Traduction de «conditions suivantes l'accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les conditions suivantes
according to the following policy

conditions spécifiques, suivant les politiques
policy-specific conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, je recommande d'amender le projet de loi afin d'inclure les droits suivants lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, de l'établissement ou d'une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir cette information : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu, que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé, que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage, que les victimes soient informées de toutes les conditions de la libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité aux termes d'une libération conditionnelle. Ces conditions peuvent comprendre la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales à ses déplacements, notamment, et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
Specifically, I recommend the bill be amended to include the following rights in cases where it does not pose a safety risk to the accused, the facility or an individual, and only in cases where the victim requests the information: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital and the general destination — the city or town — to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused will be travelling to the vicinity of the victims on conditional discharge; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community, which may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions and more; and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility, of a change in level of security of their ward, or if the accused is moved to another province or territory for the purposes of treatment.

Plus précisément, je recommande l'ajout des droits suivants au projet de loi : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu ; que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé ; que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage ; que les victimes soient informées de toutes les conditions de libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité en libération conditionnelle — ces conditions peuvent être la prise de médicaments ou une thérapie obligatoires, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales aux déplacements, etc. ; et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde, ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
Specifically I recommend that the following rights be added to the bill: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital, and the general destination, city or town, to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused, on conditional discharge, will be travelling to the vicinity of the victims; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community—this may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions, and more—and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility or change in the level of security of their ward, or move by the accused to another province or territory, for the purpose of treatment.

(3) Si le tribunal déclare que l'accusé est un accusé à haut risque, il rend une décision à l'égard de l'accusé aux termes de l'alinéa 672.54c), mais les modalités de détention de l'accusé ne peuvent prévoir de séjours à l'extérieur de l'hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies:
(3) If the court finds the accused to be a high-risk accused, the court shall make a disposition under paragraph 672.54(c), but the accused’s detention must not be subject to any condition that would permit the accused to be absent from the hospital unless

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou les mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière en droit de l’Union, ne s’appliquent pas, à la discrétion de l’État-membre, alors que celui-ci aurait prévu par un acte normatif de ne pas respecter la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction, eu présence d’une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière, dans les conditions de l’affaire au principal lorsque les éléments suivants sont réunis:
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the European Union law measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence according to the discretion of the Member State — the Member State having provided in a legislative act that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are be disregarded — where at the same time the following applies to the decision in the circumstances of the main proceedings:

1. Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination, conformément à l'article 8, poser des conditions à leur consentement à un transfert notifié.
1. The competent authorities of dispatch, destination and transit may, within 30 days following the date of transmission of the acknowledgement of the competent authority of destination in accordance with Article 8, lay down conditions in connection with their consent to a notified shipment.

1. Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination, conformément à l'article 9, poser des conditions à leur consentement à un transfert notifié.
1. The competent authorities of dispatch, destination and transit may, within 30 days following the dispatch of the acknowledgement of the competent authority of destination in accordance with Article 9, lay down conditions in connection to their consent to a notified shipment.

Lorsque le tribunal conclut qu’un accusé est non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou que l’accusé est inapte à subir son procès, il peut prendre l’une des trois décisions suivantes : libération inconditionnelle, libération conditionnelle (autorisation de vivre dans la collectivité, à certaines conditions) ou détention dans un hôpital (avec ou sans conditions).
Where a court finds that an accused is not criminally responsible on account of mental disorder, or that the accused is unfit to stand trial, it may choose one of three dispositions: an absolute discharge, a conditional discharge (i.e., living in the community with conditions) or detention in hospital (with or without conditions).