Vertaling van "conditions régissant l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions régissant l'introduction d'une action en justice
formal requirements of a court action

conditions d'établissement des comptes consolidés
conditions for the preparation of consolidated accounts

condition régissant l'établissement des billets
ticketing condition

règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques
rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics

Guide régissant l'établissement d'un laboratoire d'exploration fonctionnelle respiratoire
Pulmonary Function Laboratories

Guide pour l'établissement de normes régissant les unités de soins intensifs périnatals dans un réseau de soins périnatals
Perinatal Intensive Care Units in a Perinatal Care Network

dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]
guidelines governing the accounting standards

principe régissant l'établissement régulier des comptes
principle of proper rendering of accounts

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(32) Tout en respectant la surveillance des systèmes de garantie des dépôts par les États membres, l'ABE devrait contribuer à l'objectif qui consiste à faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants À cet effet, l'Autorité devrait confirmer que les conditions régissant les emprunts entre systèmes de garantie des dépôts en vertu de la présente directive sont remplies et fixer, dans les limites strictes que prévoit la présente directive, les montants que chaque système est tenu de prêter, le taux d'intérêt initial et la durée du prêt. , ainsi qu'à réduire le risque de devoir faire appel au contribuable.
(32) While respecting the supervision of DGSs by Member States, EBA should contribute to the achievement of the objective of making it easier for credit institutions to take up and pursue their activities while at the same time ensuring effective protection for depositors. To that end, the Authority should confirm that the conditions of borrowing between DGSs laid down in this Directive are fulfilled and state, within the strict limits set by this Directive, the amounts to be lent by each scheme, the initial interest rate as well as the duration of the loan. and minimising the risk to taxpayers.

On nous a dit que le Québec avait des réserves relativement à la discrétion qu'a la Fondation pour ce qui est des établissements admissibles, des conditions régissant l'octroi des bourses.
We heard that Quebec was concerned with the foundation's discretion with respect to eligible institutions, conditions on granting of scholarships.

95. souligne qu'il convient de simplifier la chaîne d'approvisionnement et les conditions régissant le commerce transfrontalier en ligne et de les rendre plus transparentes, en établissant des règles relatives aux informations trompeuses ou incomplètes concernant les droits des consommateurs, les coûts totaux et les coordonnées des commerçants, et en encourageant les pratiques les meilleures et les plus équitables, ainsi que l'adoption de recommandations et de lignes directrices pour les boutiques en ligne; reconnaît les efforts consentis dans ce domaine par l'Union européenne pour clarifier les conditions et les prix des billets d'avion, exemple à suivre;
95. Stresses the need to make the supply chain and the terms and conditions of cross-border online trade simpler and more transparent by establishing rules on misleading or incomplete information about consumer rights, total costs and traders' contact details and by promoting best and fair practices, recommendations and guidelines for electronic shops; recognises the efforts made by the EU in this area to clarify the terms, conditions and prices of air fares as a positive example to be followed;

10. souligne qu'il convient de simplifier la chaîne d'approvisionnement et les conditions régissant le commerce transfrontalier en ligne et de les rendre plus transparentes, en établissant des règles relatives aux informations trompeuses ou incomplètes concernant les droits des consommateurs, les coûts totaux et les coordonnées des commerçants, et en encourageant les pratiques les meilleures et les plus équitables, ainsi que l'adoption de recommandations et de lignes directrices pour les boutiques en ligne; reconnaît les efforts consentis dans ce domaine par l'Union européenne pour clarifier les conditions et les prix des billets d'avion, exemple à suivre;
10. Stresses the need to make the supply chain and the terms and conditions of cross-border online trade simpler and more transparent by establishing rules on misleading or incomplete information about consumer rights, total costs and traders’ contact details and by promoting best and fair practices, recommendations and guidelines for electronic shops; recognises the efforts made by the EU in this area to clarify the terms, conditions and prices of air fares as a positive example to be followed;

95. souligne qu'il convient de simplifier la chaîne d'approvisionnement et les conditions régissant le commerce transfrontalier en ligne et de les rendre plus transparentes, en établissant des règles relatives aux informations trompeuses ou incomplètes concernant les droits des consommateurs, les coûts totaux et les coordonnées des commerçants, et en encourageant les pratiques les meilleures et les plus équitables, ainsi que l'adoption de recommandations et de lignes directrices pour les boutiques en ligne; reconnaît les efforts consentis dans ce domaine par l'Union européenne pour clarifier les conditions et les prix des billets d'avion, exemple à suivre;
95. Stresses the need to make the supply chain and the terms and conditions of cross-border online trade simpler and more transparent by establishing rules on misleading or incomplete information about consumer rights, total costs and traders’ contact details and by promoting best and fair practices, recommendations and guidelines for electronic shops; recognises the efforts made by the EU in this area to clarify the terms, conditions and prices of air fares as a positive example to be followed;

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le Fonds de stabilité financière s'inscrit dans le cadre de l'aide financière octroyée à la Grèce par la zone euro et le FMI et vise à garantir la stabilité financière des établissements de crédit dans ce pays et, partant, l'octroi de crédit en faveur de l'économie nationale. Je suis convaincu que les conditions régissant le recours par la Grèce au Fonds sont conformes aux règles relatives aux mécanismes de soutien en faveur du secteur financier pendant la crise autorisés précédemment dans ce pays et dans beaucoup d'autres États membres de l'UE».
“The Financial Stability Fund is part of the financial assistance provided by the euro area and the IMF to Greece and is destined to safeguard the financial stability of the credit institutions in Greece and thus the provision of credit to the national economy. I am satisfied that the conditions under which Greece may use the Fund are in line with the rules on support schemes for the financial sector during the crisis which have been authorised previously in Greece and many other EU countries", said Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of Competition Policy.

-Proposition de décision relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part.
-Proposal for a decision on the conclusion of the Agreement establishing conditions for the carriage of goods and passengers by inland waterways between the European Community, on the one hand, and the Czech Republic, the Republic of Poland and the Slovak Republic, on the other

Un délinquant qui purge une peine spécifique dans un établissement pour adultes serait assujetti à la législation régissant les autres détenus de l’établissement particulier (dans le cas d’un établissement correctionnel provincial, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et, dans le cas d’un pénitencier fédéral, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition), sous réserve qu’elle n’enfreigne pas les dispositions prévues à la Partie 6 du projet de loi (accès aux dossiers, communication des renseignements contenus dans les dossiers de l’adolescent, etc.).
A person serving a youth sentence in an adult facility would be subject to the legislation governing other prisoners in those facilities (in the case of a provincial correctional facility, the Prisons and Reformatories Act, and, the case of a federal penitentiary, the Corrections and Conditional Release Act), except to the extent that these conflicted with the provisions of Part 6 of the bill (access to youth records, disclosure of information in youth records, etc.).

Aux termes des paragraphes 92(3) et 93(3), les adolescents transférés dans un établissement pour adultes au titre des paragraphes 92(1), 92(2), 93(1) ou 93(2) ci-dessus, sont assujettis aux lois régissant les prisonniers incarcérés dans ces établissements (dans le cas d’un établissement correctionnel provincial, la Loi sur les prisons et les maisons de corrections et, dans le cas d’un pénitencier fédéral, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition), sauf sans la mesure où ces paragraphes sont incompatibles avec la partie 6 du projet de loi (accès aux dossiers de l’adolescent, communication des renseignements contenus dans les dossiers de l’adolescent, etc.).
Pursuant to clauses 92(3) and 93(3), young persons transferred to an adult facility under clauses 92(1), 92(2), 93(1) or 93(2) above would be subject to the legislation governing other prisoners in those facilities (in the case of a provincial correctional facility, the Prisons and Reformatories Act, and, the case of a federal penitentiary, the Corrections and Conditional Release Act), except to the extent that it conflicted with the provisions of Part 6 of the bill (access to youth records, disclosure of information in youth records, etc.).