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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Vertaling van "conditions qu'on juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ces conditions, le Tribunal juge que, la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » ayant déjà été protégée par le droit de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, cette inscription n’est pas à même de produire des effets juridiques.

In those circumstances, the Court holds that, as the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ enjoyed EU protection before it was registered in the E-Bacchus database, that registration is not capable of producing legal effects.


Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non meurtrier figurant à l’annexe I, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.

By way of derogation from Article 3, the competent authority, as listed in Annex II, of the Member State where the exporter or service provider is established, may authorise, under such conditions as it deems appropriate, the sale, supply, transfer or export of non-lethal equipment included in Annex I, after having determined that the non-lethal equipment concerned is intended solely to enable the Ivorian security forces to use only appropriate and proportionate force while maintaining public order.


2. Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi, peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, destinés exclusivement à l’appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l’appui l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (UNOCI) et des forces françaises qui la soutiennent, ou à l’utilisation par celles-ci».

2. By way of derogation from Article 3, the competent authority, as listed in Annex II, of the Member State where the exporter or service provider is established, may authorise, under such conditions as it deems appropriate, the sale, supply, transfer or export of equipment which might be used for internal repression as listed in Annex I, which is intended solely for the support of the Ivorian process of Security Sector Reform and for support or use by the United Nations Operation in Côte d’Ivoire (UNOCI) and the French forces who support them’.


Le plan stratégique énonce donc les conditions-cadres suivantes, jugées particulièrement pertinentes:

The Plan thus lists the following framework conditions to be particularly relevant:


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Dans ces conditions, la Cour juge que les autorités finlandaises doivent invalider l'enregistrement des marques contestées.

In those circumstances, the Court holds that the Finnish authorities must invalidate the registration of the contested marks.


Dans ces conditions, le Tribunal juge que la Commission a violé le principe d'égalité de traitement et annule les amendes imposées aux deux sociétés concernées.

Accordingly, the Court finds that the Commission infringed the principle of equal treatment and annuls the fines imposed on the two companies concerned.


Dans ces conditions, la Cour juge que l’objectif visant à assurer la protection de la santé des utilisateurs de lentilles de contact peut être atteint par des mesures moins restrictives que celles qui résultent de la réglementation hongroise.

In those circumstances, the Court rules that the objective of ensuring protection of the health of users of contact lenses can be achieved by measures which are less restrictive than those provided for under the Hungarian legislation.


Dans ces conditions, la Cour juge que, du fait tant de la dépendance économique de l’avocat interne que des liens étroits avec son employeur, il ne jouit pas d’une indépendance professionnelle comparable à celle d’un avocat externe.

In those circumstances, the Court holds, as a result of the in-house lawyer’s economic dependence and the close ties with his employer, that he does not enjoy a level of professional independence comparable to that of an external lawyer.


le cas échéant, donne une indication précise des besoins en vaccin et des conditions de vaccination jugées nécessaires en cas de vaccination d'urgence.

where relevant, give a precise indication of the vaccine requirements and vaccination conditions considered necessary in the event of emergency vaccination.


2. Une autorité compétente qui reçoit une demande d'autorisation visée au paragraphe 1 la notifie aux autorités compétentes des autres États membres, du Conseil et de la Commission, telles qu'énumérées à l'annexe, en indiquant les motifs pour lesquels elle compte soit rejeter la demande, soit accorder une autorisation spécifique et en les informant des conditions qu'elle juge nécessaires pour prévenir le financement d'actes de terrorisme.

2. A competent authority which receives a request for an authorisation referred to in paragraph 1 shall notify the competent authorities of the other Member States, the Council and the Commission, as listed in the Annex, of the grounds on which it intends to either reject the request or grant a specific authorisation, informing them of the conditions that it considers necessary in order to prevent the financing of acts of terrorism.




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conditions qu'on juge ->

Date index: 2025-07-28
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