Traduction de «conditions s'y prêtent—parce » (Français → Anglais) :

La Commission a estimé que les conditions des accords de concession étaient conformes aux conditions du marché, notamment parce que ces accords avaient été conclus à la suite d'un appel d'offres concurrentiel, transparent et non discriminatoire.
The Commission found that the terms of the concession agreements are in line with market conditions, in particular because they result from a competitive, transparent and non-discriminatory tender.

La transparence, parce qu'il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et l'économie du processus. La sécurité, parce que la Commission devra disposer d'une garantie supplémentaire que les systèmes de gestion et de contrôle du programme sont en place et sont conformes aux conditions minimales définies dans le règlement avant de pouvoir procéder aux premiers remboursements intermédiaires, au travers d'une évaluation initiale de ces systèmes établie par un auditeur indépendant de l'Etat membre, agréé au préalable, et remise en même temps que la description des systèmes.
Security, because the Commission must have an additional guarantee that the management and control systems are in place and that they are conform to the minimum requirements defined in the regulation before being able to proceed with the first interim reimbursement, through an initial assessment of the system which will be established by an independent auditor of the Member state, previously agreed, and transmitted at the same moment as the description of the systems.

Sixième moyen tiré d’une violation du droit à des conditions de vie normales parce que les mesures imposées sont contraires à l’interdiction de soumettre à la torture et à des peines ou traitements inhumains ou dégradants de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Sixth plea in law, alleging an infringement of the right to a normal life because the measures imposed are not compatible with the prohibition on torture and inhumane and degrading punishment or treatment in Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l'absence d'un suspect ou d'une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n'a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s'est évadée, il devrait néanmoins être possible de rendre une décision en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, et que cette décision soit exécutoire.
Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but the conditions for taking a decision in the absence of a particular suspect or accused person are not met because the suspect or accused person could not be located despite reasonable efforts having been made, for example because the person has fled or absconded, it should nevertheless be possible to take a decision in the absence of the suspect or accused person and to enforce that decision.

La zone de confinement doit avoir été définie au cas par cas, compte tenu des facteurs qui ont une incidence sur les risques de propagation de cette maladie répertoriée, à savoir: le nombre, l'âge, le taux de mortalité et la distribution de la mortalité des mollusques dans la ferme aquacole ou le parc à mollusques infecté par Bonamia ostreae, y compris les mollusques sauvages, l'éloignement et la densité des fermes aquacoles ou parcs à mollusques voisins, y compris les mollusques sauvages, la proximité des établissements de transformation et des fermes aquacoles ou parcs à mollusques en contact, les espèces présentes dans les fermes aquacoles ou les parcs à mollusques, en particulier les espèces sensibles et les espèces vectrices, les pratiques d'élevage appliquées dans les fermes aquacoles ou les parcs à mollusques contaminés et dans les fermes aquacoles ou parcs à mollusques voisins, les conditions hydrodynamiques et les autres facteurs pertinents d'un point de vue épidémiologique.
The containment area shall be defined on a case-by-case basis taking into account factors influencing the risks for the spread of that listed disease, such as: the number, rate, age and distribution of the mortalities of molluscs on the farm or mollusc farming area infected with Bonamia ostreae including wild molluscs; the distance and density of neighbouring farms or mollusc farming areas, including wild molluscs; the proximity to processing establishments, contact farms or mollusc farming areas; the species present at the farms or mollusc farming areas, especially susceptible species and vector species; farming practices applied in the affected and neighbouring farms or mollusc farming areas; hydrodynamic conditions and other factors of epidemiological significance identified.

- Dans d'autres sports, la structure des recettes est plus diversifiée, soit parce qu'ils attirent un plus large public soit parce qu'ils se prêtent moins aux jeux d'argent et de hasard.
- Other sports have a more mixed revenue stream either because they have wider public appeal and/or because they lend themselves less to gambling services.

Lorsque, pour certaines indications thérapeutiques, le demandeur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et l'innocuité dans les conditions normales d'emploi parce que:
When, in respect of particular therapeutic indications, the applicant can show that he is unable to provide comprehensive data on the efficacy and safety under normal conditions of use, because:

[13] Les autres Agences ne se prêtent pas à une ouverture aux pays du PSA, soit parce que, dans le cas de l'Agence Européenne de reconstruction (EAR) ou de la Fondation européenne pour la formation (ETF), elles mettent en oeuvre des programmes d'assistance à destination de tout ou partie des Balkans occidentaux, soit parce qu'elles remplissent un mandat ou une fonction technique qui est propre aux politiques internes de l'UE et à son marché intérieur: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ; Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ; Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; Autorité européenne de sécurité des aliments ; Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ; Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ; Office communautaire des variétés végétales ; Centre de traduction des organes de l'Union européenne.
[13] The other agencies are not suitable for opening up to the SAP countries either because, like the European Agency for Reconstruction (EAR) or the European Training Foundation (ETF), they run assistance programmes covering part or all of the western Balkans, or because they have a technical remit or function relating exclusively to EU internal policies and the internal market, e.g. the European Centre for the Development of Vocational Training, the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, the European Food Safety Agency, Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs), the European Agency for Safety and Health at Work, the Community Plant Variety Office and the Translation Centre for the Bodies of the European Union.

Lorsque l'intérêt public communautaire concernant l'application des articles 81 et 82 du traité le requiert, la Commission, agissant d'office, peut constater par voie de décision que l'article 81 du traité est inapplicable à un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplies, soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies.
Where the Community public interest relating to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty so requires, the Commission, acting on its own initiative, may by decision find that Article 81 of the Treaty is not applicable to an agreement, a decision by an association of undertakings or a concerted practice, either because the conditions of Article 81(1) of the Treaty are not fulfilled, or because the conditions of Article 81(3) of the Treaty are satisfied.

Lorsque, pour certaines indications thérapeutiques, le demandeur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et l'innocuité dans les conditions normales d'emploi parce que:
When, in respect of particular therapeutic indications, the applicant can show that he is unable to provide comprehensive data on the quality, efficacy and safety under normal conditions of use, because: