou d'énergie susceptible de créer un accident majeur dans des conditions normales et dans des conditions anormales que l'on peut raisonnablement prévoir.
1. The Commission shall assess, where appropriate or in any event on the basis of a notification by a Member State in accordance with paragraph 2, whether it is impossible in practice for a particular dangerous substance covered by Part 1 or listed in Part 2 of Annex I, to cause a release of matter or energy that could create a major accident under both normal and abnormal conditions which can reasonably be foreseen.

À l’aune de cet article, le versement d’une aide d’État est susceptible d’échapper à l’interdiction de l’article 87 du traité CE, à condition que l’aide en question ne vise qu’à compenser les surcoûts engendrés par l’accomplissement de la mission particulière incombant à l’entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général et que l’octroi de l’aide s’avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d’équilibre économique.
Under that article, the payment of State aid may escape the prohibition laid down in Article 87 of the EC Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the extra costs incurred in performing the particular task assigned to an undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium.

La Commission considère que l'objectif de simplification des conditions du traitement des données, lorsque ce traitement n'est pas susceptible d'engendrer des risques substantiels pour les droits des individus, peut être mieux atteint en profitant de la marche de manoeuvre qu'offre la directive, en particulier les possibilités offertes par les articles 7, (f), 9 et 13.
The Commission considers that the aim of simplifying the conditions for data processing where such processing is not likely to pose any substantial risks to individual's rights can be better met by making use of the margin of manoeuvre that the Directive provides and in particular of the possibilities allowed by articles 7 (f), 9, and 13.

5. Le TPI souligne toutefois que l'article 86 paragraphe 2 du traité prévoit une dérogation en faveur des entreprises chargées d'exploiter des SIEG, « de sorte que le versement d'une aide d'Etat est susceptible, d'échapper à l'interdiction de l'article 87 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général, et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique ».
5. The CFI points out, however, that Article 86(2) of the Treaty contains a derogation for firms entrusted with the operation of services of general economic interest, " so that the grant of state aid may escape the prohibition laid down in Article 87 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium".

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire FFSA, le Tribunal de première instance a estimé que «le versement d'une aide d'État est susceptible, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du traité, d'échapper à l'interdiction de l'article 92 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique (arrêt Corbeau, points 17 à 19).
In its Judgement in the FFSA case, the Court of First Instance held that: "the grant of State aid may, under Article 90(2) of the Treaty, escape the prohibition laid down in Article 92 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium (Corbeau, paragraphs 17 to 19).