Traduction de «conditions qui s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'entreprise a été soumise à un audit énergétique certifié (cette condition ne s'applique pas aux entreprises dont la consommation d'électricité est inférieure à 10 GWh).
the undertaking has undergone a certified energy audit (that condition does not apply to undertakings whose electricity consumption is less than 10 GWh).

9. Les conditions définies aux paragraphes 5, 6 et 7 ne s'appliquent pas aux aides au fonctionnement octroyées aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 500 kW pour la production d'électricité à partir de toutes les sources renouvelables excepté l'énergie éolienne, pour laquelle ces conditions ne s'appliquent pas aux aides au fonctionnement octroyées aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 3 MW ou disposant de moins de 3 unités de production.
9. The conditions under paragraphs 5, 6 and 7 shall not apply to operating aid granted to installations with an installed electricity capacity of less than 500 kW for the production of electricity from all renewable sources except for wind energy, where these conditions shall not apply to operating aid granted to installations with an installed electricity capacity of less than 3 MW or to installations with less than 3 generation units.

avoir réussi au moins la première année de ses études supérieures (cette condition ne s’applique pas aux stages professionnels).
to have successfully completed at least the first year of his/her higher education studies (this condition does not apply to work placements).

Or, cette condition ne s’applique pas aux citoyens ou nationaux chypriotes, ni à leurs descendants, qui reviennent s’établir à Chypre de façon permanente.
Such a condition does not apply to Cypriot citizens, nationals and descendants who return to live permanently in Cyprus.

En pareil cas, des conditions strictes s'appliquent, notamment des mesures pour protéger les travailleurs contre l'exposition lors du traitement et de la manipulation du bois traité.
In such cases, strict conditions apply, including measures to protect workers from exposure during treatment and handling of treated wood.

Le Conseil a approuvé l'avis du Comité de l'emploi sur une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois (doc. 10771/11). Le Comité de l'emploi apprécie la vision exhaustive de la stratégie, qui englobe également l'offre et la demande de main-d'œuvre, et souligne l'importance d'une plus grande égalité des sexes sur les marchés du travail dans l'UE, les mêmes conditions devant s'appliquer aux femmes et aux hommes.
The Council endorsed the opinion of the Employment Committee (EMCO) on the Agenda for new skills and jobs (10771/11); the EMCO appreciates the integral and comprehensive approach of the Agenda, which also covers labour supply and demand, and stresses the importance of creating more gender equal labour markets in the EU with equal conditions for women and men.

Or, cette condition ne s’applique pas aux citoyens ou nationaux chypriotes, ni à leurs descendants, qui reviennent s’établir à Chypre de façon permanente.
Such a condition does not apply, however, to Cypriot citizens, nationals and descendants who return to live permanently in Cyprus.

Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires sur support papier, à condition qu'elles appliquent un niveau de gestion des risques équivalent à celui qui est appliqué aux déclarations sommaires établies par voie informatique.
Customs authorities may accept paper-based summary declarations in exceptional circumstances, provided that they apply the same level of risk management as that applied to summary declarations made using a data processing technique.

De plus, dans tous les cas où un système d'attribution de label écologique s'applique au produit, à l'activité ou au service concerné (autrement dit, lorsqu'il existe des exigences établies pour le système communautaire ou les systèmes nationaux d'attribution de label écologique), les conditions suivantes s'appliquent:
In addition in all cases where an eco-labelling scheme operates for the product, activity or service in consideration (i.e. where there are established requirements for the EU-eco-label or national eco-labelling schemes) the following requirements apply:

(6) considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; qu'il convient donc que les coûts des mesures à instaurer soient supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans leur impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché, mais qu'il est nécessaire de ramener graduellement les ratios à un niveau zéro dans les quatre ans à compter du 29 avril 1999; qu'il y a lieu de maintenir ce mécanisme de régulation dénommé règle "vieux pour neuf", comme mécanisme de veille dès que le ratio atteint le niveau zéro; qu'il convient de placer les contributions spéciales payées au titre de la règle "vieux pour neuf" dans le fonds de réserve et de pouvoir les utiliser pour l'octroi, en cas de nécessité d'intervention sur le marché, de primes de déchirage;
(6) Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for capacity regulation lies primarily with operators in the sector; whereas the cost of the measures introduced should therefore be borne by the undertakings in the inland waterway sector; whereas this capacity regulation consists of laying down the conditions to apply for bringing into service certain new capacity without going so far as totally blocking access to the market; whereas it is possible to limit the duration and impact of these conditions and to adjust them flexibly to market trends but the ratios must gradually be reduced to zero within four years starting on 29 April 1999; whereas this regulatory mechanism designated the "old-for-new" rule should be maintained as a standby mechanism once the ratio reaches zero; whereas the special contributions paid under the "old-for-new" rule should be placed in the reserve fund and may be used for granting scrapping premiums, if intervention in the market proves necessary;