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Chaque fois qu'elle le juge utile
Condition de force de chose jugée
De la manière qu'elle juge indiquée

Traduction de «conditions qu'elle juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de la manière qu'elle juge indiquée

in such manner as it sees fit


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule ...[+++] out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn


chaque fois qu'elle le juge utile

whenever it considers it desirable


conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.

prime rate


condition de force de chose jugée

condition of res judicata | res judicata
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

3. The competent authority of a Member State may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as it deems appropriate, after having determined that the funds or economic resources concerned are:


Si cette activité a un lien avec le travail effectué par l'intéressé durant les trois dernières années de service et risque d'être incompatible avec les intérêts légitimes de l'institution, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, en fonction de l'intérêt du service, soit interdire au fonctionnaire l'exercice de cette activité, soit le subordonner à toute condition qu'elle juge appropriée.

If that activity is related to the work carried out by the official during the last three years of service and could lead to a conflict with the legitimate interests of the institution, the Appointing Authority may, having regard to the interests of the service, either forbid him from undertaking it or give its approval subject to any conditions it thinks fit.


4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.

4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2 of this Annex, and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.


Toutefois, il me semble que la Commission se montre quelque peu sélective dans les mesures et les conditions qu’elle juge permises dans cette crise.

However, it seems to me that the Commission is being quite selective in the measures and conditions it deems permitted in this crisis.


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4. La Commission recueille toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer l'existence des faits au regard des conditions visées à l'article 2, paragraphe 1, et s'efforce de vérifier ces informations lorsqu'elle le juge souhaitable .

4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2(1), and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.


4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2, paragraphe 1, et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.

4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2(1), and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.


Les raisons invoquées par la Commission pour proposer la dénonciation de l'accord sont liées à certaines conditions établies par le nouveau cadre législatif angolais en ce qui concerne les ressources biologiques aquatiques, conditions qu'elle juge incompatibles avec les exigences communautaires relatives à l'activité des navires de pêche d'États membres de la Communauté opérant dans les eaux angolaises en vertu d'un accord de pêche avec la Communauté.

The reasons put forward by the Commission in proposing that the agreement be denounced relate to certain conditions laid down in the new Angolan legislative framework on biological aquatic resources, which are considered to be incompatible with the Community’s requirements in terms of fishing by Community fishing vessels in Angolan waters within the framework of a fisheries agreement with the Community.


lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.


d)lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

(d)by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.


lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.




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Date index: 2023-06-17
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