Vertaling van "conditions s'appliquent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité
arm's length

conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire
in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu, pour que les demandes de renouvellement respectent les mêmes normes en ce qui concerne les méthodes d’essai, que ces conditions s’appliquent également aux demandes de renouvellement de l’autorisation de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
To ensure that applications for renewal meet the same standards as regards tests methods, it is appropriate that these requirements also apply to application for renewal of authorisation of GM food and feed.

Ces propositions portent non seulement sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue d'un emploi ou à d'autres fins, mais également sur des normes et des procédures pour les visas et les permis de séjour de longue durée, sur la définition d'un ensemble de droits uniformes pour les ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les critères et les conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un État membre, quel qu'il soit (voir l'annexe II), et sur la Charte des droits fondamentaux.
These concern not only the conditions for the admission and residence of third country nationals for employment and other reasons, but also standards and procedures for the issue of long-term visas and residence permits, the definition of a set of uniform rights for third country nationals and the criteria and conditions under which third country nationals might be allowed to settle and work in any Member State (see Annex 2) together with the Charter of Fundamental Rights.

Elles faciliteront également la tâche des autorités nationales chargées de faire appliquer ces règles et de garantir des conditions de concurrence égales pour toutes les compagnies aériennes.
They will also assist national authorities with the enforcement of the Regulation and ensure an equal level playing field for all air carriers.

Outre les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables aux travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, il convient que les sentences arbitrales, accords collectifs et conventions collectives conclus à tout niveau, conformément au droit national et aux pratiques nationales de l’État membre d’accueil, s’appliquent également aux travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.
In addition to the legislative, administrative and regulatory provisions applicable to workers who are nationals of the host Member State, arbitration decisions and collective agreements and contracts concluded at any level, in accordance with the host Member State’s national law and practice, should also apply to third-country national seasonal workers under the same terms as to nationals of the host Member State.

(45) Outre les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables aux travailleurs qui sont ressortissants de l'État membre d'accueil, il convient que les sentences arbitrales, accords collectifs et conventions collectives conclus à tout niveau, conformément au droit national et aux pratiques nationales de l'État membre d'accueil, s'appliquent également aux travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre d'accueil.
(45) In addition to the legislative, administrative and regulatory provisions applicable to workers who are nationals of the host Member State, arbitration decisions and collective agreements and contracts concluded at any level, in accordance with the host Member State’s national law and practice, should also apply to third-country national seasonal workers under the same terms as to nationals of the host Member State.

le transfert ultérieur de données par le pays destinataire vers des pays tiers s'effectue dans le respect des normes de l'Union européenne relatives à la protection des données, qui doit être établi par un constat d'adéquation spécifique; cette condition s'applique également à tout éventuel transfert ultérieur de données par le pays destinataire vers des pays tiers;
the onward transfer of data by the recipient country to third countries shall be in line with EU standards on data protection, to be established by a specific adequacy finding; this will apply equally to any possible onward transfer of data by the recipient country to third countries;

e) le transfert ultérieur de données par le pays destinataire vers des pays tiers s'effectue dans le respect des normes de l'Union européenne relatives à la protection des données, qui doit être établi par un constat d'adéquation spécifique; cette condition s'applique également à tout éventuel transfert ultérieur de données par le pays destinataire vers des pays tiers;
(e) the onward transfer of data by the recipient country to third countries shall be in line with EU standards on data protection, to be established by a specific adequacy finding; this will apply equally to any possible onward transfer of data by the recipient country to third countries;

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résiduelle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.
In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those contracts have a remaining maturity above the minimum determined by the Commission.

Cette condition s’applique également aux États membres actuels qui comptent, par exemple, des minorités linguistiques qui, ensemble, représentent 10% de la population de l’Union.
That also applies to the present Member States which have, for example, linguistic minorities that together constitute 10% of the EU’s population.

Il convient enfin de souligner que cette condition s'applique également à la compétence des Communautés européennes en matières intérieures et le fait que cette dernière ne peut prendre de dispositions que lorsqu'elle y est spécifiquement habilitée en vertu des articles 95, 133 et 152 du traité CE.
Finally, it must be stressed that this condition also applies to the internal powers of the European Community, which can only act where empowered to do so under Articles 95, 133 and 152 of the Treaty.