Vertaling van "conditions régissant l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions régissant l'introduction d'une action en justice
formal requirements of a court action

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

Ordonnance du 27 septembre 1999 sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues | Ordonnance sur les grues
Ordinance of 27 September 1999 on the Safe Use of Cranes | Cranes Ordinance

Règlement régissant les conditions d'emploi du personnel recruté sur place
Locally Engaged Staffs' Terms and Conditions Regulations

Conditions régissant le prêt d'outillage spécial de production et de matériel d'essai
Conditions for loan of special production tooling and special test equipment

charte interbancaire régissant les conditions d'échange du système interbancaire de télécompensation | CIRCE [Abbr.]
CIRCE [Abbr.]

Directive 90/427/CEE du Conseil relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés
Council Directive 90/427/EEC on the zootechnical and genealogical conditions governing intra-Community trade in equidae

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour et des normes concernant la délivrance par les États membres de visas de long séjour et de titres de séjour, ainsi que la définition des droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres.
To that end, the European Parliament and the Council are to adopt measures on the conditions of entry and residence, and standards on the issue by Member States of long-term visas and residence permits, as well as the definition of the rights of third-country nationals residing legally in a Member State, including the conditions governing freedom of movement and of residence in other Member States.

À cette fin, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour et des normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de long séjour, ainsi que la définition des droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres.
To that end, the European Parliament and the Council are to adopt measures on the conditions of entry and residence, and standards on the issue by Member States of long-term visas and residence permits, as well as the definition of the rights of third-country nationals residing legally in a Member State, including the conditions governing freedom of movement and of residence in other Member States.

À cette fin, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour et des normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de long séjour, ainsi que la définition des droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres.
To that end, the European Parliament and the Council are to adopt measures on the conditions of entry and residence, and standards on the issue by Member States of long-stay visas and residence permits, as well as the definition of the rights of third-country nationals residing legally in a Member State, including the conditions governing freedom of movement and of residence in other Member States.

7. Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et d’éviter les doubles financements au titre d’autres instruments de soutien similaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les conditions régissant l’approbation de la Commission visée au paragraphe 2, point a) ii), et les conditions d’octroi du soutien prévu au présent chapitre, des règles concernant la cohérence avec d’autres mesures de l’Union ainsi que des règles sur le cumul d’aides et sur la définition des différentes mesures d’aide visées au paragraphe 1".
7. In order to ensure an efficient and targeted use of Union Funds and to avoid double funding under other similar support instruments, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt the conditions for the Commission approval referred to in paragraph 2(a)(ii) and the conditions for granting the support referred to in this Chapter, rules on the consistency with other Union measures and on the cumulation of support as well as rules on the definition of the individual support measures referred to in paragraph 1".

95. souligne qu'il convient de simplifier la chaîne d'approvisionnement et les conditions régissant le commerce transfrontalier en ligne et de les rendre plus transparentes, en établissant des règles relatives aux informations trompeuses ou incomplètes concernant les droits des consommateurs, les coûts totaux et les coordonnées des commerçants, et en encourageant les pratiques les meilleures et les plus équitables, ainsi que l'adoption de recommandations et de lignes directrices pour les boutiques en ligne; reconnaît les efforts consentis dans ce domaine par l'Union européenne pour clarifier les conditions et les prix des billets d'avion, exemple à suivre;
95. Stresses the need to make the supply chain and the terms and conditions of cross-border online trade simpler and more transparent by establishing rules on misleading or incomplete information about consumer rights, total costs and traders' contact details and by promoting best and fair practices, recommendations and guidelines for electronic shops; recognises the efforts made by the EU in this area to clarify the terms, conditions and prices of air fares as a positive example to be followed;

Il y a lieu d'adopter des mesures en vue de l'application des dispositions dudit règlement en ce qui concerne les mécanismes et les conditions régissant l'assistance mutuelle entre les autorités compétentes et la position du bureau de liaison unique.
It is necessary to adopt measures for the implementation of the provisions of that Regulation on the mechanisms and conditions governing mutual assistance between competent authorities and on the position of the single liaison office.

Dans les nouveaux États membres, le grand public connaît encore assez mal l'euro et les conditions régissant son adoption.
Knowledge among the general public in the newly acceded Member States about the euro and the conditions for its adoption is still rather low.

Le présent point peut être modifié sur demande d'un État membre en vue d'autoriser l'expédition vers les pays tiers de matériels à risque spécifiés ou de matériels transformés à partir de ceux-ci à des fins d'incinération, avec l'adoption des conditions régissant cette exportation.
This point may be amended at the request of a Member State to allow the despatch of specified risk material or the material processed therefrom to third countries for incineration, conditions governing such export having been adopted.

- la proposition clarifie les conditions régissant l’adoption par les États membres des règles nationales relatives à l’indication d’origine dans l’étiquetage.
– The proposal clarifies the conditions under which Member States may adopt national rules on origin labelling.